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Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation de l'article L. 441‑8 du code de commerce et émet des recommandations visant à le faire appliquer. Exposé sommaire : Les rapports d'information sur la mise en application de la Loi Consommation et sur l'avenir ...

Après la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 144‑1 du code des assurances, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les contrats peuvent également prévoir le paiement d'un capital à cette même date, à condition que la valeur de cette garantie n'excède pas 20 % de la valeur de rachat du contrat. » Exposé sommaire : Dans un con...

L'article L. 151‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : « Art. L. 151‑3. – I. – Sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie les investissements étrangers en France réalisés dans toute activité relevant, à titre principal ou accessoire, de la sécurité nationale comprise comme la sécurité intérieure et ext...

Après l'article L. 225‑42‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 225‑42‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 225‑42‑1‑1. – Il ne peut être consenti au président du conseil d'administration et au directeur général d'une société visée par les articles L. 225‑17 à L. 225‑56, ou au président du directoire et aux membres du conseil de surveilla...

Compléter la première phrase de l'alinéa 28 par les mots : « et du II bis du présent article ». Exposé sommaire : Les alinéas 27 et 28 du III figent le caractère public ou non des informations renseignées par les représentants d'intérêts. Il est fondamental d'y inclure le II bis qui dicte les informations concernant les activités des représe...

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « II. – La clause prévue au I fait référence à un ou plusieurs indices officiels, sectoriels ou interprofessionnels, applicables aux produits concernés ou, à défaut, aux indices de l'Institut national de la statistique et des études économiques de prix à la production de denrées alimentaires. « Pour les prod...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec 78 000 logements gérés (48% du parc) et plus de 2000 mises en chantier par an, les sept Sem immobilières d'Outre-mer (Sidom) créées sur la base de l'article 2 de la loi n°46-860 du 30 avril 1946, constituent les principaux acteurs du logement social dans tous les Outre-mer. A la Réunion par exempl...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « tout en garantissant une détention majoritaire du capital par des personnes morales de droit public ». Exposé sommaire : Les 7 Sem immobilières d'Outre-mer (Sidom), créées sur la base de l'article 2 de la loi n° 46‑860 du 30 avril 1946, constituent les principaux acteurs du logement social dans tous les ...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation de l'article L. 441‑8 du code de commerce et émet des recommandations visant à le faire appliquer. Exposé sommaire : Les rapports d'information sur la mise en application de la Loi Consommation et sur l'avenir ...

L'article L. 3332-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les communes viticoles aux exploitants viticoles dont l'activité principale consiste à vendre leur production ainsi qu'aux exploitants de chambre d'hôtes ou gites. » » Exposé sommaire : En son arti...

L'article L. 121‑1 du code forestier est ainsi rédigé : « La politique forestière contribue : « 1° À l'adaptation des essences forestières au milieu ; « 2° À l'optimisation du stockage de carbone dans les bois et forêts, dans le bois et dans les produits fabriqués à partir de bois ; « 3° Au maintien et au développement de l'équilibre et de ...

À l'alinéa 5, après le mot : « alinéa, » insérer les mots : « les mots : « l'entretien et la réparation » sont remplacés par les mots : « l'entretien, la réparation, le démontage et le recyclage », » Exposé sommaire : Outre la qualification minimum pour l'entretien et la réparation, une telle qualification doit également concerner le démon...

Le deuxième alinéa du I de L'article L. 310‑2 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une copie de la déclaration est adressée à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation dans le département dont relève le lieu de la vente. » Exposé sommaire : Les contrôles relatifs au respect de la l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne contient des avancées ...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Rationaliser les modalités de financement de la mission défaillance du fonds de garantie ; » ; « 5° Préciser les modalités d'indemnisation des personnes victimes d'un dommage, en dehors du cadre de leurs activités professionnelles, bénéficiaires d'une garantie de contrats d'assurance ...

L'article L. 1262‑4‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au titre de la protection des salariés, le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage qui contracte avec un prestataire de services détachant des salariés doit vérifier que ceux-ci parlent et comprennent le français. Dans le cas contraire le prestataire devra s'at...

À titre expérimental, l'État peut autoriser les régions à renforcer des règles applicables aux exportations de bois ronds et de grumes, pendant une période de trois ans. Les modalités de cette expérimentation sont fixées par décret, ainsi que les territoires concernés. Exposé sommaire : La grume est un tronc d'arbre abattu dont on a coupé les...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Préalablement à la soumission de la convention à l'approbation de l'assemblée générale, le comité d'entreprise rend un avis consultatif sur cette convention. » Exposé sommaire : Le comité d'entreprise (C.E.) est une institution représentative du personnel obligatoire dans toutes les entreprises ...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « , notamment en précisant le type d'entreprises éligibles à ces prêts et en définissant des règles d'octroi des prêts équivalentes à celles imposées aux établissements de crédit en termes d'analyse de risques, de connaissance de la clientèle, de respect de la réglementation anti-blanchiment et de déclarati...

Après le mot : « faculté », la fin du premier alinéa de l'article L. 113‑4 du code des assurances est ainsi rédigée : « de dénoncer le contrat après avoir obligatoirement proposé à l'assuré un nouveau montant de prime. » Exposé sommaire : Ce dispositif permettrait de sécuriser davantage l'assuré, qui en cas d'aggravation du risque en cours de...