Recherche d'amendements

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « peut être conclue pour une durée supérieure à un an, dans la limite de trois ans » les mots : « est conclue pour une durée pluriannuelle ». Exposé sommaire : Il s'agit de revenir à la rédaction de l'amendement qui prévoyait une négociation pluriannuelle, pour redonner des perspectives de développement ...

La région, après avis de la Conférence territoriale de l'action publique et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, peut recevoir pour une durée d'expérimentation de trois ans à compter du 1er juillet 2016, en tant que moyen de moderniser la vie économique en stimulant le développement de sa forme collaborative dans le dom...

Le deuxième alinéa du I de l'article L. 310‑2 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les ventes au déballage respectent les normes d'hygiène des aliments applicables sur les marchés de plein vent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la vente au déballage de fruits et légumes frais (sur les stations-s...

I. – À l'alinéa 5, après la référence : « 1° », insérer les mots : « Le Président de la République ou ». II. – En conséquence, après l'alinéa 12, insérer les six alinéas suivants : « 9° Les représentants de la France auprès d'institutions communautaires ou internationales ; « 10° Les représentants diplomatiques de la France ; « 11° Les col...

Le 3° du I de l'article L. 332‑7 du code forestier est ainsi rédigé : « 3° Les propriétaires concernés doivent avoir adopté un plan simple de gestion, dans les conditions prévues à l'article L. 122‑4, et s'engager à mettre en œuvre des modalités de gestion conformes à celles décrites dans le diagnostic mentionné au 2° ou doivent avoir adhéré à...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis S'il effectue son activité pour le compte d'un tiers, les intérêts et entités qu'il représente ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que soit inscrit au registre le nom des clients des représentants d'intérêts. Cette information est indispensable, au risque de laisser de côté une ...

Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, les administrations financières peuvent délivrer, en lieu et place des attestations exigées par le 2° du I de l'article 46 du code des marchés publics, des attestations certifiant, au regard notamment des créances publiques qu'elles détiennent, de la capacité des entreprises à s...

Le premier alinéa de l'article L. 1243‑2 du code du travail est complété par les mots : « ou d'un projet de création ou de reprise d'entreprise. » Exposé sommaire : Cet amendement entend compléter l'article L. 1243‑2 du code du travail afin de permettre à un salarié engagé en contrat à durée déterminée de pouvoir prendre l'initiative d'une ru...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le montant de la rémunération annuelle la plus élevée ne peut être supérieur à dix fois celui du salaire minimal annuel attribué dans la société. Le non-respect de cette obligation par l'entreprise entraîne l'application d'une sanction, fixée par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour...

Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions s'appliquent également au régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique » Exposé sommaire : En l'état, l'article 33 va permettre d'autoriser le déblocage des PERP peu abondés et non alimentés depuis plusieurs année...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article 57 du code général des impôts, est inséré un article 58 ainsi rédigé : « Art. 58. – Lorsqu'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés, qui exploite des établissements de vente établis en France, détient directement ou indirectement des actions, parts, droits financiers ou droits de v...

L'article L. 1224‑1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le comité d'entreprise est saisi en cas d'externalisation. Le transfert est jugé conforme s'il ne concerne pas le cœur de métier de la filière industrielle ou du salarié. « La mise en œuvre de l'externalisation requiert un avis conforme du comité d'entrepri...

La section 1 du chapitre III du titre III du livre II du code de commerce est complétée par un article L. 233‑5‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 233‑5‑2. – Sans préjudice des actions sociales et individuelles en responsabilité mentionnées aux articles L. 223‑22, L. 225‑252 et L. 225‑256, les sociétés dont les effectifs et indicateurs financiers dépa...

I. – À l'alinéa 2, substituer à la référence : « l'article L. 211‑1 » les références : « les articles L. 211‑1 et L. 242‑1 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter la demande initiale d'habilitation à procéder par voie d'ordonnance, afin de : – mainten...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le montant de la rémunération annuelle la plus élevée ne peut être supérieur à sept fois celui du salaire minimal annuel attribué dans la société. Le non-respect de cette obligation par l'entreprise entraîne l'application d'une sanction, fixée par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement a pou...

La section 1 du chapitre III du titre III du livre II du code de commerce est complétée par un article L. 233‑5‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 233‑5‑2. – Sans préjudice des actions sociales et individuelles en responsabilité mentionnées aux articles L. 223‑22, L. 225‑252 et L. 225‑256, les sociétés dont les effectifs et indicateurs financiers dépa...

À l'alinéa 37, supprimer les mots : « en Nouvelle-Calédonie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 1224-1 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l'employeur souhaite externaliser des salariés, il a recours à l'article L. 1222‑6. « Le salarié peut faire valoir son droit de refus. « Dans ce cas, l'employeur procède à son reclassement au sein de l'entreprise. » Exposé sommaire : Nous consta...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque l'assemblée générale ordinaire émet un vote négatif, une nouvelle résolution peut être soumise à son approbation. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de clarifier le dispositif en cas de vote négatif par l'assemblée générale. Par souci de bonne gouvernance, il ne faudrait p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une adaptation du temps de travail des apprentis en fonction du temps de travail du tuteur. En effet, l'apprentissage est pour les jeunes une des clés de l'accès à l'emploi. L...