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L'article 53 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'acheteur met en œuvre tous moyens pour détecter les offres anormalement basses lui permettant d'écarter ces offres. « Un décret en Conseil d'État définit dans le code des marchés publics la notion d'offre ...

Après l'article L. 614‑1 du code monétaire et financier, est inséré un article L. 614‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 614‑1‑1. – Le Comité consultatif du secteur financier est chargé d'établir une liste qui répertorie au minimum dix et au maximum vingt des services les plus représentatifs rattachés à un compte de paiement et soumis à des frais off...

Après l'article L. 441‑8 du code de commerce, est inséré un article L. 441‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 441-8-1. – Les contrats d'une durée d'exécution supérieure à trois mois portant sur la vente des produits figurant sur une liste définie par décret, comportent une clause de révision du prix qui fait référence soit à un ou plusieurs indicate...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L'entrepreneur qui a opté pour le statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée défini aux articles L. 526‑6 à L. 526‑21 du code de commerce est tenu de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l'article L. 123‑24 du même code à l'exercice de l'...

À l'alinéa 37, substituer aux mots : « un an » les mots : « trois ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter la durée minimale d'exécution de la peine de programme de mise en conformité à trois ans au lieu d'un. La mise en place de mesures effectives de prévention et de détection de la corruption demande du temps, notamment pour...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 7° Toute diminution du nombre total des associés exploitants, des co-exploitants, des co-indivisaires au sein d'une exploitation dont la superficie excède le seuil mentionné au 1°. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre à autorisation d'exploiter les diminutions du nombre d'associé...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. –Au premier alinéa de l'article 6 ter A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « administratives », sont insérés les mots : « ou au Défenseur des droits ». Exposé sommaire : L'article 7 prévoit un mécanisme de signalement pour ...

Le I de l'article L. 441‑9 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits alimentaires, le prix ou les modalités de détermination du prix doivent prendre en compte un ou plusieurs indicateurs publics de coûts de production en agriculture et un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou al...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas exclure « les organisations syndicales de salariés » du champ des représentants d'intérêts. Rien ne justifie une telle exclusion à l'obligation de transparence, dès lors que la participation au registre n'est en aucun cas une mesure punitive.

À la première phrase du quatrième alinéa du I de l'article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, après la seconde occurrence du mot : « prix », sont insérés les mots : « qui font référence à un ou plusieurs indicateurs publics de coûts de production en agriculture qui reflètent la diversité des bassins et des modes de production au r...

Après le mot : « erronées », supprimer la fin de l'alinéa 35. Exposé sommaire : Cet ajout de Commission des Lois, cherchant sans doute à restreindre la désinformation au sein des pouvoirs publics en adjoignant à la règle déontologique édictant que les représentants d'intérêts doivent s'abstenir de communiquer « des informations délibérément...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Selon la banque de France, en 2013, le chèque représentait 14 % des paiements scripturaux, c'est-à-dire environ 1 320 milliards d'euros par an. En outre, l'utilisation du chèque présente un intérêt non négligeable, notamment pour les personnes n'ayant pas accès aux outils numériques ou pour certaines p...

À la fin de l'alinéa 1, supprimer les mots : « , dès lors que le Défenseur des droits a estimé que l'alerte avait été émise de bonne foi » Exposé sommaire : Les travaux en Commission des lois ont permis des avancées notables quant à la protection des lanceurs d'alerte : définition globale, immunité pénale, procédure de signalement à plusieur...

À l'alinéa 4, après le mot : « commerciale, », insérer les mots : « les établissements publics administratifs ou les autorités administratives ou publiques indépendantes ». Exposé sommaire : Les cas d'Agences d'État ou d'AAI intervenant en tant que représentants d'intérêts sur certains textes existe et ne doit pas être évacué.

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « b bis ) Les associations à but non lucratif ou fondations reconnues d'utilité publique ou d'intérêt général, à l'exception de celles dont il peut être établi, par décision motivée de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, qu'elles agissent pour le compte d'organisations profes...

Le second alinéa du I de l'article L. 141‑7 du code des assurances est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les adhérents à ses contrats sont membres de droit de l'association souscriptrice ; ils disposent d'un droit de vote à l'assemblée générale et peuvent proposer une résolution à l'assemblée générale. « L'assemblée générale est l...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 38 : « 7° Respecter les règles en vigueur pour l'obtention et la diffusion de documents provenant du Gouvernement, d'une autorité administrative ou publique indépendante et s'abstenir, nonobstant les services de veille des activités réglementaires ou législatives, de les distribuer à des fins lucratives ou d'...

L'article L. 312‑48 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de contrat de prestation de service incluant la livraison de biens, les obligations de l'emprunteur ne prennent e...

Le I de l'article L. 441‑9 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits alimentaires, le prix ou les modalités de détermination du prix doivent prendre en compte un ou plusieurs indicateurs publics de coûts de production en agriculture et un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou al...

Après l'article L. 520‑1 du code des assurances, il est inséré un article L. 520‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 520‑1‑1. – I. – Avant la conclusion d'un contrat d'assurance, le distributeur de produits d'assurance précise, sur la base des informations obtenues auprès du client, les exigences et les besoins de ce client et fournit au client des i...