Recherche d'amendements

À la première phrase, substituer aux mots : « établissements visé » les mots : « organismes mentionnés ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

La violation des obligations prévues au dixième alinéa de l'article 2 et au II de l'article 4 de la présente loi est punie de deux d'emprisonnement et de 50 000 euros d'amende. Exposé sommaire : Amendement de repli. Dans un domaine comme la lutte contre la corruption, la confidentialité des informations est primordiale pour mener à bien les d...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « interne » les mots : « mentionnée au premier alinéa du présent I ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 631‑27‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 631‑27‑1. – I. – Une conférence de filière est réunie chaque année avant le 31 décembre sous l'égide du médiateur des relations commerciales agricoles institué par l'article L. 631‑27 pou...

À l'alinéa 2, après la référence : « L. 631‑24, », insérer les mots : « sans préjudice de l'application de l'article L. 521‑1‑1, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à tenir compte de la spécificité des règles dans les sociétés coopératives. En effet, le coopérateur a la double qualité d'associé détenteur de parts sociales et d'apporte...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 6° Le calendrier des rencontres effectuées avec les personnes exerçant l'une des fonctions mentionnées aux 1° au 8° du I. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer le dispositif visant à améliorer la transparence entre les pouvoirs publics et les représentants d'intérêts par la tr...

Le premier alinéa de l'article 323‑1 du code pénal est complété par la phrase suivante : « Toute personne qui a tenté de commettre ou commis ce délit est exemptée de poursuites si, ayant averti immédiatement l'autorité administrative ou judiciaire ou le responsable du système de traitement automatisé de données en cause, elle a permis d'éviter...

Après l'article L. 430‑3 du code de commerce, est inséré un article L. 430-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 430‑3‑1. – L'Autorité de la concurrence fixe un pourcentage maximum de parts de marché applicable aux groupements d'achats au niveau national et par catégorie d'activités. » Exposé sommaire : La grande distribution française est trop forte...

Substituer aux alinéas 7 à 13 les neuf alinéas suivants : « 1° Nom des implantations, nature de l'activité et localisation géographique précise de chacune d'entre elles ; « 2° Chiffre d'affaires ; « 3° Effectifs, en équivalent temps plein ; « 4° Bénéfice ou perte avant impôt ; « 5° Montant des impôts sur les bénéfices dont les implantation...

Après le huitième alinéa du I de l'article L. 441‑7 du code de commerce, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits agricoles mentionnés à l'article L. 441‑2‑1, le lait et les produits laitiers, ces avantages ne peuvent dépasser 30 % de la valeur du barème des prix unitaires, frais de gestion compris. » Exposé sommaire : Cet ame...

I. – Supprimer les alinéas 25 et 26. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 30. Exposé sommaire : Les dispositions du présent article visent à remettre en cause les obligations de qualifications professionnelles applicables aux activités artisanales. Ces qualifications professionnelles sont déterminées actuellement en fonction du r...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

À l'alinéa 5, substituer aux deux occurrences de la référence : « L. 233‑3 » la référence : « L. 233‑16 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de substituer l'article L. 233‑3 du code du commerce visé dans la rédaction actuelle de l'alinéa 5 de l'article 8 du projet de loi par la référence à l'article L. 233‑16 du même code. En effet...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 54 par les mots : « dans le cadre d'une procédure respectant le principe du contradictoire ». Exposé sommaire : Les garanties en termes de respect du principe du contradictoire sont insuffisantes en l'état dans la procédure prévue en cas de manquement constaté par un représentant d'intérêts. Le présent...

L'article L. 143‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « S'il s'agit d'un apport en société et que la condition suspensive est satisfaite, l'apporteur doit s'engager à conserver la totalité de ses droits sociaux reçus en contrepartie pendant au moins dix années à compter de la date de l'apport. Cet e...

À la demande d'une association agréée auprès du ministère de la justice pour la lutte contre la corruption ou auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, l'Agence française anticorruption réalise un contrôle du respect par les établissements visé au 3° de l'article 3 de la présente loi et par les sociétés visées à l'art...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer une disposition rendue inutile du fait de la modification du I du présent article.

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 16, après le mot : « société », insérer les mots : « ou de l'association ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de clarifier la rédaction de l'article et de l'étendre aux associations.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 13, insérer trois nouveaux alinéas ainsi rédigés : « 8° Les subventions publiques et leur montant ; « 9° Le nom des implantations, la nature de leurs activités et la localisation géographique précise de chacune ; « 10° Le montant des impôts sur les bénéfices dont les implantations sont redevables, le montant des impôts sur les...