Recherche d'amendements

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Tout annonceur qui diffuse ou fait diffuser une publicité interdite en vertu du présent article est puni d'une amende de 100 000 euros. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit une sanction pénale à l'interdiction d'adresser des publicités pour des produits financiers hautement risqués....

Après le 5° du I de l'article 20 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, sont insérés des 6° et 7° ainsi rédigés : « 6° À la demande de l'une des personnes mentionnées au 1° du présent I ou de sa propre initiative, elle élabore des recommandations destinées à aider les administrations de l'État, ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans la lettre recommandée, l'...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « sauf si les informations obtenues l'ont été en violation du secret professionnel des médecins, avocats, notaires, et magistrats. » Exposé sommaire : Cet amendement soumis par le Barreau de Paris traduit pleinement ma préoccupation sur ce sujet. Cet amendement propose de prévoir une exclusion à la procéd...

Après le septième alinéa du I de l'article L. 441‑6 du code de commerce, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits alimentaires, le barème des prix unitaires doit prendre en compte un ou plusieurs indicateurs publics de coûts de production en agriculture et un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimen...

À l'alinéa 27, substituer aux mots : « cas d'échec de la procédure » les mots : « l'absence de conclusion d'une convention ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet alinéa constitue un recul du champ d'application de la loi en limitant l'application de la loi du 5 juillet 1996. Or, les véhicules terrestres ne sont pas les seuls à demander une qualification pour être réparés ou entretenus. Quant aux machines, il n'y a pas que les machines agricoles, forestières ...

Après l'article L. 310‑2 du code de commerce, est inséré un article L. 310‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 310-2-1. – I. – Les ventes au déballage de fruits et légumes frais ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement, à l'exception de celles effectuées en période de crise conjoncturelle. « Les ven...

Le cinquième alinéa du I de l'article L. 141‑4 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « des », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « moyens de paiement, qui regroupe des parlementaires, des représentants des administrations concernées, des émetteurs de moyens de paiement, des op...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « c) Le même alinéa complété par les mots : « ou en cas de pratique répétée et abusive du manquement sur une durée de deux ans ». Exposé sommaire : Les retards de paiement peuvent entraîner de graves conséquences pour les entreprises dont la trésorerie est fragile, comme pour les microentreprises ...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « du rédacteur ou ». Exposé sommaire : Nous soutenons l'objectif visant à responsabiliser les négociateurs dans la conduite des négociations et de formalisation de ses modalités. C'est bien le négociateur qui se révèle pertinent d'indiquer, puisque dans la pratique il n'est pas toujours le signataire. La ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « aa) Le 1° est complété par les mots : « lorsque les produits concernés sont des fruits ou des légumes frais et que l'acheteur a la qualité de metteur en marché, le délai de paiement débute à compter du conditionnement ou de la normalisation des produits précités ». Exposé sommaire : L'article L....

Supprimer les alinéas 3 à 9. Exposé sommaire : L'article 43 qui réforme les obligations de qualification applicables aux activités artisanales constitue un véritable retour en arrière en termes de qualification et de valorisation des activités artisanales. En effet, sous couvert de simplification, cet article abaisse le niveau minimum de qual...

À l'alinéa 35, substituer au mot : « délibérément », les mots : « qu'ils savent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux mots : « dans les six mois suivant » les mots : « au plus tard six mois après ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, emploient au moins 500 salariés ou appartiennent à un groupe de sociétés dont l'effectif comprend au moins 500 salariés ou dont le chiffre d'affaires, ou le chiffre d'affaires consolidé, est supérieur à 40 millions d'euros, publient des informa...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Le quatrième alinéa de l'article L. 692‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il informe sur le partage de la valeur ajoutée entre les acteurs de la filière. » Exposé sommaire : L'article 31 renforce les mesures disponibles en cas de...