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À l'alinéa 2, après la référence : « L. 631‑24 », insérer les mots : « dès lors qu'ils sont effectivement rendus obligatoires par décret ou par accord interprofessionnel ». Exposé sommaire : L'objectif est de ne pas limiter cette interdiction à la filière « lait de vache » mais de l'étendre à l'ensemble des filières « lait » (notamment à c...

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Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Leur mandat est incompatible avec toute autre fonction ou tout autre mandat en lien avec l'activité de prévention et d'aide à la détection de la corruption ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir l'indépendance du magistrat dirigeant l'Agence française anticorruption et cell...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, emploient au moins 500 salariés ou appartiennent à un groupe de sociétés dont l'effectif comprend au moins 500 salariés ou dont le chiffre d'affaires, ou le chiffre d'affaires consolidé, est supérieur à 40 millions d'euros, publient des informa...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : La modification apportée par la Commission des Affaires Economiques supprime la phase de négociation préalable entre créanciers et débiteurs dans le cas où les débiteurs ne possèdent pas de bien immobilier. Jusqu'à présent un dossier de surendettement imposait une phase de négociation préalable...

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L'article 4 de la loi n° 2013‑316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 8° Le Défenseur des droits ». Exposé sommaire : La commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé pu...

L'article L. 131‑1‑1 du code monétaire et financier est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Toute mention à titre d'information ou commerciale indiquant le contraire est prohibée. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. » Exposé sommaire : Par une décision du 8 décembre 2015, le tribunal de grande instance (TGI) de Paris...

Après l'article L. 430‑3 du code de commerce, est inséré un article L. 430-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 430‑3‑1. – L'Autorité de la concurrence fixe un pourcentage maximum de parts de marché applicable aux groupements d'achats au niveau national et par catégorie d'activités. » Exposé sommaire : La grande distribution française est trop forte...

La loi n° 80‑538 du 16 juillet 1980 relative à la communication de documents ou renseignements d'ordre économique, commercial ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères est complétée par un article 5 ainsi rédigé : « Art. 5. – I. Toute installation de moniteurs, dans le cadre d'une procédure initiée par une autorité étrangère...

Après l'article 25decies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 25 undecies ainsi rédigé : « Dans le cadre d'une activité de représentant d'intérêt, il est interdit à tout fonctionnaire placé en position de détachement, de disponibilité ou hors cadre et bénéficiant d'un...

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Après le mot : « propre », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition selon laquelle le lanceur d'alerte agit sans volonté de nuire à autrui.

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 6° Transmet au procureur de la République financier tout avis, renseignements, procès-verbaux relatifs à un délit dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses missions et qui met en évidence des faits susceptibles de relever de sa compétence en application des 1° à 6° de l'article 705 du code...

Substituer aux alinéas 1 à 5 les deux alinéas suivants : « I. – Les sociétés immatriculées en France employant en France au moins cinq-cents salariés, ou appartenant à un groupe de sociétés contrôlées au sens de l'article 233‐3 du code de commerce dont l'effectif comprend en France au moins cinq-cents salariés, sont tenues de prendre les mesur...

Après le troisième alinéa de l'article L. 312‑12 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit...

Après la référence : « II », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « du présent article par les sociétés et associations assujetties. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de clarifier la rédaction de l'article et de l'étendre aux associations.

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