Recherche d'amendements

À l'alinéa 2, après le mot : « règlement  », insérer les mots : « , de faits relatifs à une situation de conflit d'intérêt ». Exposé sommaire : La rédaction de la commission sur les lanceurs d'alerte ne précise pas la nature du risque sur lequel le lanceur d'alerte peut prévenir. Celles proposées par les amendements du rapporteur et du gr...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, emploient au moins 500 salariés ou appartiennent à un groupe de sociétés dont l'effectif comprend au moins 500 salariés ou dont le chiffre d'affaires, ou le chiffre d'affaires consolidé, est supérieur à 100 millions d'euros, publient des inform...

À l'alinéa 10, après le mot : « et », insérer les mots : « , après consultation des associations agréées, ». Exposé sommaire : Afin de faire participer la société civile à ce nouveau dispositif de lutte contre la corruption, il serait utile et fécond de recueillir l'avis des associations agréées dans la lutte contre la corruption dans l'él...

Après l'article L. 430‑3 du code de commerce, est inséré un article L. 430-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 430‑3‑1. – L'Autorité de la concurrence fixe un pourcentage maximum de parts de marché applicable aux groupements d'achats au niveau national et par catégorie d'activités. » Exposé sommaire : La grande distribution française est trop forte...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « chaque semestre, le bilan des activités de représentation d'intérêts réalisées pendant le semestre précédent » les mots : « au plus tard au cours des deux semaines suivant le contact, la liste des décideurs publics rencontrés définis au I, avec mention de la date et de l'objet de l...

À la seconde phrase de l'alinéa 11, après le mot : « société », insérer les mots : « ou à l'association ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de d'étendre le dispositif aux associations.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La cession des contrats de vente conclus entre producteurs et acheteurs mentionnés à l'article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu'ils portent sur l'achat de lait de vache, est autorisée entre les producteurs adhérents à une organisation de producteurs ou à une association d'or...

À l'alinéa 9, substituer à la sixième occurrence du mot : « de » les mots : « pour faciliter l'accès à la ». Exposé sommaire : L'introduction dans la loi d'une réforme sur l'accès à la validation des acquis de l'expérience pour le secteur des métiers est intéressante. L'amendement propose de préciser que l'objectif de cette réforme vise à...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « 4° Des procédures d'évaluation des risques de corruption et de trafic d'influence liés aux contrats à passer par la société ou l'association ou les entreprises qu'elle contrôle directement ou indirectement en France ou à l'étranger au sens de l'article L. 233‐3 du code de commerce, avec des sous­traitants, fournis...

Après le septième alinéa du I de l'article L. 441‑6 du code de commerce, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits alimentaires, le barème des prix unitaires doit prendre en compte un ou plusieurs indicateurs publics de coûts de production en agriculture et un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimen...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La précision que le lanceur d'alerte doit agir de bonne foi,« sans espoir d'avantage propre ni volonté de nuire à autrui » est trop large. Les motivations des lanceurs d'alerte ne sont jamais univoques. Par ailleurs la notion « d'espoir d'avantage propre » est extrêmement floue. De plus, un lanceur d'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le chèque est sans doute un moyen de paiement qui est amené à disparaitre. Cependant, il est aujourd'hui encore largement utilisé, en particulier pour les cautions locatives. La réduction du délai de validité de 1 an à six mois risque de poser problème à ce titre, et cet effet ne semble pas avoir été ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant « IVbis. – Il appartient aux personnes exerçant les fonctions mentionnées aux 1° à 8° du I du présent article de s'assurer de l'inscription au répertoire des représentants d'intérêts avec lesquels elles entrent en communication. » Exposé sommaire : Afin notamment d'encourager une meilleure informat...

I. – Au début de l'alinéa 1, insérer la référence : « I ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le I entre en vigueur à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication du décret en Conseil d'État prévu au premier alinéa du IX de l'article 18‑1 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 rel...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « la sécurité publiques », les mots : « l'ordre publics ». Exposé sommaire : La rédaction de la commission sur les lanceurs d'alerte ne précise pas la nature du risque sur lequel le lanceur d'alerte peut prévenir. Celles proposées par les amendements du rapporteur et du groupe socialiste sont bien plus ...

À la première phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « le semestre précédent » les mots : « l'année précédente ». Exposé sommaire : L'obligation d'assujettir tout représentant d'intérêts à transmettre son budget, deux fois par an, à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, peut aboutir à une procédure lourde et fast...

I. – Après le mot : « utile », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « ; à l'exception des documents protégés par le secret professionnel quel qu'en soit le support. » II. – En conséquence, compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Lorsque la visite domiciliaire est effectuée dans le cabinet d'un médecin, d'un notaire, d'un avocat ou ...

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou à toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date de l'alerte se proposant par ses statuts d'assister les lanceurs d'alerte ». Exposé sommaire : Cet amendement a été soumis par le Barreau de Paris. Cet amendement supprime les dispositions permettant au lanceur d'a...