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À l'alinéa 6, après le mot : « mettent », insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Cet amendement quasi-rédactionnel propose d'ajouter l'adverbe « notamment » avant la liste des mesures et procédures ayants pour vocation à prévenir et détecter la commission de faits de corruption ou de trafic d'influence mises en œuvre par les pré...

Une association agréée auprès du ministère de la Justice pour la lutte contre la corruption ou auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, peut saisir l'Agence française anticorruption pour lui demander d'examiner la possibilité d'un contrôle du respect par les établissements visé au 3° de l'article 3 et par les société...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 24 par les mots : « dans le cadre d'une procédure respectant le principe du contradictoire ». Exposé sommaire : Les garanties en termes de respect du principe du contradictoire sont insuffisantes en l'état dans la procédure prévue en cas de manquement constaté par une entreprise. Le présent amendement ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « décret », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 41 : « . Cette date ne pourra pas excéder un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de la publication de la présente loi. » Exposé sommaire : La loi n° 46‑1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur impose une obligation d...

Le code électoral est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 116 , il est inséré un article L. 116‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 116‑1. – Quiconque fait obstacle, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des missions et prérogatives de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est puni d'un an d'emprisonneme...

À la seconde phrase de l'alinéa 57, supprimer le mot : « ne ». Exposé sommaire : Cet amendement permet la publicité du nom des personnes visées par les lobbyistes, en cas d'infraction à la présente loi. S'il est légitime que le nom de la personne cible soit protégée quand l'infraction ne serait du qu'aux lobbyistes, il est dangereux de les ...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis L'ensemble des informations transmises aux personnes exerçant les fonctions mentionnées au I, dès transmission ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit de compléter les informations qui doivent être transmises par les représentants d'intérêts à la Haute Autorité pour...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le 4° du II du même article, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Lorsque le déclarant est un exploitant pluriactif, ses revenus professionnels extra-agricoles n'excèdent pas 3 120 fois le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. » Exposé somma...

Après l'article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 230‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 230‑5‑1. – À partir du 1er juin 2017, l'État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements s'engagent à servir dans les restaurants collectifs, dont ils ont la charge, au moins 30 % de produits relevant ...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 9° Le dirigeant ou le président d'un opérateur ou d'une instance publique, le médiateur ou le fonctionnaire qui sont mentionnés sur une liste fixée par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le registre aux dirigeants ou présidents d'opérateurs publics ou d'instances collégia...

Le I de l'article L. 441‑9 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits alimentaires, le prix ou les modalités de détermination du prix doivent prendre en compte un ou plusieurs indicateurs publics de coûts de production en agriculture et un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou al...

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'habilitation donnée au Gouvernement pour légiférer par ordonnance sur la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014. De nombreuses mesures de la directive ont déjà été transposées et celles qui restent pourraient être examinées d...

Après l'article L. 52‑14 du code électoral, il est inséré un article L. 52‑14‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 52‑14‑1. – La commission se prononce dans un délai de trente jours sur toute demande d'un candidat portant sur la légalité d'une recette ou d'une dépense. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une procédure d'avis de la CNCCFP...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° ter A À la troisième phrase du même premier alinéa, après le mot : « juridique », est inséré le mot : « , administratif ; » ». Exposé sommaire : Le Stage de Préparation à l'Installation (SPI) pourrait être une bonne opportunité pour instaurer un dialogue entre les futurs artisans et les admin...

À la première phrase de l'alinéa 56, supprimer les mots :  « , de sa propre initiative, ». Exposé sommaire : L'interdiction énoncée par la Haute Autorité pourrait être aisément contournée par le représentant d'intérêt s'il suffit de prétendre qu'une rencontre n'était pas « à son initiative »...

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. – Tout représentant d'intérêt rend publique la liste des personnes visées au I du présent article avec lesquelles il est entré en communication. Cette déclaration publique contient la date, l'objet et les modalités de la rencontre. Les documents communiqués sont joints en annexe. Un décret...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Ces contrôles s'assurent, en tant que de besoin, que les clauses de départ des personnes mentionnées au I, telles que négociées à leur arrivée, ne sont pas modifiées lors du départ effectif et ce quelle que soit la cause dudit départ. » Exposé sommaire : Trop souvent les clauses confidentielle...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Ce dispositif peut être externalisé auprès d'un prestataire de services ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de se conformer à l'article 8.