Recherche d'amendements

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Le stage est organisé dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la demande effectuée par le futur chef d'entreprises. Passé ce délai, l'immatriculation du futur chef d'entreprise ne peut lui être refusée ou être différée, sans préjudice des autres obligations conditionnant l'immatriculation. » Exposé som...

Après la première occurrence du mot : « européenne », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « ou territoire dans lesquels les sociétés mentionnées au I à IV exercent une activité. Ces informations sont publiées en ligne, en format de données ouvertes, gratuites, centralisées et accessibles au public dans des conditions prévues par un décret ...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , y compris s'il n'a pas été nommé par décret publié auJournal officiel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le champ des membres de cabinets ministériels concernés par le registre des représentants d'intérêts. Il s'agit de préciser que les collaborateurs dont la nomination n'aurait pas ét...

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 441‑8 du code de commerce, après le mot : « parties », sont insérés les mots : « de bonne foi ». Exposé sommaire : L'article L. 441‑8 du code de commerce impose, dans tout contrat de vente d'une durée d'exécution supérieure à trois mois portant sur une liste de produits déterminés, d'int...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité laissée à l'agence française anti-corruption de donner des avis aux autorités judiciaires. D'une part, cette possibilité procède d'une confusion entre les missions de l'autorité judiciaire chargée de juger et celle de l'agence qui est un service administra...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de crédit sont tenus d'accorder des crédits aux personnes morales qu'elles ont accompagnées et qui se trouvent en situation de fragilité financière, à hauteur de 50 % des frais bancaires entendus comme le...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « , y compris la coiffure à domicile ». Exposé sommaire : La loi n° 46‑1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur impose une obligation de qualification professionnelle pour l'exercice de l'activité de coiffure. Le décret n° 97‑558 du 29 mai 1997 relatif ...

À la fin de l'alinéa 55, substituer au montant : « 50 000 € » le montant : « 150 000 € ». Exposé sommaire : Le montant maximal de sanction applicable doit être au moins porté à 150 000 euros, la Haute Autorité pouvant apprécier le cas échéant d'une sanction moindre en fonction des caractéristiques du représentant d'intérêts concerné.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 7° Toute diminution du nombre total des associés exploitants, des co-exploitants, des co-indivisaires au sein d'une exploitation dont la superficie excède le seuil mentionné au 1°. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre à autorisation d'exploiter les diminutions du nombre d'associé...

À l'alinéa 2, après la référence : « L. 631‑24 », insérer les mots : « dès lors qu'ils sont effectivement rendus obligatoires par décret ou par accord interprofessionnel ». Exposé sommaire : L'objectif est de ne pas limiter cette interdiction à la filière « lait de vache » mais de l'étendre à l'ensemble des filières « lait » (notamment à c...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 7 par les mots : « et par le directeur général de l'agence régionale de santé ». Exposé sommaire : Dans la perspective d'une saisine portant sur un établissement public de santé, il est utile d'ouvrir cette possibilité aux Directeurs généraux des Agences Régionales de Santé.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Bien que le chèque devienne un moyen de paiement minoritaire, il représentait encore 14 % des paiements scripturaux en France en 2013 selon la Banque de France, et près de 1 320 milliards euros de paiement par an. Or, cette disposition tend à réduire le recours à ce moyen de paiement qui serait de fai...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l'article 431‑1, il est inséré un article 431‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 431‑1‑1. – Le fait d'entraver ou de sanctionner une personne qui, dans l'intérêt général, a signalé des faits constitutifs de manquements graves ou porteurs de risques graves, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros ...

À la troisième phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « qui a justifié la présente dérogation », les mots : « prévue à la première phrase du présent alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le code de la voirie routière est ainsi modifié : 1° Au 1° de l'article L. 122‑12, les mots : « le code des marchés publics ou l'ordonnance n° 2005‑649 du 6 juin 2005 relative aux marchés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 rela...

Le I de l'article L. 310‑2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) La deuxième phrase est supprimée ; b) Il est complété par les mots : « et d'une déclaration sur l'honneur attestant du respect du présent article qui sont transmises par le maire aux services préfectoraux pour enregistrement et con...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 111‑1 du code des procédures civiles d'exécution, est inséré un article L. 111‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑1‑1. – Lorsqu'un État, ses agents ou entités agissant pour son compte, ont apporté leur concours, directement ou indirectement, à des actes de terrorisme commis ...

Compléter l'alinéa 21 par les mots : « et la publication des positions transmises aux personnes exerçant les fonctions mentionnées au I du présent article ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la liste des informations qui doivent être transmises par les représentants d'intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la v...

Après le mot : « foi », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : La précision que le lanceur d'alerte doit agir de bonne foi, « sans espoir d'avantage propre ni volonté de nuire à autrui » est trop large. Les motivations des lanceurs d'alerte ne sont jamais univoques. Par ailleurs la notion « d'espoir d'avantage propre » est extrê...