Recherche d'amendements

I. – À l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « et » le mot : « ou ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « adressées » le mot : « adressée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le titre II du livre Ier du code de la recherche, est inséré un titre III ainsi rédigé : « Titre III « Le principe d'innovation « Chapitre unique : « Définition du principe d'innovation « Art. L. 130-1. – Le principe d'innovation garantit le droit pour tout organisme de recherche et tout opérateur économique de mettre en place et de ...

Après le premier alinéa de l'article L. 441‑2 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La mention : « transformé en France » est interdite. » Exposé sommaire : Dans le rapport d'information sur l'avenir des filières d'élevage, il ressort des nombreuses auditions conduites que la législation nationale doit être clarifiée ...

Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles un avantage est accordé aux entreprises innovantes lorsqu'une collectivité publique choisit un prestataire, ainsi que les conditions dans lesquelles un suivi de cet avantage est assuré, notamment en lien avec l'attribution de subventions. Exposé sommaire : Cet amendement vis...

Le second alinéa du I de l'article 33 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi rédigé : « Toutefois, les acheteurs soumis aux dispositions de la loi du 12 juillet 1985 susvisée ne peuvent recourir à un marché de conception‑réalisation que si, au-delà d'un engagement contractuel sur un niveau d'améli...

L'article L. 131‑1‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute mention indiquant le contraire est prohibée. Toute stipulation contraire est réputée non écrite ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de codifier une décision rendue par le TGI de Paris afin d'assurer qu'aucun contrat ne puisse stipule...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots : « , renouvelable une fois ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'assurer un mandat unique dans le temps aux membres de la commission ainsi qu'au Président de la commission afin de garantir au mieux leur indépendance.

Après le mot : « en », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « fournissant un rapport détaillant l'ensemble des dépenses liées à des activités d'influence ou de représentation d'intérêt ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise toujours plus de transparence en stipulant que les représentants d'intérêts doivent détailler précisément les dé...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le titre II de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est ainsi modifié : « 1° L'article 16 est ainsi modifié : « a) Le I est ainsi modifié : « - Au deuxième alinéa, après le mot : « véhicules », il est inséré le mot : « terrestres » et,...

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Afin d'assurer un parfait respect des droits de la défense, la convention judiciaire d'intérêt public doit être revêtue de la signature du conseil de la personne morale mise en cause. » II. – En conséquence, compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante : « Afin d'assurer un parfait respect ...

Après le mot : « États », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « ou territoires dans lesquels les sociétés mentionnées au I à IV exercent une activité. Ces informations sont publiées en ligne, en format de données ouvertes, gratuites, centralisées et accessibles au public dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'État. » Expos...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « Ce lanceur d'alerte joint à la communication d'alerte une déclaration de transparence précisant les éléments suivants : « 1° Les partis et groupements politiques ou associations dont il est membre ; « 2° L'objet social de ces partis et groupements politiques ou associations ; « 3° La de...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

L'article 324‑1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « origine », sont insérés les mots : « , de la nature, de l'emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété réelle » ; b) Il est complété par les mots : « , ainsi que l'acquisition, la détention ou l'utilisation de ces...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le 4° du II du même article, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Lorsque le déclarant est un exploitant pluriactif, ses revenus professionnels extra-agricoles n'excèdent pas 3 120 fois le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. » Exposé somma...

I. – Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis A Il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – L'obtention de l'agrément « véhicule hors d'usage » pour les centres de démontage et recyclage automobile délivré dans les conditions de l'article R. 543‑164 du code de l'environnement est soumis à la présentation d'une quali...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le premier alinéa de l'article 8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils justifient des mesures prises auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. » Exposé sommaire : Aux termes de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, ...

Le II de l'article 11 de la loi n° 2016‑483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° Les mots : « aux membres des cabinets ministériels, aux collaborateurs du Président de la République ainsi qu' » sont supprimés. 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'art...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 19, substituer à la référence : « du III » la référence : « de l'article 180‑2 du code de procédure pénale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.