Recherche d'amendements

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « , et leurs collaborateurs, dans le cadre de leur fonction ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les collaborateurs d'élus du champs des représentants d'intérêt. En effet, un collaborateur de député, notamment, pourrait être assimilé à un représentant d'intérêt à la lecture du projet de lo...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « ou de l'association. Ce dispositif peut être externalisé auprès d'un prestataire de services ; » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de clarifier que le dispositif d'alerte peut être externalisé auprès d'un prestataire de service. En effet, il est fréquent, et souvent recommandé, que le ...

Après le II de l'article L. 314‑7 du code monétaire et financier, est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Au moins une fois par an, les prestataires de services de paiement transmettent à leurs clients un relevé de tous les frais encourus ainsi que, le cas échéant, des informations concernant les taux d'intérêt débiteurs appliqués au com...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après le mot : « européen », supprimer la fin de l'alinéa 24. Exposé sommaire : La pratique de deux années d'un métier dans les dix années qui précèdent « la prestation qu'il entend réaliser en France » comme le prévoit le texte en vigueur n'apparaît pas comme une durée particulièrement longue, mais comme tout juste suffisante pour acquérir d...

Rétablir l'alinéa 18 dans la rédaction suivante : « d) Les associations à objet cultuel. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'alinéa supprimé en Commission des loi. Les élus, les partis, les groupements politiques et les organisations syndicales de salariés participent d'une même dynamique, à laquelle les associations à obje...

Après le septième alinéa du I de l'article L. 441‑6 du code de commerce, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits alimentaires, le barème des prix unitaires doit prendre en compte un ou plusieurs indicateurs publics de coûts de production en agriculture et un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimen...

À la troisième phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 442‑6 du code de commerce, le montant : « 2 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 5 millions d'euros ». Exposé sommaire : La réglementation n'est en l'état pas suffisamment dissuasive à l'encontre des pratiques commerciales abusives. Le présent amendement propose de ...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 6° Le calendrier des rencontres effectuées avec les personnes exerçant les fonctions mentionnées aux 1° à 4° du I ». Exposé sommaire : Afin de renforcer le dispositif visant à renforcer la transparence entre les pouvoirs publics et les représentants d'intérêts, cet amendement vise à ce que les ...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « ou par le commissaire à l'exécution du programme de mise en conformité, » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il s'agit d'aligner la rédaction concernant les programmes de mise en conformité sur ce qui est prévu à l'article 9 du présent projet de loi.

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « IIter. – Tout texte normatif comprend, en annexe, la liste des personnes entendues, rencontrées et consultées et des contributions reçues dans le cadre de son élaboration, de sa rédaction et de son entrée en vigueur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'empreinte normative afin...

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « Les présentes dispositions peuvent être précisées au sein d'un code de déontologie des représentants d'intérêt pris par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : La déontologie étant évolutive et complexe, il parait opportun de prévoir qu'un décret en conseil d'État puisse préciser le code ...

Supprimer les alinéas 2 à 19. Exposé sommaire : Les dispositions du présent article visent à remettre en cause les obligations de qualifications professionnelles applicables aux activités artisanales. Ces qualifications professionnelles sont déterminées actuellement en fonction du risque pour la santé et la sécurité des personnes (consommateu...

Rédiger ainsi cet article : « Un lanceur d'alerte est une personne qui signale ou révèle, de bonne foi, une information relative à un crime, un délit, un manquement au droit en vigueur, une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général. « Le lanceur d'alerte exerce son droit d'alerte de façon désintéressée. » Exposé sommaire : Le pro...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après le mot : « affaires », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23: « du semestre précédent associé aux activités de représentation d'intérêts ». Exposé sommaire : Cet amendement : – tire les conséquences d'un autre amendement à l'alinéa 19, rendant semestriel le dispositif d'information applicable aux représentants d'intérêts ; – précise ...

À l'alinéa 15, supprimer les mots : « et « , dans la limite du maximum légal le plus élevé ». Exposé sommaire : Le II de cet article propose d'autoriser l'autorité administrative à prononcer plusieurs amendes aux entreprises auteurs de manquements en concours (multiples manquements simultanés de natures différentes). Or, tel que rédigé, cet...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Il précise également les exigences de nationalité quand les fonctions en cause ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté nationale. » Exposé sommaire : Dans la logique de mise en conformité que prévoit le présent projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corru...