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À l'alinéa 2, après la référence : « L. 631‑24 », insérer les mots : « dès lors qu'ils sont effectivement rendus obligatoires par décret ou par accord interprofessionnel ». Exposé sommaire : L'objectif est de ne pas limiter cette interdiction à la filière « lait de vache » mais de l'étendre à l'ensemble des filières « lait » (notamment à c...

Supprimer les alinéas 2 à 34. Exposé sommaire : L'article 43 propose d'assouplir les conditions de qualification régissant l'accès aux professions artisanales réglementées, en prétendant les recentrer sur celles qui seraient strictement nécessaires à la protection de la santé et de la sécurité du consommateur. Derrière des intentions qui pou...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Cet amendement de repli de celui proposé par le groupe « les Républicains » (N°4), vise à revenir sur l'exclusion des organisations syndicales de salariés de la liste des représentants d'intérêts. Conformément à l'article L1 du code du travail, les organisations syndicales de salariés et d'employeurs ...

Supprimer les alinéas 2 à 19. Exposé sommaire : 1° -Les dispositions du présent article visent à remettre en cause les obligations de qualifications professionnelles applicables aux activités artisanales. Ces qualifications professionnelles sont déterminées actuellement en fonction du risque pour la santé et la sécurité des personnes (consomm...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l'article 431‑1, il est inséré un article 431‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 431‑1‑1. – Le fait d'entraver ou de sanctionner une personne qui, dans l'intérêt général, a signalé des faits constitutifs de manquements graves ou porteurs de risques graves, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros ...

I. – Substituer aux alinéas 3 à 7 l'alinéa suivant : « 2° Élabore des recommandations destinées à aider les sociétés dans l'élaboration de dispositifs permettant de se conformer à l'obligation prévue au I du même article. Ces recommandations sont adaptées à la taille des entités concernées et à la nature des risques identifiés, et font l'objet...

Après l'article L. 520‑1 du code des assurances, il est inséré un article L. 520‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 520‑1‑1. – I. – Avant la conclusion d'un contrat d'assurance, le distributeur de produits d'assurance précise, sur la base des informations obtenues auprès du client, les exigences et les besoins de ce client et fournit au client des i...

I. – Le titre II du livre Ier du code de l'environnement est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre VIII « Activités relevant de la transition énergétique et écologique « Art. L. 129‑1. – I. – Les entreprises dont l'activité relève de la transition énergétique et écologique sont celles dont une part minimale du chiffre d'affaires...

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « Est puni d'un an d'emprisonnement et de 50 000 euros d'amende le fait, pour les membres de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, ainsi que pour les agents, de divulguer ces informations ou ces documents ». Exposé sommaire : Les informations et les documents concernant les e...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 58, insérer les trois alinéas suivants : « VIIIbis. - Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, ni être sanctionnée, licenciée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Tout représentant d'intérêts communique, dans les trente jours, à la Haute Autorité le nom des personnes exerçant les fonctions mentionnées aux 1° à 8° du I qu'il a rencontrées ou à qui il a remis une contribution écrite. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la transparence sur le nom des...

Après lee du II de l'article L. 442‑6 du code de commerce, est inséré unf ainsi rédigé : « f) De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des pénalités pour retard de livraison en cas de force majeure. » Exposé sommaire : Des pénalités pour retard de livraison sont abusivement appliquées par les distributeurs alors que ...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « et les organisations professionnelles d'employeurs en tant qu'acteurs du dialogue social. » Exposé sommaire : Lors de l'examen du texte en commission des lois, un amendement socialiste a supprimé les organisations professionnelles d'employeurs de la liste des organismes exclus du champ de la notion de r...

Après l'article L. 430‑3 du code de commerce, est inséré un article L. 430-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 430‑3‑1. – L'Autorité de la concurrence fixe un pourcentage maximum de parts de marché applicable aux groupements d'achats au niveau national et par catégorie d'activités. » Exposé sommaire : La grande distribution française est trop forte...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 7° Toute diminution du nombre total des associés exploitants, des co-exploitants, des co-indivisaires au sein d'une exploitation dont la superficie excède le seuil mentionné au 1°. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'étendre la soumission à autorisation d'exploiter prévue par l'ar...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La section VII du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier est complétée par un H ainsi rédigé : « H : Déclaration des achats « Art. 289 E.- Aux fins de se prémunir contre le risque d'être impliqués dans un circuit de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, les assujet...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 8° Un salarié reportant directement aux représentants légaux de la société ou, si celle-ci appartient à un groupe de sociétés contrôlées au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, aux représentants légaux de la ou des sociétés ultimes contrôlantes ou de l'association, est nommé afin de me...

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « IV. bis - De sa propre initiative, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique émet des recommandations pour l'application de la loi n°     du     relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, qui sont publiées au Journal off...