Recherche d'amendements

La violation des obligations prévues au dixième alinéa de l'article 2 et au II de l'article 4 de la présente loi est punie de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Exposé sommaire : Dans un domaine comme la lutte contre la corruption, la confidentialité des informations est primordiale pour mener à bien les dossiers et proté...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

À la fin de l'alinéa 55, substituer au montant : « 50 000 € » le montant : « 150 000 € ». Exposé sommaire : Au regard de l'importance des enjeux financiers des activités des représentants d'intérêts, il convient de donner à la Haute Autorité un pouvoir de sanction supplémentaire. Il est précisé que ce pouvoir relève du collège de la Haute ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : On voit mal l'utilité de ratifier l'ordonnance de transposition n° 2015‑899 du 23 juillet 2015, alors que l'article 16 prévoit la publication d'un code de la commande publique qui abrogera nécessairement l'ordonnance précitée .

Au début de la première phrase du premier alinéa du I de l'article 32 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, les mots : « Sous réserve des marchés publics globaux mentionnés à la section 4, », sont supprimés. Exposé sommaire : Cet article prévoit le principe de l'allotissement sous condition, ce qui limit...

Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant : « La Haute Autorité peut prononcer la suspension de l'activité du représentant d'intérêt ou sa radiation du registre en cas de manquement grave ou répété aux obligations définies au II, II bis et IV du présent article. La suspension d'activité est prononcée pour une durée de trois ans au plus. La r...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « VIbis. – La Haute Autorité publie toute recommandation utile portant sur la transparence et le contrôle de l'activité des représentants d'intérêts. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à la Haute autorité de définir toute recommandation utile portant sur la transparence et le con...

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « en outre à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique », les mots : « , dans les mêmes conditions, ». Exposé sommaire : Cet amendement clarifie la rédaction afin de préciser que le statut des informations prévues à l'alinéa 25 (sur l'identité des tiers) sera bien identique à celles prév...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « aa) Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « . La valeur déclarée est la valeur vénale ou, en l'absence de marché pour le bien considéré, la valeur d'utilité » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier la rédaction de l'article L. 526‑8 du code de commerce relatif ...

À la première phrase du troisième l'alinéa du III de l'article L. 442‑6 du code de commerce, les mots : « peut ordonner », sont remplacés par les mots : « ordonne systématiquement ». Exposé sommaire : Les clauses ou contrats entre producteurs, commerçants et industriels sont en partie encadré(e)s par l'article L442‑6 du Code du Commerce. Cet ...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, supprimer la seconde occurrence du mot : « être ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article L. 312-56 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, il est inséré un article L. 312-56-1 ainsi rédigé : « Art. L. 312-56-1. – Le prêteur proposant des crédits affectés par l'intermédiaire d'un partenaire est te...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les ajouts opérés par l'amendement porté par la Député Chantal Guittet. Bien qu'il parte d'une excellente intention, il ne prend pas assez en compte les effets induits et prend le risque de mettre en danger les PMI industrielles qui souffrent d'une augmentation tendanciel...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 8° Un salarié reportant directement aux représentants légaux de la personne morale ou, si celle-ci appartient à un groupe de sociétés contrôlées au sens de l'article L. 233‑3 du code de commerce, aux représentants légaux de la ou des sociétés ultimes contrôlantes, est nommé afin de mettre en œuvr...

Au 4° du I de l'article L. 2135‑10 du code du travail, après le mot : « interprofessionnel », sont insérés les mots : « , notamment la contribution de 0,15 % instaurée par l'accord du 12 décembre 2001 sur le développement du dialogue social dans l'artisanat. Exposé sommaire : La loi du 5 mars 2014 a instauré un fonds paritaire apportant une c...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Afin de garantir l'utilité du dispositif ainsi créé, le présent amendement propose d'élargir la définition des représentants d'intérêts aux syndicats. Il convient de limiter l'exclusion prévue auc du I et d'inclure au titre de représentants d'intérêts les partenaires sociaux qui, dans de nomb...

Après le mot : « États », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « ou territoires dans lesquels les sociétés mentionnées au I à IV exercent une activité. Ces informations sont publiées en ligne, en format de données ouvertes, gratuites, centralisées et accessibles au public dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'État. » Expos...