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Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver le plafond actuel de l'amende administrative en cas de non-respect de la réglementation par une personne morale à 375 000 euros. En effet, cet article prévoit que le plafond de l'amende en cas de non-respect de la réglementation par une personne morale soit porté à 2 mil...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Ce code de conduite est élaboré en associant les représentants du personnel de l'entreprise concernée. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à associer les représentants du personnel à la rédaction du code de conduite en matière de faits de corruption ou de trafic d'influence. Cette me...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 27 : « Si dans un délai de trois mois à compter de sa transmission au procureur de la République, aucun accord sur une proposition de convention n'a été trouvé, si le juge refuse de valider la convention, si la personne morale décide d'exercer son droit de rétractation ou si, dans le délai convenu par la conv...

Après l'alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants : « Le recrutement des experts, personnes ou autorités qualifiés est effectué à l'issue d'une procédure transparente et ouverte. Leur rémunération est fixée en fonction de critères objectifs, liés notamment à leur expérience professionnelle. La liste des experts, personnes ou autorités qu...

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 42, supprimer les mots : « ou sur place ». Exposé sommaire : Le fait que la Haute Autorité puisse contrôler les informations relatives aux représentants d'intérêts sur place, hormis quand il s'agit d'avocats, créé une rupture d'égalité devant la loi. Une entreprise, pour mieux protéger ses informat...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « chaque année au plus tard le 1er octobre » les mots : « respectivement les 30 juin et 31 décembre ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rappeler de passer d'une obligation annuelle de mise à jour des informations à la disposition du public à une mise à jour semestrielle. Cette pu...

Le I de l'article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est ainsi modifié : 1° après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques et les personnes morales qui exercent à titre principal ou secondaire une activité mentionnée à l'al...

Après le 6° du I de l'article L. 442‑6 du code de commerce, il est inséré un 6°bis ainsi rédigé : « 6°bis De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des pénalités correspondant au non-respect d'un taux de service portant sur la livraison de produits alimentaires, produits sous signe d'identification de la qualité et de l...

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « III bis. – L'article 39 de la loi n° 2013‑100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La liste des pouvoirs adjudicateurs ayant versé de...

À la seconde phrase de l'alinéa 46, après le mot : « personne », insérer les mots : « et par les associations de lutte contre la corruption agréées en application du II de l'article 20 de la loi n° 2013­907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le pouvoir de sign...

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 441‑8 du code de commerce, après le mot : « parties », sont insérés les mots : « de bonne foi ». Exposé sommaire : L'article L. 441‑8 du code de commerce impose, dans tout contrat de vente d'une durée d'exécution supérieure à trois mois portant sur une liste de produits déterminés, d'int...

À l'alinéa 1, après la référence : « I. – » insérer les mots : « Sous réserve des dispositions relatives au secret de la défense nationale, au secret médical ou au secret professionnel applicable aux relations entre un avocat et son client, qui relèvent de l'autorité judiciaire et de l'autorité administrative, ». Exposé sommaire : Cet amen...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

À l'alinéa 23, après la référence : « I », insérer les mots : « , le budget annuel ». Exposé sommaire : Ne connaître que le budget alloué aux dépenses d'influence, comme le prévoit actuellement le texte amendé par la Commission des Lois, ne permet pas de situer l'importance de l'activité d'influence et de représentation d'intérêts relative...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – L'article L. 224‑99 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016‑301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « quarante-huit » ; ...

Après l'article L. 430‑3 du code de commerce, est inséré un article L. 430-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 430‑3‑1. – L'Autorité de la concurrence fixe un pourcentage maximum de parts de marché applicable aux groupements d'achats au niveau national et par catégorie d'activités. » Exposé sommaire : La grande distribution française est trop forte...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une négociation sur les volumes et le prix contenus dans le contrat est conclue avant le 30 novembre de chaque année, y compris pour les contrats pluriannuels. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de renverser la mécanique...