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Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – L'article L. 131‑2 du code monétaire et financier est complété par un 7 ainsi rédigé : « 7. La durée de validité pour l'encaissement d'un chèque en France métropolitaine à partir de l'expiration du délai de présentation. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à amélior...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 441‑2‑1 du code de commerce, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont prohibés les avantages tarifaires négociés sous forme de produits gratuits, liés à la vente ou à la revente des produits agricoles mentionnés au premier alinéa. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire les remises comme...

I. – À l'alinéa 9, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 16 et 19. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à soumettre le décret en Conseil d'État fixant la liste des activités artisanales soumises à une obligation de qualification à l'avis conforme de...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

L'article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Les agents commerciaux travaillant pour les établissements de crédit ne peuvent se prévaloir en aucune façon du titre de conseiller. « Le fait, pour un établissement de crédit, de méconnaître l'obligation énoncée au précédent alinéa est sanctionn...

I. – À l'alinéa 48, substituer aux mots : « Le bureau de chaque assemblée parlementaire détermine » les mots : « Les bureaux des deux assemblées parlementaires déterminent conjointement ». II. – En conséquence, à la cinquième phrase de l'alinéa 48, substituer aux mots : « par le bureau » les mots : « conjointement par les bureaux des deu...

À l'alinéa 2, après le mot : « santé », insérer les mots : « , les libertés » Exposé sommaire : La rédaction de la commission sur les lanceurs d'alerte ne précise pas la nature du risque sur lequel le lanceur d'alerte peut prévenir. Celles proposées par les amendements du rapporteur et du groupe socialiste sont bien plus restrictives puis...

Le I de l'article L. 310‑2 du code du commerce est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) La deuxième phrase est supprimée ; b) Il est complété par les mots : « et d'une déclaration sur l'honneur attestant du respect du présent article qui sont transmises par le maire aux services préfectoraux pour enregistrement et con...

Au début de l'alinéa 2, insérer les mots : « En cas d'impossibilité d'emprunter la voie interne, ou de crainte fondée de représailles ou de destruction de preuves, ou ». Exposé sommaire : Il s'agit d'introduire une souplesse dans l'utilisation, par les lanceurs d'alerte, des différentes voies possibles du signalement : l'alerte interne n'est...

I. – Le fait d'entraver ou de sanctionner le signalement ou la révélation d'une information relative à un crime, un délit, un manquement au droit en vigueur, une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de coups, v...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Tout représentant d'intérêts fournit, sur demande des décideurs publics, les informations concernant le financement et la méthodologie des informations transmises aux personnes exerçant les fonctions mentionnées au I du présent article, sans que le secret leur soit opposable. » Exposé sommaire :...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Le mandat des membres de la commission est de trois ans, renouvelable une fois. » Exposé sommaire : Cet amendement élargit la composition de l'AFA pour lui donner une assise, une représentativité et une légitimité renforcées.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ordonnance 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics fait déjà l'objet d'un projet de loi de ratification par le Gouvernement qui a été déposé au Sénat et examiné par la Commission des lois le 16 mars 2016. Elle en a modifié le contenu de l'ordonnance afin qu'un meilleur équilibre soi...

Après le huitième alinéa du I de l'article L. 441‑7 du code de commerce, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits agricoles mentionnés à l'article L. 441‑2‑1, le lait et les produits laitiers, ces avantages ne peuvent dépasser 30 % de la valeur du barème des prix unitaires, frais de gestion compris. » Exposé sommaire : Cet ame...

I. - À l'alinéa 16, après le mot : « validation », insérer les mots : « , le montant de l'amende pénale de la compensation d'intérêt public ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « publiées » le mot : « publiés ». Exposé sommaire : La publicité du montant de l'amende pénale de la compensation d'intérêt public sur ...

Au début de la première phrase du premier alinéa du I de l'article 32 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, les mots : « Sous réserve des marchés publics globaux mentionnés à la section 4, », sont supprimés. Exposé sommaire : Cet article prévoit le principe de l'allotissement sous condition, ce qui limit...

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « de l'un ou plusieurs » les mots : « constituant un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 11, après le mot : « limiter », insérer le mot : « temporairement ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que le pouvoir confié au Haut conseil de stabilité financière, de « suspendre, retarder ou limiter, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat, la faculté d'arbitrages ou le versement d'avances...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « ou en cas d'urgence ». Exposé sommaire : La notion d'urgence relativement floue est laissée à l'appréciation discrétionnaire du lanceur d'alerte. Il convient que l'organisme en cause ait pu se prononcer explicitement sur l'alerte avant que celle-ci soit éventuellement rendue publique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement soumis par la CAPEB et qui traduit pleinement ma préoccupation à ce sujet. Les dispositions du présent article visent à remettre en cause les obligations de qualifications professionnelles applicables aux activités artisanales. Ces qualifications professionnelles sont détermin...