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Retiré avant publication. Exposé sommaire :

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Après la première phrase de l'alinéa 26, insérer la phrase suivante : « Il y joint l'ensemble des informations et propositions normatives qu'il a transmises aux personnes exerçant les fonctions mentionnées au I. » Exposé sommaire : Pour une transparence totale et une empreinte normative réelle il convient que les représentants d'intérêts tra...

Après l'article L. 312-56 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, il est inséré un article L. 312-56-1 ainsi rédigé : « Art. L. 312-56-1. – Sous peine de nullité, le prêteur est tenu de s'assurer du fait que les obligations ...

À l'alinéa 19, après la référence : « II. - » insérer les mots : « Aux fins d'une plus grande transparence et intégrité des échanges et d'une plus grande équité d'accès aux décideurs publics, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler les objectifs auxquels doit répondre l'encadrement des échanges entre représentants d'intérêts et...

L'article L. 310‑2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) La deuxième phrase est supprimée ; b) Il est complété par les mots et la phrase suivante : « , à laquelle est jointe une attestation sur l'honneur du respect du présent alinéa. Une copie de cette déclaration est adressée à l'administration...

Après le II de l'article L. 112‑6 du code monétaire et financier, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Nonobstant les dispositions du I, le paiement des opérations afférentes au prêt sur gage peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique dans la limite d'un montant de trois mille euros. » Exposé sommaire : Le ...

Après la référence : « 435‑10 », rédiger ainsi la fin de cet article : « du code pénal sont remplacées par les références : « ,435‑7 à 435‑10, 445‑1, 445‑1‑1, 445‑2‑1 du code pénal, ainsi qu'à l'article 432‑14 du même code lorsque l'infraction est commise en bande organisée. » Exposé sommaire : A des fins de cohérence il est proposé d'ajou...

Substituer aux mots : « professionnel applicable aux » les mots : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, après le mot : « établissements », insérer les mots : « , qu'ils soient des établissements publics administratifs ou des établissements publics industriels et commerciaux, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le champ des acteurs publics couvert par le service national chargé de prévenir les faits de corruption s...

I. – À l'alinéa 50, après le mot : « intérêts », insérer les mots : « et, le cas échéant, à ses clients ». II. – En conséquence, à l'alinéa 51, après le mot : « intérêts », insérer les mots : « ou du client ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à la Haute autorité de mettre en demeure les clients des représentants d'inté...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au début de la première phrase du premier alinéa du I de l'article 32 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, les mots : « Sous réserve des marchés publics globaux mentionnés à la section 4, », sont supprimés. Exposé sommaire : Cet article prévoit le principe de l'allotissement sous condition, ce qui limit...

Compléter l'article L. 151‑3 du code monétaire et financier par un alinéa ainsi rédigé : « IV. – L'ensemble des parties prenantes à l'opération d'investissement et leurs conseils sont soumis aux obligations déclaratives qui incombent aux représentants d'intérêts. » Exposé sommaire : Lors d'un investissement étranger dans une entreprise appar...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après l'article L. 430‑3 du code de commerce, est inséré un article L. 430-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 430‑3‑1. – L'Autorité de la concurrence fixe un pourcentage maximum de parts de marché applicable aux groupements d'achats au niveau national et par catégorie d'activités. » Exposé sommaire : La grande distribution française est trop forte...

Après le mot : « économique, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « tout transfert total ou partiel à titre onéreux des obligations nées d'un contrat de fourniture de lait est prohibé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à répondre à deux problématiques non résolues dans la version initiale de l'article 30 : - faire bénéficier les ...

Rédiger ainsi l'alinéa 26 : « II bis. – Tout représentant d'intérêts communique à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, chaque semestre, le bilan des activités de représentation d'intérêts réalisées pendant le trimestre précédant qui comprend la description de l'intégralité des actions menées, la liste des personnes rencon...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Le compromis proposé par cet amendement afin d'éviter l'écueil d'introduire la possibilité d'une justice à deux vitesses, est de conserver la possibilité de déclaration de culpabilité après l'ordonnance de validation, tout en maintenant l'alinéa 15 proposant de ne pas l'inscrire au bulletin n° 1 du cas...

À l'alinéa 1, après le mot : « recrutement », insérer les mots : « , de titularisation ». Exposé sommaire : Inclure la titularisation parmi les actes discriminatoires permettrait d'assurer l'application de ce statut aux fonctionnaires. Cette précision semble nécessaire. Une telle précision est par ailleurs présente dans plusieurs statuts ...