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À l'alinéa 2, supprimer les mots : « de vache ». Exposé sommaire : L'objectif est de ne pas limiter cette interdiction à la filière « lait de vache » mais de l'étendre à l'ensemble des filières « lait » (notamment à celle du lait de chèvre qui entre également dans un modèle de contractualisation par accord interprofessionnel qui a été signé ...

À l'alinéa 22, après la référence : « I », insérer les mots : « en retraçant la liste de celles rencontrées, avec mention de la date et de l'objet de la rencontre, et ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

L'article 2 de la loi n° 49‑1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne » est ainsi rédigé : « Peuvent seules exercer la profession de courtier en vins les personnes remplissant les conditions suivantes : « 1° Jouir de leurs droits civils ; « 2°Ne pas être frappé d'une peine d'interdi...

À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « formation », insérer les mots : « à la gestion ». Exposé sommaire : Amendement de précision : le stage de préparation à l'installation fournit une formation à la gestion. Un accompagnement à la création d'entreprises ne devrait donc valoir dispense de SPI qu'à la condition que la formati...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 7° Toute diminution du nombre total des associés exploitants, des co-exploitants, des co-indivisaires au sein d'une exploitation dont la superficie excède le seuil mentionné au 1°. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre à autorisation d'exploiter les diminutions du nombre d'associé...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions prévues aux 3° à 6° du présent II ne s'appliquent qu'aux sociétés ou groupes de sociétés ou établissements publics à caractère industriel et commercial employant au moins cinq mille salariés. » Exposé sommaire : Le gouvernement s'est engagé dans un vaste chantier de simplificat...

Au début de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, il est inséré un article L. 312‑18‑A ainsi rédigé : « Art. L. 312‑18‑A. – Avant la conclusion d'un contrat de crédit, ...

Aux deux premiers alinéas de l'article L. 313-30 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016‑301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, le mot : « douze » est remplacé par les mots : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Si les récentes évolutions législatives sont incont...

À l'alinéa 4, après le mot : « artisanat », insérer les mots : « , les établissements bancaires et sociétés financières exerçant des activités de conseil et d'intermédiation ». Exposé sommaire : Cet amendement soumet aux mêmes obligations déclaratives et déontologiques que celles des représentants d'intérêts, les membres, représentants ou ...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : «I A. – L'article L. 131‑2 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7. Une mention indiquant la durée de validité du chèque à partir de son émission. » Exposé sommaire : Bien que le chèque devienne un moyen de paiement minoritaire, il représentait encore...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de vache » les mots : « soumis à contrat » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir le dispositif de la loi interdisant la cession à titre onéreux des contrats de lait de vache à l'ensemble des filières de laits qui sont soumis à un contrat. La filière du lait de chèvre devrait prochainem...

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « La personne mise en cause doit, dès la proposition du procureur de la République de conclure une convention judiciaire d'intérêt public, être informée de son droit d'être assistée d'un avocat tout au long de cette procédure. » II. – En conséquence, compléter l'alinéa 24 par la phrase suivant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ordonnance 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics doit faire l'objet d'un projet de loi de ratification par le Gouvernement. Prise sur le fondement l'article 42 de la loi n° 2014‑1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dis...

À l'alinéa 4,substituer aux mots : « , les établissements publics ou groupements publics exerçant une activité industrielle et commerciale, les organismes mentionnés au chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de commerce et au titre II du code de l'artisanat qui, », les mots : « et de droit public ». Exposé sommaire : A ce jour, l...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « qui, afin d'influer sur les politiques publiques, » les mots : « dont l'activité principale ou accessoire a pour finalité d'influer, pour leur compte propre ou celui de tiers, sur la décision publique, ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « entrent » les mots : « en entra...

À l'alinéa 37, substituer aux mots : « un an » les mots : « trois ans ». Exposé sommaire : La durée minimale d'un an inscrite dans l'actuelle rédaction du projet de loi semble insuffisante. La mise en place de mesures effectives de prévention et de détection de la corruption demande du temps, notamment pour instaurer une nouvelle culture ...

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « chaque année au plus tard le 1er octobre » les mots :  « deux fois par an, au plus tard le 30 juin et le 31 décembre ». Exposé sommaire : Plutôt qu'un répertoire mis à jour annuellement (II de l'article 13) auquel s'ajouteraient des bilans semestriels distincts de ce répertoire (II bis du même article...

I. – À la première phrase de l'alinéa 57, substituer aux mots : « peut rendre publique » les mots : « décide de la publicité de ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Tel quel, cet alinéa va strictement à l'encontre des recommandations de la Commission nationale consultative des droits de l'...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 111‑7 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret pris après consultation des différentes parties prenantes précise les modalités de déf...