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Supprimer l'alinéa 37. Exposé sommaire : C'est un amendement de précaution pour le cas où les alinéas de la présente loi venaient à ne pas être adoptés, la profession de coiffeur reste soumise à la loi du 23 mai 1946 et que donc des exigences de diplômes continues à être demandées pour exercer cette profession.

Le I de l'article L. 441‑9 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits alimentaires, le prix ou les modalités de détermination du prix doivent prendre en compte un ou plusieurs indicateurs publics de coûts de production en agriculture et un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou al...

I. – Après la première occurrence du mot : « publique », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 26 : « : ». II. – En conséquence, après ce même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° Au plus tard au cours des deux semaines suivant le contact, la liste des décideurs publics rencontrés, tels que définis au I du présent article, avec me...

À l'alinéa 4, après le mot : « qui, », insérer les mots : « en tant que conseil ou représentant d'entreprise ou d'organisation, ». Exposé sommaire : L'amendement vise à préciser le champ d'applicationratione personae de la loi en recourant aux termes « organisation » et « entreprises » qui permettent de faire entrer dans celui-ci, non seul...

Après l'article L. 911‑1 du code de justice administrative, il est inséré un article L. 911‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 911‑1. – Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 911‑1, la juridiction peut prescrire de réintégrer toute personne ayant fait l'objet d'un licenciement, d'un non-renouvellement de son contrat ou d'une...

La société par actions simplifiées Tunnel Euralpin Lyon Turin, promoteur public au sens des articles 3 et 6 de l'accord du 30 janvier 2012 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation et l'exploitation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, bénéficie, pour l'acquisition...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « République », insérer les mots : « , après avis des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la nomination du magistrat hors hiérarchie de l'ordre judiciaire qui dirige le service, par décret du Président de la République, ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après le II de l'article L. 314‑7 du code monétaire et financier, est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Au moins une fois par an, les prestataires de services de paiement transmettent à leurs clients un relevé de tous les frais encourus ainsi que, le cas échéant, des informations concernant les taux d'intérêt débiteurs appliqués au com...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

À l'alinéa 1, après le mot : « droits », insérer les mots : « ou la commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement ». Exposé sommaire : En matière de santé et d'environnement, la détermination de la bonne foi du lanceur d'alerte appartient à la commission nationale de la déontologie et...

Après la première phrase de l'alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Ils sont désignés à raison de leur compétence financière ainsi que de leur expérience dans le domaine de la lutte contre la corruption. » Exposé sommaire : Amendement de précision. La commission des sanctions de l'Agence française anticorruption étant chargée de prononce...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Ce sous-amendement de suppression a pour objectif de revenir à la stricte rédaction de la Convention de New-York, (tout en conservant l'ajout positif de lutte contre les « fonds-vautours »). En effet, demander une renonciation expresse et spéciale des États concernés nuit de façon évidente au dispositi...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « c) Les associations reconnues d'utilité publique. ». Exposé sommaire : Compte tenu de l'importance que les associations reconnues d'utilité publique peuvent occuper dans la vie politique, économique, sociale et culturelle du pays et des affaires ayant pu concerner certaines d'entre elles, il est...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 9° Un membre du Conseil économique, social et environnemental. » Exposé sommaire : L'article 69 de la Constitution dispose que « Le Conseil économique, social et environnemental, saisi par le Gouvernement, donne son avis sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret ainsi que sur les propos...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 3° Soit la perte, y compris le vol, de moyens de paiement, ainsi que de tout autre bien inclus dans une offre portant sur les moyens de paiement. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 2, après la référence : « L. 526‑21 », insérer les mots : « et L. 227‑1 avec associé unique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la dispense d'un recours au commissaire aux apports lorsque l'associé unique apportant des éléments qui figuraient dans le bilan de son dernier exercice aux entrepreneurs ayant choisi le ...

À l'alinéa 4, après le mot : « qui, » insérer les mots : « agissant pour leur compte ou pour celui de tiers ». Exposé sommaire : Amendement de précision et de clarification.

Après le deuxième alinéa de l'article L. 441‑2‑1 du code de commerce, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont prohibés les avantages tarifaires négociés sous forme de produits gratuits, liés à la vente ou à la revente des produits agricoles mentionnés au premier alinéa. » Exposé sommaire : Actuellement, de nombreuses enseignes de grande d...