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Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 1°ter Après le II, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – L'obtention de l'agrément « véhicule hors d'usage » pour les centres de démontage et recyclage automobile délivré dans les conditions de l'article R. 543‑164 du code de l'environnement est soumis à la présentation d'une...

I. – À l'alinéa 8, après le mot : « heures », insérer les mots : « , sous réserve qu'il vise les mêmes compétences et soit soumis aux mêmes procédures d'homologation, ». II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « entreprise », rédiger ainsi la fin du même alinéa : « . La liste des actions d'accompagnement concernées est...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Art. 18‑1. – I. – Sont des représentants d'intérêts, au sens du présent article, les personnes physiques et morales qui exercent, en tant que conseil ou représentant d'entreprise ou d'organisation, une activité ayant pour finalité d'obtenir ou d'empêcher l'élaboration, la modification, l'application ou l'abrogation...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 19. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 25 à 30. Exposé sommaire :  -Les dispositions du présent article visent à remettre en cause les obligations de qualifications professionnelles applicables aux activités artisanales. Ces qualifications professionnelles sont déterminées actuellement en fonction du r...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au taux : « 2 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'aligner le montant des amendes pour non publication des comptes sur celles sanctionnant des pratiques visant à perturber le bon fonctionnement du marché qui peuvent aller jusqu'à 5 % du chiffre d'affaire mond...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une négociation sur les volumes et le prix contenus dans le contrat est conclue avant le 30 novembre de chaque année, y compris pour les contrats pluriannuels. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de renverser la mécanique...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au début de l'alinéa 1, substituer aux mots : « Les demandes de soutien financier présentées par les lanceurs d'alerte auprès du Défenseur des droits sont limitées » les mots : « Le soutien financier apporté par le Défenseur des droits aux lanceurs d'alerte est limité » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à affirmer que le soutien...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « 3° Une cartographie des risques prenant la forme d'une documentation actualisée au moins annuellement et destinée à identifier, analyser et hiérarchiser les risques d'exposition de la société ou de l'association à des sollicitations externes, aux fins de corruption, en fonction notamment des secteurs d'activités et...

À l'alinéa 11, supprimer les mots : « à la première phrase du deuxième alinéa et ». Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer la mention de l'absence d'instruction d'autres autorités administratives ou gouvernementales applicable aux agents affectés au sein de l'agence. Comme tous les agents de l'administration, ils sont soumis au principe hi...

Le premier alinéa de l'article L. 312‑12 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016‑301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, est complété par les mots : « , ainsi que les informations permettant à l'emprunteur de connaître ses droits et d'avoir connaissance des procédu...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « une cession à titre onéreux, totale ou partielle » les mots : « un transfert total ou partiel à titre onéreux ». Exposé sommaire : Le terme de de « cession de contrat » correspond à une définition juridique précise qui a été récemment introduit dans le code civil (suite à l'évolution de l'ord...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , y compris s'il n'a pas été nommé par décret publié auJournal officiel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le champ des membres de cabinets ministériels concernés par le registre des représentants d'intérêts. Il s'agit de préciser que les collaborateurs dont la nomination n'aurait pas ét...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « En cas de révocation, de licenciement ou de non renouvellement de contrat faisant suite à une alerte de bonne foi, la nullité emporte la réintégration de l'agent public ou du salarié dans son emploi, ou sa réaffectation à un poste équivalent qui ne peut être inférieur ni en termes de rémunération ...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le 12° de l'article 131‑39, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors qu'une instruction est ouverte contre une personne morale, celle-ci ne peut être dissoute ou sa raison sociale transformée. » Exposé sommaire : Il s'agit de prévenir tout risque d'extinction d'une ac...

À l'alinéa 5, après le mot : « oeuvre », insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Cet amendement quasi-rédactionnel propose l'ajout de l'adverbe « notamment » afin de ne pas limiter les mesures qui devront être prises par les sociétés assujetties aux obligations listées dans le II de l'article 9. Le caractère évolutif de la corru...

I. – Le titre II du livre Ierdu code de l'environnement est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII « Activités relevant de la transition énergétique et écologique « Art. L. 129‑1. – I. – Les entreprises dont l'activité relève de la transition énergétique et écologique sont celles dont une part minimale du chiffre d'affa...

L'article L. 442‑2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « d'achat effectif » sont remplacés par les mots : « de revient » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « d'achat effectif » sont remplacés par les mots : « de revient, correspondant au prix d'achat effectif majoré de la mo...

L'article L. 561‑22 du code monétaire et financier est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Lorsque, à la suite d'une désignation effectuée par le service mentionné à l'article L. 561‑23 en application du 2° de l'article L. 561‑29‑1 créé par la loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et amélior...