Recherche d'amendements

Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt


27/06/2016 — Amendement N° 361 au texte N° 3851 - Article 20 (Retiré)
Mme Maquet, M. Ménard, Mme Martinel, Mme Marcel, Mme Biémouret, M. Cherki, Mme Fabre, M. Burroni, Mme Orphé, M. Vlod...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et des quartiers placés en dispositif de veille active. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à favoriser l'accès des ménages les plus pauvres aux secteurs situés hors de quartiers prioritaires de la politique de la ville et des quartiers placés en dispositif de veille active. L'article 13 de l...

27/06/2016 — Amendement N° 362 au texte N° 3851 - Après l'article 33 quater (Non soutenu)
Mme Maquet, M. Ménard, Mme Martinel, Mme Marcel, Mme Biémouret, Mme Alaux, Mme Fabre, M. Burroni, Mme Orphé, M. Vlod...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'article L. 421‑2 est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Des parts d'organismes de foncier solidaire définis à l'article L. 329‑1 du code de l'urbanisme. » ; 2° Après le vingtième alinéa de l'article L. 422‑2, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – de souscrire ou d'...

27/06/2016 — Amendement N° 363 rectifié au texte N° 3851 - Après l'article 33 duodecies (Non soutenu)
M. Abad, M. Tétart, M. Fromion, M. Bénisti, M. Philippe Armand Martin, M. Reiss, Mme Fort, M. Le Maire, M. de Ganay,...

À l'article L. 121‑9 du code de l'urbanisme, après le mot : « caravanes », sont insérés les mots : « ainsi que de terrains à vocation de logements temporaires pour les salariés saisonniers agricoles dans le cadre d'une activité agricole le nécessitant ». Exposé sommaire : Cet amendement réinsère l'article L. 146‑5 du code de l'urbanisme qui a...

27/06/2016 — Amendement N° 364 au texte N° 3851 - Article 27 (Rejeté)
M. Cherki, M. Joron, Mme Pochon, Mme Mazetier

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Pour les immeubles dont le statut juridique était en loyer libre avant la signature d'une convention, les dispositions de la loi ne sont appliquées qu'à la libération du logement par le locataire. » Exposé sommaire : Les anciens locataires du parc à loyer libre disposent actuellement de loyers d...

27/06/2016 — Amendement N° 365 au texte N° 3851 - Article 27 (Rejeté)
M. Cherki, M. Joron, Mme Pochon

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n° 2009‑323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, dite « Loi Boutin » ou loi « LMLLE », à renforcer l'application du supplément de loyer de solidarité (SLS) créé par la loi n° 2006‑872 du 13 juillet 2006. Le présent article de loi a pour finalité de ...

27/06/2016 — Amendement N° 366 au texte N° 3851 - Article 27 (Rejeté)
M. Cherki, Mme Lang, M. Joron, Mme Pochon, Mme Mazetier, Mme Lepetit

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La présente section n'est pas applicable aux locataires de logements faisant l'objet d'un bail en cours du secteur non conventionné qui ont été conventionnés à compter du 1er janvier 2015 dans les communes classées en zone tendue par le décret n° 2013‑392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'applicat...

23/06/2016 — Amendement N° 367 au texte N° 3851 - Article 14 decies (Retiré)
M. Ciotti

Rédiger ainsi cet article I. Le quatrième alinéa de l’article L. 441-2 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « L’établissement ne peut être ouvert qu’après autorisation expresse de représentant de l’État dans le département. » II. La seconde phrase du II de l’article L. 241-4 du code de l’éducation, après le mot : « Constitution », sont i...

27/06/2016 — Amendement N° 368 au texte N° 3851 - Article 20 (Adopté)
M. Tétart, M. Fromion, M. Suguenot, M. Christ, M. Bénisti, M. Berrios, M. Salen, Mme Le Callennec, M. Morel-A-L'Huis...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « a bis) À la troisième phrase du même alinéa, après le mot : « échéant », sont insérés les mots : « du montant de l'aide personnalisée au logement ou des allocations de logement à caractère social ou familial auxquelles le ménage peut prétendre et ». » Exposé sommaire : Il importe que pour l'exam...

27/06/2016 — Amendement N° 369 au texte N° 3851 - Article 20 (Adopté)
M. Tétart, M. Fromion, M. Suguenot, M. Christ, M. Bénisti, M. Berrios, M. Salen, Mme Le Callennec, M. Morel-A-L'Huis...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Pour l'appréciation des ressources du demandeur, les processus de désignation des candidats et d'attribution des logements sociaux prennent en compte le montant de l'aide personnalisée au logement ou des allocations de logement à caractère social ou familial auxquelles le ménage peut prétendre, e...

25/06/2016 — Amendement N° 370 au texte N° 3851 - Après l'article 14 (Non soutenu)
M. Larrivé

Après l'article L. 111‑1‑1 du code de l'éducation, est inséré un article L. 111‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑1‑2. – Le règlement intérieur des écoles, des collèges et des lycées définit la tenue uniforme, propre à chaque établissement, portée par les élèves. » Exposé sommaire : L'école de la République doit être le lieu de la transmissio...

27/06/2016 — Amendement N° 371 au texte N° 3851 - Article 28 sexies (Retiré)
M. Cherki, M. Joron, Mme Pochon, Mme Mazetier

Compléter l'alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Leur usage et les modalités de suivi sont définis dans le plan de concertation locative. Un bilan annuel de leur utilisation est adressé par les bénéficiaires à l'organisme concerné. » Exposé sommaire : La disposition de l'article 28 sexies représenterait une contribution annuelle des o...

27/06/2016 — Amendement N° 372 rectifié au texte N° 3851 - Article 33 ter (Adopté)
M. Cherki, M. Joron, Mme Pochon

À l'alinéa 2, substituer au mot : « à » les mots : « au troisième alinéa et à la première phrase du quatrième alinéa de ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les missions de l'ANCOLS. En effet l'agence est chargée d'une mission de contrôle et d'évaluation relative au logement social et à la participation des employeurs...

27/06/2016 — Amendement N° 373 rectifié au texte N° 3851 - Après l'article 34 (Retiré)
M. Cherki, M. Joron, Mme Pochon

Le I de l'article 7 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est ainsi modifié : 1° Le sixième alinéa est complété par les mots : « dans le cadre de moyens de droit commun dédiés à la participation des habitants. » ; 2° Après la première phrase du huitième alinéa, est insérée une phrase ai...

25/06/2016 — Amendement N° 374 au texte N° 3851 - Après l'article 14 decies (Non soutenu)
M. Breton, M. de Mazières, Mme Boyer, M. Sermier, M. Vitel, M. Moreau, M. Le Fur, M. Gérard, M. Tétart, M. Fromantin...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin d'identifier le financement d'origine étrangère pour toutes les écoles hors contrat et sous contrat. Ce financement est obligatoirement transmis, dans un délai de deux mois après la clôture annuelle des comptes, à la pré...

27/06/2016 — Amendement N° 375 au texte N° 3851 - Article 20 (Non soutenu)
M. de Mazières

Substituer à l'alinéa 44 les deux alinéas suivants : « h) Les quinzième à dix-septième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Il définit également des dispositions visant à faciliter les mutations dans le parc locatif social. » » Exposé sommaire : Afin d'augmenter les mutations dans le secteur du logement social, le présent a...

27/06/2016 — Amendement N° 376 au texte N° 3851 - Article 29 (Rejeté)
M. de Mazières, M. Berrios, Mme Françoise Dubois, M. Favennec, Mme Genevard, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Lamour, M. ...

Après l'alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « g bis) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Les logements appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré et affectés aux ministères de la défense et de l'intérieur lorsque leurs occupants remplissent des conditions de ressources fixées par décret ; ». Ex...

27/06/2016 — Amendement N° 377 au texte N° 3851 - Après l'article 20 (Rejeté)
M. de Mazières, M. Berrios, Mme Françoise Dubois, M. Favennec, Mme Genevard, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Lamour, M. ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2017, un rapport visant à généraliser le conventionnement à l'aide personnalisée au logement, mentionnée à l'article L. 351‑2 du code de la construction et de l'habitation, des logements affectés au ministère de la défense. Exposé sommaire : Les logements familiaux mis à la disposition ...

27/06/2016 — Amendement N° 378 rectifié au texte N° 3851 - Après l'article 29 (Non soutenu)
M. de Mazières

Après l'article L. 302‑6 du code de la construction et de l'habitation, est inséré un article L. 302‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 302‑6‑1. – Pour l'inventaire mentionné à l'article L. 302‑6, chaque nouveau logement locatif social au sens de l'article L. 302‑5 est compté pour un logement, à l'exception des logements financés par un prêt locatif...

27/06/2016 — Amendement N° 379 au texte N° 3851 - Article 29 (Non soutenu)
M. de Mazières

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Au premier alinéa, après le mot : « sociaux » sont insérés les mots : « ou en accession sociale à la propriété par le dispositif de prêt social location-accession ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'intégrer dans les quotas de logements sociaux pour les communes qui y sont s...

27/06/2016 — Amendement N° 380 au texte N° 3851 - Article 29 (Rejeté)
M. de Mazières, M. Berrios, Mme Françoise Dubois, M. Favennec, Mme Genevard, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Lamour, M. ...

Après l'alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « g bis) Après le 1°, est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Les logements appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré et affectés aux ministères de la défense et de l'intérieur lorsque leurs occupants remplissent des conditions de ressources fixées par décret sont compta...