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I. – À l'alinéa 2, après le mot : « bénévoles », insérer les mots : « , des titulaires de mandats mutualistes autres qu'administrateurs ». II. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ce congé peut être accordé à toute personne, non administrateur, apportant à une mutuelle, union ou fédération, en dehors de tout con...

Compléter l'alinéa 30 par les mots : « , sauf pour les immeubles conventionnés avant la date de cette même publication ». Exposé sommaire : Dans les zones géographiques définies par décret en Conseil d'État se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande, certains ensembles immobiliers ont déjà été conventionnés pa...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Les communes contribuent à la construction de logements sociaux sous diverses formes : fourniture de terrains à titre gracieux ou à l'euro symbolique, viabilisation des terrains mis à disposition, apports des financements nécessaires à la réalisation des opérations et prise en charge des garan...

I. – Supprimer les alinéas 3 à 7. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas changer la philosophie initiale de la loi SRU qui précise qu'un constat de carence est engagé dès lors qu'une commune ne respecte pas ses obligations triennales. Les alinéas 3 à 7 de l'article 30, tel qu'ils sont rédi...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Les communes contribuent majoritairement à la construction de logements sociaux sous diverses formes : fourniture de terrains à titre gracieux ou à l'euro symbolique, viabilisation des terrains mis à disposition, apports des financements nécessaires à la réalisation des opérations et prise en ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition inscrit dans le marbre une nouvelle obligation à la charge des élus locaux qui ne paraît pas justifiée, particulièrement si cette mise à disposition s'entend sans contrepartie.

Compléter l'alinéa 30 par la phrase suivante : « Les dispositions du 3° et 5 ° du I du présent article sont applicables uniquement aux conventions signées à compter de la date de promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Dans les zones géographiques définies par décret en Conseil d'État se caractérisant par un déséquilibre importa...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « ,dans les conditions qu'ils définissent, ». Exposé sommaire : Cette disposition inscrit dans le marbre une nouvelle obligation à la charge des élus locaux qui ne paraît pas justifiée, particulièrement si cette mise à disposition s'entend sans contre...

Compléter l'alinéa 30 par les mots : « sauf pour les conventions signées antérieurement à la date de cette même publication. » Exposé sommaire : Dans les zones géographiques définies par décret en Conseil d'État se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande, certains ensembles immobiliers ont déjà été conventionn...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Les communes contribuent majoritairement à la construction de logements sociaux sous diverses formes : fourniture de terrains à titre gracieux ou à l'euro symbolique, viabilisation des terrains mis à disposition, apports des financements nécessaires à la réalisation des opérations et prise en ...

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant: « d) Organiser la continuité juridique entre les plan locaux d’urbanisme des communes qui n’ont pas encore été mis en compatibilité avec les lois Grenelle au 31 décembre 2016 et le plan local d’urbanisme intercommunal des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre issus ...

À la seconde phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « ou la métropole de Lyon, » les mots : « la métropole de Lyon ou la commune, ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que l'ensemble des acteurs du logement social bénéficient des données agrégées des organismes HLM, y compris les communes. En effet, ces données, en leur apportant u...

I. – Supprimer les alinéas 3 à 7. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas changer la philosophie initiale de la loi SRU qui précise qu'un constat de carence est engagé dès lors qu'une commune ne respecte pas ses obligations triennales. Les alinéas 3 à 7 de l'article 30, tel qu'ils sont rédi...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « d bis) Personnes âgées de 18 à 25 ans engagées dans une action de formation professionnelle au sens de la sixième partie du code du travail ; ». Exposé sommaire : Cet amendement élargit aux jeunes en formation professionnelle la liste des publics prioritaires pour l'accès au logement social.

Le IV de l'article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les politiques publiques en faveur de la vie associative menées par l'État, les régions, les départements, les communes et les collectivités à statut particulier font l'objet d'un processus annuel de dialogue entre les ass...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Les communes contribuent à la construction de logements sociaux sous diverses formes : fourniture de terrains à titre gracieux ou à l'euro symbolique, viabilisation des terrains mis à disposition, apports des financements nécessaires à la réalisation des opérations et prise en charge des garan...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La commission nationale paritaire mentionnée à l’article 1^er de la loi du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture veille à mettre en cohérence les dispositions de leur statut avec la dispos...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les demandes de logement sont examinées dans des conditions préservant l'anonymat du demandeur. Ne sont conservées que les données nécessaires pour répondre aux critères d'attribution des logements sociaux. Les modalités d'appl...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Augmenter le taux du prélèvement à 25 % du potentiel fiscal par habitant ne pourra que nuire aux objectifs recherchés de construction de logements sociaux. En effet, cette augmentation de 5 % du taux représente un taux d'effort de 20 % supplémentaire pour les communes dans un contexte tendu et difficile...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 3° Les réserves citoyennes de la la police nationale, de la police des frontière et des douanes ; ». Exposé sommaire : Cette réserve citoyenne doit prioritairement aider les forces de l'ordre à endiguer les flux migratoires et le séjour irrégulier d'étrangers indésirables sur notre territoire national .