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Section 8 Dispositions relatives aux contrôles, vérifications et relevés d'identités Article... – L'article 78‑2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental, l'État peut autoriser que, pour une durée de deux ans, dans des zones fixées par décret, les contrôles d'identité réalisés en applicatio...

Le second alinéa de l'article L. 744‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Le demandeur d'asile bénéficie des actions de formation professionnelle continue prévues à l'article L. 6313‑1 du code du travail, même s'il n'a pas accès au marché du travail. » Exposé sommaire : La directive « acc...

Après le premier alinéa de l'article L. 120‑19 du code du service national, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes volontaires ont accès au restaurant d'entreprise ou aux titres-restaurant et aux modalités de prise en charge des frais de transports, dans les mêmes conditions que les salariés ou les agents publics de l'organisme...

L'article L. 120‑8 du code du service national est ainsi modifié : « - Au premier alinéa, les mots : « au moins » sont supprimés ; « - Le deuxième alinéa est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la durée hebdomadaire du volontariat, en la limitant à 24h par semaine. En effet, le service civique n'a pas pour but de se...

Après l'alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : l) Personnes dont les ressources se situent en-dessous du seuil de pauvreté ; m) Personnes locataires d'un logement social en situation de sur-occupation. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les critères de priorité pour l'attribution d'un logement social. Il est proposé d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Les cinquième et sixième phrases du septième alinéa du II de l'article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par la phrase suivante : « En Île-de-France, la désignation est faite par le représentant de l'État au niveau régional ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les procédures de relogement ...

I. – Les communes mentionnées à l'article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l'habitation et membres de la Métropole du Grand Paris ne sont pas éligibles à la dotation de soutien à l'investissement territorial mentionnée à l'article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales. II. – La perte de recettes pour les collecti...

Le premier alinéa de l'article L. 129‑8 du code de la construction et de l'habitation est complété par la phrase suivante : « Les infractions à ces dispositions sont constatées, poursuivies et sanctionnées selon les règles fixées aux articles L. 152‑1 à L. 152‑10. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir des sanctions en cas de non-r...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'article 199novovicies du code général des impôts, il est inséré un article 199 vicies ainsi rédigé : « Art. 199 vicies. – I. – Les contribuables domiciliés en France, au sens de l'article 4 B, qui réalisent des travaux dans un logement situé dans un quartier tel que défini à l'article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d'o...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Les Convention d'Utilité Sociale et Programme Local pour l'Habitat sont des outils de planification au niveau local. Leur rôle est d'adapter les objectifs et les moyens à la réalité des territoires et patrimoines sur lesquels ils s'appliquent. Ces territoires et patrimoines sont caractérisés par une for...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : La disposition que cet article tend à supprimer permet aux organismes de logements sociaux et aux collectivités, dans les zones géographiques où l'on constate un déséquilibre entre l‘offre et la demande, d'adapter la politique des loyers. Dans certaines zones détendues, l'application maximale du SLS c...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Les territoires et patrimoines sont caractérisés par une forte ségrégation, en particulier dans les grandes agglomérations. L'adaptation du SLS est un moyen de lutter contre ces phénomènes dans les quartiers défavorisés. En outre, ces exonérations sont l'expression de choix démocratiques pris au niveau...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Les territoires et patrimoines sont caractérisés par une forte ségrégation, en particulier dans les grandes agglomérations. L'adaptation du SLS est un moyen de lutter contre ces phénomènes dans les quartiers défavorisés. En outre, ces exonérations sont l'expression de choix démocratiques pris au niveau...

Supprimer les alinéas 21 à 23. Exposé sommaire : Le présent alinéa revient sur la possibilité pour les bailleurs sociaux de conclure des conventions fixant les conditions dérogatoire aux dispositions relatives au supplément de loyer de solidarité. Ainsi, le bailleur en fonction de l'occupation de son patrimoine avait la possibilité de conc...

Supprimer les alinéas 21 à 23. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir sur les modifications apportées à la situation des locataires dans les revenus dépassent les plafonds du SLS.

Après l’alinéa 31 ajouter l’alinéa suivant : « Les dispositions du 3° et 5 ° du I du présent article sont applicables aux conventions signées à compter de la date de promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Dans les zones géographiques définies par décret en Conseil d’État se caractérisant par un déséquilibre important entre l...