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Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2017, un rapport sur les conditions d'emploi des étrangers extra-communautaires dans la fonction publique. Exposé sommaire : L'emploi des personnes non-communautaires dans la fonction publique est en débat depuis plusieurs années. En effet, la directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003 perme...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Remplacer la mention : « n'ayant ni domicile ni résidence fixes de plus de six mois, au sens de l'article 2 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe » par « « sans domicil...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Supprimer l'article 552‑5 du code de la sécurité sociale permet de déroger à la surveillance de l'assiduité des enfants soumis à l'obligation scolaire. S'assurer que l'enfant inscrit bénéficie de l'enseignement que la République met à son service est légitime ; ce contrôle doit donc être conservé.

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Si faire bénéficier d'une éducation l'enfant soumis à l'obligation scolaire est légitime, une double inscription constitue en revanche un écueil ; car un enfant inscrit dans un établissement public ou privé bénéficie déjà d'une formation pédagogique. Cumuler cet enseignement avec une formation à distanc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le premier alinéa de l'article L. 131‑3 gage d'une plus grande transparence dans le suivi du dossier de la personne ayant fait l'objet d'une admission d'urgence à l'aide sociale. Il va de la responsabilité des instances politiques locales de veiller à la sécurité de ses administrés ; l'acte du demandeu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article est superflu : si la personne sans domicile stable peut, au titre de l’article L264‑1 du code de l’action sociale et des familles, bénéficier d’une adresse, elle peut d’ores et déjà prétendre à se voir délivrer l’exercice de ses droits civils en tant que résident et subsidiairement, y faire e...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , et il ne peut être établie aucune préférence d'ordre alimentaire se rapportant à la situation individuelle de l'enfant ou à celle de la famille ». Exposé sommaire : Si lutter contre les discriminations faites aux enfants dans le cadre de la cantine scolaire est légitime, il convient dans cette perspect...

À compter de la promulgation de la présente loi, et par dérogation aux articles 78‑1 et suivant du code de procédure pénale relatifs aux contrôles, vérifications et relevés d'identité, l'État peut autoriser, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, une expérimentation, d'une durée de douze mois, de la mise en place d'un récépiss...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article 225-1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « leur apparence physique, », sont insérés les mots : « de leur précarité sociale, » ; 2° Au second alinéa, après le mot : « physique, », sont insérés les mots : « de la précarité sociale, ». II. – À l'article L. 1132-1 du code du travail, après le mo...

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « L'autorité administrative peut autoriser, dans la convention d'utilité sociale visée à l'article L. 445‑1 et pour sa durée, un organisme à déroger aux dispositions de l'alinéa précédent pour mettre en œuvre la politique de mixité sociale définie par la conférence intercommunale du logement. D...

Supprimer l'alinéa 50. Exposé sommaire : L'alinéa 50 supprime la possibilité offerte à la Métropole de se voir confier par convention la délégation de compétence concernant les Convention d'utilité sociale prévue par la loi (Maptam). La loi ALUR à confier aux EPCI un rôle de chef de file en matière d'habitat qui doit être maintenu.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette obligation pour les collectivités de porter à la connaissance du public leur stratégie foncière pourrait conduire à un renchérissement artificiel du prix du foncier. Cela aura pour conséquence de rendre difficile la mise en œuvre de politiques publiques locales et d'augmenter les prix du logement...

L'article L. 120‑7 du code du service national est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, s'ils existent, sont informés annuellement par l'organisme ou la personne morale agréée du nombre de contrats conclus dans l'année avec des personnes volontaires, et des missions accomplies ...

A l’alinéa 3 après le mot « réaliser » ajouter les mots : « et gérer ». Exposé sommaire : Certains bailleurs ne trouvent pas de gestionnaire ou ont adopté des principes de gestion qui les amènent à gérer en régie les résidences universitaires. Il paraît légitime de respecter les choix de gestion des opérateurs. En outre, les agglomérations o...

I. – Supprimer l'alinéa 37. II. – En conséquence, après l'alinéa 45, insérer les alinéas suivants : II bis. – L'article 13 de la loi n° 2014‑1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives est ainsi...

Substituer à la rédaction actuelle de cet article, la rédaction suivante : Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi ayant pour objet de modifier les disposi...

Substituer la rédaction actuelle de cet article par la rédaction suivante : "Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi ayant pour objet de modifier les disp...