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 « Chapitre I^er A Renouvellement de la représentation politique Art. – Après l’article L.O 127 du code électoral, il est inséré un article L.O 127-1 ainsi rédigé : « Art. L.O. 127.1. – Nul ne peut exercer plus de trois mandats successifs. » Exposé sommaire : Cet amendement entend limiter à trois le nombre de man...

À l'alinéa 4, supprimer le mot : « traditionnellement ». Exposé sommaire : « Manière d'agir ou de penser transmise depuis des générations à l'intérieur d'un groupe », le terme traditionnel n'est pas adapté.Il vise une population d'origine réelle ou supposée et constitue une discrimination indirecte. Il exclut ipso facto les personnes ayant o...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Le troisième alinéa du 6° du IV de l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils intègrent également les aires permanentes d'accueil situées sur le territoire de compétences des...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'opportunité et les modalités d'une prise en compte des secteurs d'accueil ou d'habitat en résidence mobile dans les dispositifs et moyens de la politique de ville. » Exposé so...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « traditionnel », le mot : « permanent ». Exposé sommaire : « Manière d'agir ou de penser transmise depuis des générations à l'intérieur d'un groupe », le terme traditionnel n'est pas adapté. Il vise une population d'origine réelle ou supposée et constitue une discrimination indirecte. Il exclut ipso facto...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « À ce titre, elles assurent une mission de service public, qui a pour objet de garantir, dans le respect de l'intérêt général, la liberté de circulation de ces personnes. » Exposé sommaire : L'accueil des gens du voyage par les communes et leurs groupements relève d'une mission d'intérêt général,...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « la demande de sédentarisation » les mots : « l'ancrage ». Exposé sommaire : La sédentarisation est un processus d'évolution du mode d'habitat et de vie vers la sédentarité. Celle-ci désigne à la fois un état en habitat fixe et un mode de vie caractérisé par la faiblesse ou l'absence de déplacements. Pa...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° L'article 8 est ainsi rédigé : « Art. 8. – L'habitat des gens du voyage est constitué d'au moins une résidence mobile installée sur un terrain bâti ou non. Une résidence mobile correspond à l'habitation principale de ses utilisateurs et doit être regardée comme un élément de logement....

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'opportunité et les modalités d'une reconnaissance de l'habitat mobile comme élément de logement et de révision du décret n° 2002‑120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiq...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – La première phrase de l'article L. 444‑1 du code de l'urbanisme est ainsi modifiée : « 1° Après le mot : « démontables » sont insérés les mots : « ou mobiles » ; « 2° Les mots : « ou de résidences mobiles au sens de l'article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative ...

Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I A. – Au début de l'article L. 264‑1 du code de l'action sociale et des familles, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le droit à la domiciliation est garanti par l'État à toute personne sans domicile stable, en raison notamment de l'absence, de l'inadaptation, de la mobilité ou...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « L'élection de domicile des personnes sans domicile stable mentionnées à l'article L. 264‑1 produit les mêmes effets attachés au domicile que ceux prévus au premier alinéa de l'article 102 du code civil. » Exposé sommaire : Les gens du voyage sont qualifiés de personnes sans domicile ni résidence fixe. La loi du 3...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – L'article 79 de la loi n° 2002‑73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale est abrogé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à abroger une disposition dérogatoire qui permettait aux gens du voyage de bénéficier des prestations sociales à leur élection de domicile, prévue aux a...

I. – L'article 302octies du code général des impôts est abrogé. II. – Le dernier alinéa de l'article L. 212 du livre des procédures fiscales est supprimé. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ...

Après l'article 78‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78‑2‑1‑A ainsi rédigé : « Art. 78‑2‑1‑A. – I. – Les contrôles d'identité réalisés en application de l'article 78‑2 donnent lieu, à peine de nullité, à l'établissement d'un document dont un double est remis à l'intéressé et qui mentionne : « 1° Les motifs invoqués justi...

Au premier alinéa de l'article L. 241‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « peuvent procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des pe...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le premier alinéa de l'article 43‑11 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils servent au bien commun ». » Exposé sommaire : Devant l'explosion de contenus sans intérêts dans les médias publics, la notion de « bien commun » devrait faire son retour pour pré...

Après la deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 114‑3 du code du service national, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il est organisé une collecte de don bénévole du sang. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise, d'une part, à renforcer l'esprit civique et de solidarité des jeunes citoyens convoqués à la journée défense...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 prévoit d'étendre les services civiques aux organismes HLM, aux sociétés publiques locales et aux sociétés dont l'État détient la totalité du capital, mais également à certaines entreprises du secteur public constituées sous forme de personnes morales de droit privé. Il traduit la volonté ...

Au premier alinéa de l'article L. 120‑8 du code du service national, les mots : « au moins » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le temps de mission des volontaires en service civique à 24 heures par semaine. Aujourd'hui, la législation en vigueur prévoit que l'accomplissement des missions de service civique repré...