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Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « l) Dans les zones frontalières, personnes exerçant une mission d'intérêt général ou dont le revenu est inférieur ou égal à 1,5 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre éligibles au logement social les personnes exerçant une missio...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de moins de trente » les mots : « entre seize ans et vingt-cinq ». Exposé sommaire : Des limites d'âges sont nécessaires pour éviter de trop grands écarts d'âge entre les membres des conseils de Jeunes. La tranche standard de seize ans à vingt-cinq ans semble cohérente pour garantir la présence de lycé...

Compléter l'alinéa 42 par les mots : « et, à la même phrase, après le mot : « produire », sont insérés les mots : « , à l'exception des logements destinés aux étudiants, ». » Exposé sommaire : L'article 302‑8 du code de la construction et de l'habitation prévoit, dans son III, que la part des logements financés en prêts locatifs sociaux (PLS...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux communes dont la densité en habitants au kilomètre carré est au moins vingt fois supérieure à la densité moyenne en habitants au kilomètre carré au niveau national. » Exposé sommaire : Parmi les communes dites « déficitaires » ...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Ses modalités de fonctionnements sont fixées par délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale. Sa composition et son mode de désignation sont fixés par décret pris en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Une uniformité entre les ...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux communes dans lesquelles le nombre de logements locatifs sociaux mis en chantier est au moins égal à 30 % du nombre total de logements mis en chantier sur la commune durant la période triennale écoulée. » Exposé sommaire : Le p...

À la seconde phrase de l'alinéa 20, après la seconde occurrence du mot : « communes », insérer les mots : « dans lesquelles les objectifs définis au I et aux premier et second alinéas du II ne peuvent être atteints en raison de la densité urbaine existante, de l'absence de foncier disponible, de l'existence de risques causés ou aggravés par ...

À l'alinéa 4, après le mot : « habitation », insérer les mots : « ou une société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481‑1 du même code ». Exposé sommaire : L'article 10 vise à élargir le champ des structures pouvant recourir au service civique, notamment en y intégrant les organismes de logement social. La loi ALUR ayant établi u...

Après le mot : « réalisée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « par une délibération d'adhésion à l'établissement émanant de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi que, le cas échéant, de conseils municipaux de communes non membres de l'un de ces établissements et par une délibération de l'établissement public foncie...

I. – Après la première occurrence du mot : « intercommunale », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « dotés de la compétence en matière de programme local de l'habitat, ou de fusion de communes dont l'un ou l'une au moins est adhérent d'un établissement public foncier local, cet établissement public foncier local est maintenu et le nouvel é...

Rédiger ainsi cet article : « Afin de comprendre et faire face aux enjeux d'une augmentation sensible du nombre d'enfants instruits en famille, le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 20 avril 2017, un rapport l'informant de la situation de l'instruction en famille en France. Ce rapport analyse notamment les éléments touchant au re...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Comme souvent dans ce texte, l'État méprise les collectivités locales et notamment les services qui y opèrent des politiques complexes quant au logement.

Après l'article L. 433-5-1 du code pénal, est inséré un article L. 433-5-2 ainsi rédigé : « Art. 433-5-2. – Le fait d'injurier publiquement  au travers de moyens d'expression tels livres, concerts, disques, services de communication en ligne, radio-diffusion et télévision, les symboles de la Nation Française et ses institutions est puni de 7 5...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En créant dans les filières dîtes « en tension » un droit d'accès particulier pour les bacheliers réputés « méritants », cet article remet en cause le principe de libre-accès des bacheliers à l'enseignement supérieur tel qu'il fut inscrit dans la Loi n°84‑52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supéri...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'Article 18 bis est modifié comme tel : "Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er Janvier 2017, un projet de loi visant à créer une allocation d'études et de formation, sous conditions de ressources, dans le cadre d'un parcours d'autonomie. Ce projet de loi se construira dans le cadre d'un dialogue les organisations représentat...

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « ou de harcèlement permanent ». Exposé sommaire : Le harcèlement est devenu, dans certains quartiers, une manière de marquer son territoire. Ajouter cette disposition serait apporter une aide concrète à certaines personnes fragilisées par l'ensauvagement de notre société.

I. – À l'alinéa 8, après le mot : « associations », insérer les mots : « , notamment celles ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « populaire, », insérer les mots : « les organisations représentatives des associations, ». Exposé sommaire : Pour mener à bien le changement d'échelle que représente l'ambition de générali...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 decies propose d'habiliter le Gouvernement à modifier par ordonnance le régime juridique applicable aux établissements d'enseignement privé hors contrat, en remplaçant le régime actuel de déclaration préalable par un régime d'autorisation beaucoup plus restrictif. Cette manière de recouri...