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À l'alinéa 4, après le mot : « public, », insérer les mots : « un service départemental d'incendie et de secours, un centre d'incendie et de secours, ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l'adaptation du service civique aux sapeurs-pompiers prévu à l'article 9 du projet de loi, il est important de préciser que les services départementaux d...

À l'alinéa 2, après le mot : « national », insérer les mots suivants : « d'un engagement en tant que sapeur-pompier volontaire ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure, dans les activités bénévoles et engagements civiques ou militaires donnant droit à validation de la formation, l'engagement en tant que sapeur-pompier volo...

Après les mots « l’apprentissage et de l’amélioration de la maîtrise de » ajouter les mots « la » Exposé sommaire : Problème de sens sans l’utilisation du déterminant « la »

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « illettrisme », insérer les mots : « et l'analphabétisme ». Exposé sommaire : L'ajout de l'analphabétisme à cette proposition de loi est nécessaire afin de ne pas créer d'inégalités entre les personnes ayant appris à lire et écrire et celle qui n'ont pas eu cette chance. L'apprentissage d...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : La partie de l'article susmentionnée va à l'encontre de l'article 1382 du Code civil « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » mais aussi de l'article 1384 du Code civil « On est responsable non s...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « aa) À la fin du premier alinéa, les mots : « d'une amende de 12 000 euros » sont remplacé par les mots : « de 6 mois d'emprisonnement et de 22 500 euros d'amende. » Exposé sommaire : Le statut particulier des corps et personnes désignés par les articles 30 et 31 appelle à une sanction au moins é...

À la première phrase de l'alinéa 14, supprimer la seconde occurrence des mots : « des personnes ». Exposé sommaire : Pas d'utilité à l'ajout du mot : « personnes ».

Préciser la loi et la date. Exposé sommaire : Non intelligibilité de la proposition de loi sans mention du numéro de la loi et de la date.

Préciser la loi et la date. Exposé sommaire : Non intelligibilité de la proposition de loi sans mention du numéro de la loi et de la date.

Préciser la loi et la date. Exposé sommaire : Non intelligibilité de la proposition de loi sans mention du numéro de la loi et de la date.

Après les mots « des modalités ci-après : » supprimer le mot « « » et remplacer par le mot « » ». Exposé sommaire : Erreur de ponctuation.

Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les candidats au concours externe d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles justifiant d'une expérience professionnelle de plus de deux années validées par leur activité d'encadrement et d'animation pour d...

Le second alinéa de l'article L. 481‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « réalisés ou acquis à l'aide de prêts ou de subventions mentionnés aux articles R. 323‑1, R. 323‑13 et R. 331‑14 ». Exposé sommaire : Cet article a pour objet de préciser la portée de l'agrément dont doivent bénéficier les société...

Après l'alinéa 22, insérer l'article suivant : « g bis) À la première phrase du 4°, après le mot : « migrants », sont insérés les mots : « , de migrants primo arrivants, de migrants isolés, de familles migrantes volontaires pour être reconduites dans leur pays d'origine et hébergées dans des centres d'hébergement réalisés dans le cadre d'appel...

Rédiger ainsi l'alinéa 24 : « 5° Les aires d'accueil des gens du voyage en état de service, dans des conditions fixées par décret, dont la réalisation est prévue au schéma départemental d'accueil des gens du voyage et qui sont aménagées et implantées dans les conditions prévues à l'article L. 444‑1 du code de l'urbanisme et destinés à l'instal...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de créer un nouveau congé, dit ‘congé d'engagement' pour faciliter et compenser l'engagement associatif bénévole. Cette mesure, telle qu'elle est présentée, présente plusieurs problèmes : -En premier lieu, le texte prévoit de n'appliquer cette mesure qu'aux salariés de statut pu...

Après l’alinéa 81, insérer les alinéas suivants : 5° bis. Remplacer le V de l’article L 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, par l’alinéa suivant : « V. Lorsque la commission de médiation est saisie d'une demande de logement dans les conditions prévues au II et qu'elle estime que le demandeur est prioritaire mais qu'une offr...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Toutefois, à dossier équivalent, le lien avec la commune d'implantation du logement peut constituer un motif d'attribution dudit logement. » Exposé sommaire : Le projet de loi interdit la préférence communale comme seul motif de refus d'attribution d'un logement social. Le présent amendement ne...

Au début de l'alinéa 11, supprimer les mots : « En sus des logements attribués à des personnes bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L. 441‑2‑3, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer de la liste des critères généraux de priorité pour l'attribution des logements sociaux, les personnes déclarées pr...

À l'alinéa 11, après le mot : « sont », insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre la liste des publics prioritaires autres que les DALO non exhaustive afin de permettre la prise en compte d'autres priorités qui peuvent être définies au niveau local dans le cadre notamment des accords collectifs...