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Après l'alinéa 22, insérer l'article suivant : « g bis) À la première phrase du 4°, après le mot : « migrants », sont insérés les mots : « , de migrants primo arrivants, de migrants isolés, de familles migrantes volontaires pour être reconduites dans leur pays d'origine et hébergées dans des centres d'hébergement réalisés dans le cadre d'appel...

Après l'alinéa 81, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis A À la fin de la deuxième phrase du cinquième alinéa du II de l'article L. 441‑2‑3, les mots : « ainsi que, le cas échéant, les mesures ou diagnostic ou d'accompagnement social nécessaires » sont remplacés par les mots : « . Elle peut, le cas échéant, proposer les mesures de diagnostic ou ...

L'article L. 71 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités d'établissement de la procuration, qui peut être réalisée par voie électronique, sont fixées par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Le fait de devoir aller au commissariat ou au tribunal pour établir une procuration est souvent un frein po...

Après le 6° du I de l'article L. 4251‑5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis La population : le conseil régional initie et organise la concertation publique. ». E...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A force de vouloir privilégier des attributions de logements à certaines catégories de publics définis, on en vient à élaborer un système particulièrement complexe ou plus personne ne comprend rien. Au surplus, cet article confine et relègue les salariés bien souvent en derniers.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'article 441 dispose au deuxième alinéa : « L'attribution des logements locatifs sociaux doit notamment prendre en compte la diversité de la demande constatée localement ; elle doit favoriser l'égalité des chances des demandeurs et la mixité sociale des villes et des quartiers » ce qui est déjà ampleme...

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « L'autorité administrative peut autoriser, dans la convention d'utilité sociale visée à l'article L. 445‑1 et pour sa durée, un organisme à déroger aux dispositions de l'alinéa précédent pour mettre en œuvre la politique de mixité sociale définie par la Conférence Intercommunale du logement. D...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les demandes de logement sont examinées dans des conditions préservant l'anonymat du demandeur. Ne sont conservées que les données nécessaires pour répondre aux critères d'attribution des logements sociaux. Les modalités d'appl...

A l'alinéa 3, substituer au mot : « trente » les mots : « vingt cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser la limite d'âge pour participer à l'instance de concertation.

À titre d'expérimentation, à partir du 1er janvier 2017 et pour une durée de trois ans, l'État peut autoriser les collectivités territoriales à créer un « compte électeur » par l'intermédiaire duquel les démarches administratives liées à la citoyenneté peuvent être réalisées sur une plateforme numérique pour l'inscription sur les listes élector...

Après l'alinéa 35, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis A La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 210‑1 est ainsi modifiée : « a) Après la première occurrence du mot : « code » sont insérés les mots : « , ou au II de l'article L. 5217‑2, ou au II de l'article L. 5218‑2 ou au VI de l'article L. 5219‑1 du code général des...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « abis) Au premier alinéa, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et de logements non-conventionnés dont le loyer est inférieur au plafond fixé par les conventions mentionnées à l'article L. 351‑2 pour les logements financés en prêt locatif à usage social ». Exposé sommaire : Il ex...

Supprimer l'avant-dernière phrase de l'alinéa 76. Exposé sommaire : Les dispositions du présent alinéa créée une commission de coordination en application de la convention intercommunale. A l'objectif de coordination est ajouté une procédure d'avis qui ne doit pas se substituer aux décisions des commissions d'attribution. Cette procédure d'av...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions de mise en place d'un loyer progressif qui ne soit plus corrélé au mode de financement du logement mais aux ressources du locataire. Exposé sommaire : La nouvelle politique des loyers permet de franchir ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le III de l'article L. 5211‑10‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conseils de développement créent un collège de représentants désignés au tirage au sort sur les listes électorales des territoires concernés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à cr...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la création d'un observatoire régional du suicide en Guyane. Exposé sommaire : Le taux de suicide chez les jeunes guyanais est 20 fois supérieur à celui observé chez les jeunes de l'Hexagone. Touchant particulièrement la communau...

Après la troisième phrase de l'alinéa 41, insérer la phrase suivante : « Dans ce dernier cas, le représentant de l'État dans le département attribue prioritairement les logements relevant du contingent de la collectivité concernée aux personnes prioritaires ayant un lien direct avec la commune et, à défaut, des communes avoisinantes. » Exposé...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – Après le 3° du III de l'article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 4° ainsi rédigé : » II. – En conséquence supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer aux régions le chef-de-filât en matière de politique jeunesse afin de le conf...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Toutefois, à dossier équivalent, le lien avec la commune d'implantation du logement peut constituer un motif d'attribution dudit logement. » Exposé sommaire : Un demandeur situé sur le territoire de la commune d'implantation du logement peut être bénéficiaire d'un suivi par les services annexes...

À l'alinéa 1, substituer à la référence : « L. 141‑1‑1 » la référence : « L. 123‑7 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.