Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 quater du présent projet de loi introduit la possibilité de faire valoir le service civique pour le calcul de la durée de service exigée pour l'accès aux concours internes de la fonction publique. Toutefois, l'article 12 ter disposant que les missions de service civique étant nécessairemen...

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : Le système d'attribution des logements locatifs sociaux français laisse peu de place à l'expression des souhaits et des besoins du demandeur. S'il existe des refus concernant des logements que les acteurs de terrain estiment pourtant adaptés à la situation des ménages, cela appelle davantage u...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « – les engagements pris par l'organisme en faveur d'une concertation avec les locataires, notamment en termes de politique sociale et environnementale ». Exposé sommaire : Actuellement, les démarches participatives sont peu présentes dans les conventions d'utilité sociale conclues entre les orga...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Politiques de l'enfance, animation du réseau associatif, développement de l'action culturelle, définition d'une politique de prévention efficace… Les enjeux des politiques de jeunesse au sein des collectivités territoriales sont si nombreux qu'on se demande quel service n'est pas traversé par ce...

Après l'alinéa 81, insérer les deux alinéas suivants : « 5°bis A Le premier alinéa du IV de l'article L 441‑2‑3 est ainsi rédigé : « V. – Lorsque la commission de médiation est saisie d'une demande de logement dans les conditions prévues au II et qu'elle estime que le demandeur est prioritaire mais qu'une offre de logement n'est pas adaptée, ...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « - Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ; ». Exposé sommaire : La Loi Notr a prévu une exonération du prélèvement SRU pour les communes nouvellement soumises à la loi SRU. Cette exonération est valable les trois premières années. Cet amendement propose d'étendre l'exonération aux...

Au début de l'alinéa 28, substituer aux mots : « Il peut fixer la » le mot : « – la ». Exposé sommaire : Les mots sont supprimés par cohérence sémantique avec les articles précédents. L'alinéa 3 de l'article 445‑2 du code du travail établit une liste engagé par la phrase suivante : « Le cahier des charges est révisé tous les six ans. Il fi...

Après l'alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « g bis) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Les logements appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré et affectés aux ministères de la défense et de l'intérieur lorsque leurs occupants remplissent des conditions de ressources fixées par décret ; ». Ex...

Substituer aux alinéas 11 à 30 l'alinéa suivant : « 2° L'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est abrogé ; ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime la disposition coercitive contraignant les communes de plus de 1 500 habitants en région Ile-de-France et de plus de 3 500 habitants dans les autres régions d'avoir ...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « d bis) Personnes âgées de 18 à 25 ans engagées dans une action de formation professionnelle au sens de la sixième partie du code du travail ; ». Exposé sommaire : Cet amendement élargit aux jeunes en formation professionnelle la liste des publics prioritaires pour l'accès au logement social.

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Augmenter le taux du prélèvement à 25 % du potentiel fiscal par habitant ne pourra que nuire aux objectifs recherchés de construction de logements sociaux. En effet, cette augmentation de 5 % du taux représente un taux d'effort de 20 % supplémentaire pour les communes dans un contexte tendu et difficile...

À l'alinéa 15, après le mot : « revenu, » insérer les mots : « soit directement, soit auprès des services fiscaux, ». Exposé sommaire : Le projet de loi impose aux organismes HLM de recueillir les avis d'imposition ou de non imposition à l'impôt sur le revenu des locataires. Pour être efficace, la collecte de l'information doit pouvoir s'a...

Après l'avant-dernière phrase de l'alinéa 76, insérer la phrase suivante : « Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les communes dont au moins 40 % de la population réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, cette commission se substitue de plein droit aux commissions prévues à l'article L. 44...

L'article 13bis de la loi n° 48‑1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions d'une aide à la mob...

Pour l'exercice de leur compétence de proximité, les communautés de communes définies à l'article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales et les communautés d'agglomération définies à l'article L. 5216‑7 du même code peuvent confier à une commission territoriale composée d'élus communautaires et d'élus communaux le soin de pr...

Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant état du nombre d'élèves ayant reçu un apprentissage des gestes élémentaires de premier secours comme cela est prévu aux articles L. 312‑13‑1 et L. 312‑16 du code de l'éducation et présente les actions qu'il entend mettre en place pour que le...

Compléter l'alinéa 84 par les mots : « , à l'exception de celles consenties aux communes disposant d'au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville ». Exposé sommaire : Si la possibilité de délégation du contingent de logements réservés de l'État aux Maires et présidents d'EPCI n'est pas efficace sur l'ensemble du territoire, e...

Après l'alinéa 42, insérer les deux alinéas suivants : « d bis) Le même III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les communes faisant l'objet d'un constat de carence au sens de l'article L. 302‑9‑1, les logements financés en prêts locatifs sociaux ne sont pas pris en compte pour le calcul du taux visé au I. » Exposé sommaire : ...

Le troisième alinéa de l'article L. 5314‑2 du code du travail, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette politique locale intègre l'objectif de lutte contre les stéréotypes sexués et pour la mixité des emplois. » Exposé sommaire : Cet amendement ajoute un nouvel objectif aux missions locales : la lutte contre les stéréotypes sexués...

À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « et les départements » les mots : « , les départements et les maires ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à associer les Maires à l'élaboration des dispositions de la CUS relatives aux immeubles situés sur leur territoire, au même titre que les EPCI, la Métropole de Lyo...