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Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 25 : « supprimés ». Exposé sommaire : Les objectifs de mixité sociale ainsi que les obligations relatives à la détermination des loyers ne doivent pas être déterminés par la loi, car ils doivent s'adapter à des réalités de terrain. Une gestion centralisée définie par la loi pourrait...

Après la première phrase de l'alinéa 41, insérer la phrase suivante : « Ce taux peut être, le cas échéant, adapté, compte tenu de la situation locale, par les orientations en matière d'attributions mentionnées à l'article L. 441‑1‑5 approuvées par le président de l'Établissement public de coopération intercommunale et par le représentant de l'...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « l) Personnes victimes ou menacées de représailles pour avoir témoigné ou apporté des éléments de preuves dans des procédures judiciaires visant des crimes ou des délits ». Exposé sommaire : Le code de procédure pénale prévoit plusieurs dispositions de protection des témoins. En matière de tranq...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque nouveau logement locatif social au sens de l'article L. 302‑5 est compté pour un logement, à l'exception des logements financés en prêts locatifs aidés d'intégration pour lesquels 1,5 logements sont comptabilisés. » ...

Le troisième alinéa de l'article L. 214‑2 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce schéma inclut un volet relatif à la question de la mobilité géographique des étudiants et à la question de la répartition des formations eu égard aux activités économiques régionales. » Exposé sommaire : L'enseignement supérieur,...

L'article 3 de la loi n° 2013‑659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conseils consulaires peuvent être accompagnés d'un conseil circonscription de la jeunesse. » Exposé sommaire : En mars 2015, j'ai créé le Premier conseil circonscription de la j...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « aa) Après le mot : « dépollution » , sont insérés les mots : « , de démolition, de désamiantage » ; ». Exposé sommaire : Cette amendement vise à élargir le champ des dépenses déductibles du prélèvement SRU pour y inclure les travaux de démolition ou de désamiantage supportées par les communes su...

Après la deuxième occurrence du mot : « du », rédiger ainsi la fin de cet article : « permis de conduire et de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2017, un rapport étudiant les modalités de création d'un Office francophone et méditerranéen de la jeunesse. Exposé sommaire : L'article 40 de la Constitution s'opposant à la création sur initiative parlementaire d'une nouvelle structure publique, cet amendement demande au Gouvernement ...

Le code électoral est ainsi modifié : 1° À l'article L. 1 du code électoral, les mots : « et universel » sont remplacés par les mots : « universel et obligatoire ». 2° Le chapitre VII du titre Ier du livre Ier du même code est complété par un article L. 117‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 117‑2. – Le fait pour toute personne remplissant les condi...

À la première phrase de l'alinéa 20, après le mot : « État » insérer les mots : « , pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ». Exposé sommaire : S'agissant de traitement de données personnelles, le décret en Conseil d'État doit être pris après avis de la CNIL.

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : L'article 16 de ce projet de loi fait de la région le chef de file en matière de politiques de jeunesse. Ce transfert de compétences à la région sans transfert de moyens marque l'abandon d'une politique d'État en la matière et une remise en cause du principe des compétences partagées entre les ...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux communes dans lesquelles le nombre de logements locatifs sociaux mis en chantier est au moins égal à 30 % du nombre total de logements mis en chantier sur la commune durant la période triennale écoulée. » Exposé sommaire : Le p...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « à ces dispositions » les mots : « aux articles L. 325‑2 et L. 412‑3 du code du tourisme ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 24, substituer à la date : « 1er janvier 2020 » la date : « 1er janvier 2019 ». Exposé sommaire : Il convient de raccourcir le délai. Celui-ci est bien suffisant pour que les sociétés d'hlm et les sociétés d'économie mixte portent à la connaissance du public les logements vacants.

La durée de validité de la procuration pour le vote d'une personne détenue est fixée à un an. Exposé sommaire : Depuis 1994 en France, une condamnation n'entraîne plus automatiquement la perte des droits civiques. Ainsi, pour 50 000 prisonniers, seuls 1 609 sont privés du droit de vote. Néanmoins, trop peu de personnes détenues sont aujourd'h...

À l'article L. 2 du code électoral, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « seize ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser l'age du droit de vote en le faisant passer de 18 à 16 ans. A l'appui de solides études et rapports, depuis longtemps, de nombreux intellectuels et experts de la jeunesse et de la vie civique et cito...

À la deuxième phrase de l'alinéa 76, après la première occurrence du mot : « intercommunale », insérer les mots : « ou de leurs représentants ». Exposé sommaire : Les Maires, de part  leurs nombreuses obligations, ne peuvent pas toujours siéger dans ces commissions et son représentés par un autre élu voire, un membre de l'administration de...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au a du 6° de l'article L. 472‑3 du même code, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination relatif à Mayotte.

I. – À l'alinéa 16, substituer aux mots : « de ce logement » les mots : « des logements financés en prêts locatifs sociaux ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 27. Exposé sommaire : L'article 27 prévoit que les locataires qui ne répondent pas à l'enquête ressources prévue par l'article L. 441‑9 du code de la...