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À l’alinéa 3, après le mot : « préjudices », insérer le mot : « individuels ». Exposé sommaire : Il s’agit de préciser la nature des préjudices réparables dans le cadre d’une action de groupe, dont la vocation est l’indemnisation de préjudices individuels, et en aucun cas l’atteinte à un intérêt collectif.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : « ou subséquemment ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 31, procéder à la même suppression. Exposé sommaire : La modification envisagée par les alinéas 11 et 31 redéfinit le régime d’incompatibilités des fonctions d’administrateur judiciaire et de mandataire j...

Après la deuxième occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 39 : « affaire ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les fonds, effets, titres et autres valeurs reçus par les administrateurs judiciaires et mandataires pour le compte d’un débiteur soient déposés sur un compte distinct par affaire. En effet, cet ar...

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Après le deuxième alinéa de l'article 61, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La demande de changement de nom peut être justifiée par un enfant majeur souhaitant adjoindre le nom de l'un ou l'autre parent à son nom de naissance. » Exposé sommaire : Les enfants nés avant 2005 p...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 11, supprimer les mots : « ou subséquemment ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 31, procéder à la même suppression. Exposé sommaire : La modification envisagée redéfinit à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 811‑10 du code de commerce le régime d'incompatibilités des fonctions d'a...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : L'alinéa 17 de l'article 48 propose de porter la durée de l'interdiction temporaire d'exercer prévu à l'article L. 811‑12 I 3° du code de commerce de 3 ans à 5 ans. Or, une durée de 5 ans perdrait tout caractère temporaire et confine pratiquement à une radiation définitive de la liste des administrate...

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « 12°bis À la fin de la seconde phrase du même article, les mots : « conseil national mentionné à l'article L. 814‑2 » sont remplacés par les mots : « centre de formation permanente du conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires ». ». Exposé sommaire : La volon...

Rédiger ainsi l'alinéa 48 : « Les créances qui ne sont pas garanties par le privilège établi au premier alinéa de l'article L. 611‑11 peuvent faire l'objet de propositions de remises et délais réputées acceptées par le silence des créanciers. » Exposé sommaire : Cet alinéa semble vouloir consacrer, au terme d'un raisonnement a contrario et a...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Elles peuvent s'adjoindre, avec l'autorisation du juge, toute personne appartenant à une profession judiciaire réglementée, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, pour les assister, notamment afin qu'elles procèdent à la réception des demandes d'indemnisation ou de cessation des man...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « de ses caractéristiques génétiques ». Exposé sommaire : Le fait d'ajouter « de ses caractéristiques génétiques » n'apporte rien à l'état actuel du droit. En effet, un motivation basée sur des caractéristiques génétiques, relèverait de la discrimination raciale ou ethnique, déjà prohibée par le droit posit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par un amendement du Gouvernement, la Commission des lois a adopté cet article qui prévoit une déjudiciarisation du divorce, supprimant de la procédure du divorce par consentement mutuel, le passage, jusque-là obligatoire, devant un Juge aux Affaires familiales. Le mariage est un engagement pris devan...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l'article 29 du Code civil pour que la présence d'un juge soit maintenue dans la procédure de divorce par consentement mutuel. Le mariage est un engagement pris devant la loi en présence d'un officier d'état civil. De ce fait, il sem...

Supprimer les alinéas 6 à 27. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le paragraphe relatif à la procédure de divorce par consentement mutuel afin que la présence d'un juge soit requise en lieu et place d'un notaire. Le mariage est un engagement pris devant la loi en présence d'un officier d'état civil. De ce fait, il apparaît logi...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « 1° Ils sont parents d'au moins un enfant mineur ; ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à ce que l'enfant soit informé par ses parents de son droit à être entendu par un juge dans le cadre de la procédure de divorce par consentement mutuel. Le s...

À l'alinéa 14, après la première occurrence du mot : « par », insérer les mots : « les avocats de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l'enfant mineur soit informé, par les avocats de ses parents et non par ses parents, de son droit à être entendu par un juge dans le cadre de la procédure de divorce par consentement mutuel. S...

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « 6° L'attestation des avocats indiquant que le mineur a été informé par eux de son droit à être entendu par le juge dans les conditions de l'article 388‑1. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l'enfant mineur soit informé, par les avocats de ses parents et non par ses parents, de son droit à être ente...

Supprimer les alinéas 28 à 31. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que la présence d'un juge soit maintenue dans la procédure de divorce par consentement mutuel. Le mariage est un engagement pris devant la loi en présence d'un officier d'état civil. De ce fait, il semble logique qu'un juge soit chargé de recueillir le consentem...

Supprimer les alinéas 32 à 35. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que la présence d'un juge soit maintenue dans la procédure de divorce par consentement mutuel. Le mariage est un engagement pris devant la loi en présence d'un officier d'état civil. De ce fait, il semble logique qu'un juge soit chargé de recueillir le consentem...

Supprimer les alinéas 36 à 39. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que la présence d'un juge soit maintenue dans la procédure de divorce par consentement mutuel. Le mariage est un engagement pris devant la loi en présence d'un officier d'état civil. De ce fait, il semble logique qu'un juge soit chargé de recueillir le consentem...

Supprimer l'alinéa 40. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que la présence d'un juge soit maintenue dans la procédure de divorce par consentement mutuel. Le mariage est un engagement pris devant la loi en présence d'un officier d'état civil. De ce fait, il semble logique qu'un juge soit chargé de recueillir le consentement des ...