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À l'alinéa 15, substituer au mot : « portée » le mot : « présentée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, après le mot : « majeure », insérer les mots : « ou mineure émancipée ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la fin de l'alinéa 10, substituer au mot : « sont » les mots : « peuvent être ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 17, supprimer le mot : « seul ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rétablir le 1°bis de l'alinéa 55 dans la rédaction suivante : « 1° bis Les chapitres III et IV du même titre IV sont abrogés ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit, en cohérence avec la refonte du chapitre II du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale, que sont abrogés les chapitre III et IV qui étaient relatifs, r...

À l'alinéa 20, supprimer le mot : « administratif ». Exposé sommaire : Cet amendement lève une imprécision. En effet, la section 1 traite de recours à caractère administratif (L. 142‑1) et à caractère médical (L. 142‑1‑1).

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « V. – Le second alinéa de l'article 66‑4 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, le premier alinéa du présent article n'est pas applicable : « 1° Aux avocats s...

I. – Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « L'article L. 228‑4 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Les quatre premiers alinéas sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : » II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 4 les cinq alinéas suivants : « Toutefois, par exception à l'alinéa précé...

I. – À l'alinéa 18, supprimer les mots : « , sous trois mois, ». II. – En conséquence, après le mot : « modification », rédiger ainsi l'alinéa 19 : « du sexe et, le cas échéant, des prénoms est portée en marge de l'acte de naissance de l'intéressé, à la requête du procureur de la République, dans les quinze jours suivant la date à laquelle...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Un décret en Conseil d'État précise les règles d'indemnisations matérielles et financières des conciliateurs de justice. » Exposé sommaire : Le principe de la tentative de règlement amiable des litiges par un conciliateur de justice implique un accroissement indispensable du nombre de conc...

Après l'alinéa 51, insérer les douze alinéas suivants : « Ibis A. – L'article 373‑2‑7 du même code civil est ainsi rédigé : « Art. 373‑2‑7. – Sous réserve des dispositions du chapitre V du titre V du présent livre, les parents peuvent s'entendre sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, l'exercice du droit de visite et d'hébergeme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la disposition consistant à déléguer au notaire la procédure du divorce par consentement mutuel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Au 3° de l'article 225‑3 du même code, les mots : « le sexe, l'âge ou l'apparence physique » sont remplacés par les mots : « un motif mentionné à l'article 225‑1 » . » Exposé sommaire : Cet amendement de coordination au sein du code pénal a pour objet de mettre en cohérence la liste des m...