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Supprimer les alinéas 41 à 45. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que la présence d'un juge soit maintenue dans la procédure de divorce par consentement mutuel. Le mariage est un engagement pris devant la loi en présence d'un officier d'état civil. De ce fait, il semble logique qu'un juge soit chargé de recueillir le consentem...

Supprimer l'alinéa 46. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que la présence d'un juge soit maintenue dans la procédure de divorce par consentement mutuel. Le mariage est un engagement pris devant la loi en présence d'un officier d'état civil. De ce fait, il semble logique qu'un juge soit chargé de recueillir le consentement des ...

Supprimer l'alinéa 47. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que la présence d'un juge soit maintenue dans la procédure de divorce par consentement mutuel. Le mariage est un engagement pris devant la loi en présence d'un officier d'état civil. De ce fait, il semble logique qu'un juge soit chargé de recueillir le consentement des ...

Supprimer les alinéas 48 à 49. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que la présence d'un juge soit maintenue dans la procédure de divorce par consentement mutuel. Le mariage est un engagement pris devant la loi en présence d'un officier d'état civil. De ce fait, il semble logique qu'un juge soit chargé de recueillir le consentem...

Supprimer l'alinéa 50. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que la présence d'un juge soit maintenue dans la procédure de divorce par consentement mutuel. Le mariage est un engagement pris devant la loi en présence d'un officier d'état civil. De ce fait, il semble logique qu'un juge soit chargé de recueillir le consentement des ...

Supprimer l'alinéa 51. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que la présence d'un juge soit maintenue dans la procédure de divorce par consentement mutuel. Le mariage est un engagement pris devant la loi en présence d'un officier d'état civil. De ce fait, il semble logique qu'un juge soit chargé de recueillir le consentement des ...

Supprimer les alinéas 52 à 60. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que la présence d'un juge soit maintenue dans la procédure de divorce par consentement mutuel. Le mariage est un engagement pris devant la loi en présence d'un officier d'état civil. De ce fait, il semble logique qu'un juge soit chargé de recueillir le consentem...

Supprimer les alinéas 61 à 65. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que la présence d'un juge soit maintenue dans la procédure de divorce par consentement mutuel. Le mariage est un engagement pris devant la loi en présence d'un officier d'état civil. De ce fait, il semble logique qu'un juge soit chargé de recueillir le consentem...

Supprimer les alinéas 66 à 75. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que la présence d'un juge soit maintenue dans la procédure de divorce par consentement mutuel. Le mariage est un engagement pris devant la loi en présence d'un officier d'état civil. De ce fait, il semble logique qu'un juge soit chargé de recueillir le consentem...

Supprimer les alinéas 76 à 81. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que la présence d'un juge soit maintenue dans la procédure de divorce par consentement mutuel. Le mariage est un engagement pris devant la loi en présence d'un officier d'état civil. De ce fait, il semble logique qu'un juge soit chargé de recueillir le consentem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 modifiant l'article 19 du code de procédure pénale afin de permettre des copies électroniques des procès-verbaux doit être supprimé par coordination avec l'adoption de l'article 73 de la loi n° 2016‑731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, qui a déjà procédé à cette...

Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre III : « Dispositions tendant à l'amélioration de l'organisation et de la compétence des juridictions répressives ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination. L'intitulé du chapitre III ne peut plus être « Simplifier la transmission des procès-verbaux en matière pénale », puisque les di...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au deuxième alinéa de l'article 61, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « de prendre le nom d'un parent à l'égard duquel la filiation a été établie postérieurement à la déclaration de naissance ou » ; ». Exposé sommaire : La protection des droits des enfants compte parmi les s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En banalisant le divorce, au prétexte de suivre une tendance sociale, le ministère de la justice encourage une situation de fait qui pose d'énormes problèmes à notre pays.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 laisse la place à l'existence de tribunaux correctionnels pour mineurs. Ces tribunaux correctionnels, créés en 2011 sous Nicolas Sarkozy , avaient vocation à juger les mineurs de plus de 16 ans poursuivis pour des délits commis en récidive et punis d'au moins t...

À la fin de l'alinéa 47, substituer aux mots : « dans la convention établie par acte sous signature privée contresigné par avocats ou » les mots : « avec le couple ». Exposé sommaire : Cet alinéa et les dispositions de l'article 265 du code civile montrent que cette évolution de la loi n'est pas souhaitable et qu'elle réduit le champ d'app...

Supprimer l'alinéa 47. Exposé sommaire : On voit encore qu'il y aura un hiatus entre l'homologation du juge dans son appréciation de la convention proposée et l'acte sous signature privée.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « Au début » les mots : « À la fin ». Exposé sommaire : On ne comprendrait pas que cette disposition apparaisse avant la suite de l'article et notamment avant : » - soit d'altération définitive du lien conjugal ; - soit de faute. »

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : L'article 52 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance diverses dispositions relevant du domaine de la loi. En particulier, l'alinéa 9 prévoit l'adoption de la partie législative du code pénitentiaire regroupant les dispositions relatives à la prise en charge des personnes détenues, au service p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une étude menée en 2011 par l'Observatoire national de la délinquance établit que les 14‑18 ans, soit 5 % seulement de la population française, représentent à eux seuls 25 % des mis en cause pour viols et agressions sexuelles, 34 % pour cambriolages, 46 % pour vols avec violence et 57 % pour destructio...