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Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le 11° de l'article 15‑1, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si la prévention est établie à l'égard d'un mineur âgé de plus de douze ans, le tribunal pour enfants peut également prononcer par décision motivée le placement de fin de semaine, limité à quatre semaines consécu...

I. – Après l'alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « 2°bis L'article 20 est ainsi modifié : « a) À la fin du onzième alinéa, les mots :« les deux questions suivantes » sont remplacés par les mots : « la question suivante » ; « b) Le 2° est abrogé. » II. – En conséquence, substituer aux alinéas 10 à 13 les six alinéas suivants : « ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14nonies est relatif à la césure du procès pénal des mineurs. L'amendement propose de supprimer cette disposition. En effet, la généralisation de la césure dans le procès pénal risque de complexifier et de ralentir plus encore les procédures. Comme l'avait affirmé Cesare Beccaria, « plus l...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Peut être présumée la nécessité de l'audition du mineur ». Exposé sommaire : Ce complément semble nécessaire pour se conformer à l'article 388‑1 du code civil : « Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou un...

I. – À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « résidence », insérer les mots :  « , de sa domiciliation bancaire ». II. – En conséquence, à l'alinéa 13, après la seconde occurrence du même mot, insérer les mots : « , de leur domiciliation bancaire ». III. – En conséquence, à l'alinéa 14, après la seconde occurrence du même mot,...

Après l'alinéa 132, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 311‑16. – Une cour d'appel spécialement désignée connaît des litiges relevant du contentieux lié au milieu montagnard. » Exposé sommaire : Par parallélisme avec ce que les alinéas 131 et 132 définisse pour le contentieux social, le contentieux lié à la montagne est dirigé vers une cour...

Substituer aux alinéas 5 et 6 l'alinéa suivant : « Art. 2061. – La clause compromissoire, pour être valable, doit avoir été acceptée par la partie à laquelle elle est opposée, à moins que celle-ci n'ait succédé aux droits et obligations de la partie qui l'a initialement acceptée. » Exposé sommaire : L'alinéa 6 de cet article a pour but de pr...

Rédiger ainsi les alinéas 5 et 6 : « Art. 2061. – La clause compromissoire, pour être valable, doit avoir été acceptée par la partie à laquelle elle est opposée, à moins que celle-ci n'ait succédé aux droits et obligations de la partie qui l'a initialement acceptée. « Lorsque l'une des parties a contracté dans le cadre d'une relation de conso...

À l'alinéa 132, substituer aux mots : « Une cour d'appel spécialement désignée » les mots : « La cour d'appel d'Amiens ». Exposé sommaire : Le projet de loi acte la suppression de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT), située à Amiens, compétente en appel pour les affaires...

À l'alinéa 2, après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Le prénom demandé doit être établi en fonction du sexe du demandeur ». Exposé sommaire : La possibilité pour une personne de changer son prénom par un prénom de sexe opposé est source de difficultés dans les relations quotidiennes, mais aussi du point de vue administratif...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Le présent alinéa encourage le recours à l'utilisation de la chirurgie esthétique et incite les personnes concernées à risquer leur vie pour ressembler au sexe opposé. À la dangerosité de ce type d'interventions chirurgicales s'ajoute leurs prix très élevés, qui favorisent l'expansion d'opérations clan...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Qu'elle apporte scientifiquement la preuve de son appartenance au sexe dont elle se revendique ; ». Exposé sommaire : Un homme ne peut devenir une femme, et une femme un homme, par simple désir. Ne pouvant encourager les interventions chirurgicales au regard des risques qui les caractéri...

À l'alinéa 16, après le mot : « preuve », insérer les mots : « relatifs aux faits mentionnés à l'article 61‑5 ». Exposé sommaire : Compte tenu de l'importante modification engendrée par le changement de sexe d'une personne dans l'état civil, il est impératif que le demandeur dispose de preuves différentes pour chacun des faits mentionnés à...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Le fait d'avoir subi ou non des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne change rien à la problématique qui est de l'appartenance scientifique du demandeur au sexe qu'il revendique.

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Il n'y a aucun intérêt à complexifier les procédures administratives en ne faisant pas suivre les changements de prénoms faisant suite à une modification de sexe d'un demandeur aux actes d'état civil des conjoints et enfants. Les mentionner sur les actes d'état civil des conjoints ou enfants du demande...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit le maintien des tribunaux correctionnels pour mineurs, que l'article 14 sexies supprime.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 17 qui transfère aux officiers de l'état civil les compétences actuellement dévolues aux greffes des tribunaux d'instance en matière de pactes civils de solidarité. Cela représenterait une nouvelle charge pour les officiers d'état civil, non négligeable dans le...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « I. bis. – Au premier alinéa de l'article 61‑4 du code civil, les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés. » Exposé sommaire : Il n'y a aucun intérêt à complexifier les procédures administratives en ne faisant pas suivre les changements de prénoms et de nom d'un demandeur aux actes d'état civ...

I. – À l'alinéa 5, après le mot : « sont », insérer le mot : « obligatoirement ». II. – En conséquence, après le mot : « civil », supprimer la fin du même alinéa. Exposé sommaire : Rendre obligatoire l'apparition sur les actes de l'état civil les décisions de changement de prénoms et de nom acquises à l'étranger permet de faciliter l'id...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l'article 61‑3, après le mot : « personnel », sont insérés les mots : « et celui de son représentant légal ». Exposé sommaire : Un enfant ne peut décider par son seul consentement du changement de son nom compte tenu de son jeune âge et de ce que cela implique. Il est n...