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Supprimer les alinéas 6 à 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition qui permettrait à toute personne qui justifie d'un nom inscrit sur le registre de l'état civil d'un autre État de demander à l'officier de l'état civil dépositaire de son acte de naissance établi en France son changement de nom en vue de porter le n...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Les mesures relatives à l'autorité parentale ou à la contribution financière à l'éducation et l'entretien des enfants, fixées par décision judiciaire ou convention de divorce, peuvent être complétées ou modifiées par le juge saisi par un ou par les parents ou par le ministère public. » Exposé sommaire : Amendemen...

À l'alinéa 21, substituer aux références : « aux articles L. 142‑1 A et L. 142‑1 C » la référence : « à l'article L. 142‑1 A ». Exposé sommaire : L'obligation d'un recours administratif préalable en matière d'aide sociale se traduira par une complexification du contentieux. Un tel recours demande du temps et une certaine capacité financièr...

Après l'alinéa 62, insérer les huit alinéas suivants : « Il concerne également les contentieux suivants : « - L'aide sociale pour les personnes âgées pour les prestations mentionnées aux articles L. 113‑1, L. 231‑1 et L. 232‑1 du code de l'action sociale et des familles, notamment l'aide-ménagère, l'allocation simple et l'allocation personnal...

Supprimer les alinéas 64 et 65. Exposé sommaire : L'obligation d'un recours administratif préalable en matière d'aide sociale se traduira par une complexification du contentieux. Un tel recours demande du temps et une certaine capacité financière, l'aide juridictionnelle ne prenant pas en charge le recours préalable.

À l'alinéa 66, après le mot : « domaines », insérer les mots : « des droits économiques et sociaux des usagers ainsi que dans ceux ». Exposé sommaire : Les termes actuellement prévus sont trop restrictifs. Les prétentions des justiciables ne sont pas toujours liées à leur état pécuniaire mais à leur état de retraité, handicapé, malade etc...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 11, supprimer les mots : « ou subséquemment ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 31, procéder à la même suppression. Exposé sommaire : La modification envisagée par les alinéas 11 et 31 redéfinit à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 811‑10 du code de commerce le régime d'incompati...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : L'alinéa 17 de l'article 48 propose de porter la durée de l'interdiction temporaire d'exercer prévu à l'article L. 811‑12 I 3° du code de commerce de 3 ans à 5 ans. Or, une durée de 5 ans perdrait tout caractère temporaire et confine pratiquement à une radiation définitive de la liste des administrate...

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « 12°bis À la fin de la seconde phrase du même article, les mots : « conseil national mentionné à l'article L. 814‑2 » sont remplacés par les mots : « centre de formation permanente du conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires ». ». Exposé sommaire : La volon...

Rédiger ainsi l'alinéa 48 : « Les créances qui ne sont pas garanties par le privilège établi au premier alinéa de l'article L. 611‑11 peuvent faire l'objet de propositions de remises et délais réputées acceptées par le silence des créanciers. » Exposé sommaire : L'alinéa 47 de l'article 50 semble vouloir consacrer, au terme d'un raisonnement...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque plusieurs associations introduisent une action portant sur les mêmes manquements, elles désignent l'une d'entre elles pour conduire celle qui résulte de la jonction de leurs différentes actions. À défaut, cette désignation est effectuée par le juge. » Exposé sommaire : Afin de régler les...

Supprimer les mots : « et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins ». Exposé sommaire : Il est préférable que seules les associations agréées puissent exercer une action de groupe.

À l'alinéa 15, supprimer les mots : « et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins et ». Exposé sommaire : Il est préférable de réserver aux seules associations agréées la possibilité d'exercer une action de groupe devant le juge administratif.

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque plusieurs associations introduisent une action portant sur les mêmes manquements, elles désignent l'une d'entre elles pour conduire celle qui résulte de la jonction de leurs différentes actions. À défaut, cette désignation est effectuée par le juge. » Exposé sommaire : Afin de régler le...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans » le mot : « agréée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'action de groupe en matière de discrimination dans les relations relevant du code du travail doitt être exercée par des associations agréées.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans » le mot : « agréée ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les associations qui peuvent exercer une action de groupe relative à une discrimination causée par un employeur doivent être agréées.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins » le mot : « agréées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les associations pouvant exercer une action de groupe en matière de protection des données à caractère personnel doivent être agréées.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le présent titre est applicable aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l'entrée en vigueur de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les mesures relatives à l'action de groupe « socle » et aux action...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 11, supprimer les mots : « ou subséquemment ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 31, procéder à la même suppression. Exposé sommaire : Les alinéas 11 et 31 redéfinissent le régime d'incompatibilités des fonctions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire avec certaines m...

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « 12°bis À la fin de la seconde phrase du même article, les mots : « conseil national mentionné à l'article L. 814‑2 » sont remplacés par les mots : « centre de formation permanente du conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires ». ». Exposé sommaire : Cet amen...