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Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Au deuxième alinéa des articles L. 552‑8 et L. 562‑8, les mots : « , en matière pénale, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'étendre à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie l'exigence selon laquelle toute formation collégiale de droit commun doit ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 2° L'article 10 devient l'article 11 et au premier alinéa, après le mot : « françaises », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi n°      du      de modernisation de la justice du XXIème siècle, ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 3° L'article 10 est ainsi rédigé :...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les chapitres III et IIIbis du présent titre sont applicables aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l'entrée en vigueur de la présente loi. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de rétablir la disposition qui prévoyait...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite que la réforme du fond du droit des discriminations, notamment s'agissant de l'énonciation de la liste des critères discriminatoires à l'article L. 1132‑1 du code du travail, soit faite dans le projet de loi égalité et citoyenneté.

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 14. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime les dispositions civiles et pénales relatives aux critères discriminatoires, qui sont déjà prévues dans le projet de loi égalité et citoyenneté, en des termes au demeurant différents. Le Gouvernement souhaite qu'i...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Les futurs époux peuvent s'opposer à ce que le mariage ait lieu dans un bâtiment communal autre que celui de la maison commune. » II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots : « conditions d'information et d'opposition » les mots : « modalités d'information et d'opposition des...

I. – À l'alinéa 9, après le mot : « faits », insérer les mots : « , dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 14. III. – En conséquence, à l'alinéa 17, supprimer le mot : « seul ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de clarification des futurs articles 61‑5 et suivant...

Après le mot : « fins », supprimer la fin de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement ouvre la possibilité pour les associations de mener des actions de groupe dans le domaine de l'emploi, au-delà des cas de discriminations à l'embauche. Il suit la recommandation du Défenseur des droits qui constate que ce sont les associations qui acc...

Après le mot : « fins, supprimer la fin de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement ouvre la possibilité pour les associations de mener des actions de groupe dans le domaine de l'emploi, au-delà des cas de discriminations à l'embauche déjà ouverts aux associations. Il concerne la fonction publique. Il suit la recommandation du Défenseu...

Après le mot : « fins », supprimer la fin de l'alinéa 45. Exposé sommaire : Cet amendement ouvre la possibilité pour les associations de mener des actions de groupe dans le domaine de l'emploi, au-delà des cas de discriminations à l'embauche déjà ouverts aux associations. Il s'agit d'une coordination des amendements précédents avec le code ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au deuxième alinéa de l'article 61, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « de prendre le nom d'un parent à l'égard duquel la filiation a été établie postérieurement à la déclaration de naissance ou » ; ». Exposé sommaire : Ainsi que le proclame l'article 8 de la Convention inte...

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « constate que le demandeur satisfait aux conditions fixées à l'article 61‑5 et ordonne la modification, sous trois mois » les mots : « , si le demandeur satisfait aux conditions fixées à l'article 61‑5, ordonne la modification ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de clarification des futurs a...

À l'alinéa 9, après le mot : « majeure », insérer les mots : « ou mineure émancipée ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la fin de l'alinéa 10, substituer au mot : « sont » les mots : « peuvent être ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Les initiateurs du présent article soutiennent une démédicalisation totale de la procédure de changement d'état civil des personnes transgenres, conformément à la résolution 2048 du Conseil de l'Europe qui invite les états membres « à abolir la stérilisation et les autres traitements médicaux obligatoi...

À l'alinéa 17, supprimer le mot : « seul ». Exposé sommaire : Amendement de précision

I. – À l'alinéa 18, supprimer les mots : « , sous trois mois, ». II. – En conséquence, après le mot : « modification », rédiger ainsi l'alinéa 19 : « du sexe et, le cas échéant, des prénoms est portée en marge de l'acte de naissance de l'intéressé, à la requête du procureur de la République, dans les quinze jours suivant la date à laquelle...

I. – À l'alinéa 9, après le mot : « faits », insérer les mots : « , dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, » II. –  En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 14. Exposé sommaire : La commission des lois a adopté une nouvelle rédaction de l'article 61-5 nouveau du code civil, faisant reposer le droit à modifier la mention du ...

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « Art. 61‑7 – Dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, la décision ordonnant la modification de la mention relative au sexe ainsi que, le cas échéant, des prénoms, est inscrite en marge de l'acte de naissance de l'intéressé, à la requête du procureur de la République. » E...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « ou d'un mandat au Conseil économique, social et environnemental ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une incompatibilité avec un mandat au Conseil économique, social et environnemental, comme le prévoit d'ailleurs l'ordonnance 58‑1270 pour les magistrats.