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Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'application des dispositions de l'action de groupe « socle » aux actions de groupe relatives à l'environnement, à la santé et aux données personnelles. En effet, cette généralisation de la procédure d'action de groupe, sans étude d'impact, constitue un signal extrêmemen...

À l'alinéa 1, après le mot : « personnes », insérer le mot : « physiques ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la précision apportée au texte par les sénateurs selon laquelle seules les personnes physiques peuvent agir selon la procédure d'action de groupe. En effet, cet article dans sa rédaction issue des travaux de la commission ...

À l'alinéa 1, après le mot : « similaire » insérer les mots : « ou identique ». Exposé sommaire : Amendement de précision, de lisibilité et de cohérence. La création d'un cadre de référence commun pour les actions de groupe ayant vocation à s'appliquer dans la plupart des matières, doit tenir compte des procédures d'actions de groupe exis...

À l'alinéa 1, après le mot : « similaire », insérer les mots : « justifiant un traitement collectif ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'action de groupe doit être justifiée par la nécessité d'un traitement collectif. En effet, par rapport aux procédures existantes, l'action de groupe se justifie par sa capacité à tra...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque plusieurs associations introduisent une action portant sur les mêmes manquements, elles désignent l'une d'entre elles pour conduire celle qui résulte de la jonction de leurs différentes actions. À défaut, cette désignation est effectuée par le juge. » Exposé sommaire : Afin de régler les...

À l'alinéa 13, après le mot : « similaire », insérer les mots : « ou identique ». Exposé sommaire : Amendement de précision, de lisibilité et de cohérence. La création d'un cadre de référence commun pour les actions de groupe ayant vocation à s'appliquer dans la plupart des matières, doit tenir compte des procédures d'actions de groupe ex...

À l'alinéa 13, après le mot : « similaire », insérer les mots : « justifiant un traitement collectif ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'action de groupe doit être justifiée par la nécessité d'un traitement collectif. En effet, par rapport aux procédures existantes, l'action de groupe se justifie par sa capacité à tr...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque plusieurs associations introduisent une action portant sur les mêmes manquements, elles désignent l'une d'entre elles pour conduire celle qui résulte de la jonction de leurs différentes actions. À défaut, cette désignation est effectuée par le juge. » Exposé sommaire : Afin de régler le...

Supprimer les alinéas 9 à 11. Exposé sommaire : Cet amendement limite le champ d'application de la procédure d'action de groupe en matière de discriminations aux relations de travail. L'action de groupe « discrimination » ne doit s'appliquer, à titre expérimental, qu'à l'amont et à l'aval du contrat de travail, c'est-à-dire l'accès à un empl...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « , à l'exception des préjudices moraux ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que l'action de groupe discrimination ne s'applique qu'à la réparation des seuls préjudices matériels et corporels. En effet, cet article précise que l'action de groupe en matière de discrimination puisse également porter...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions créant une action de groupe en matière de discrimination dans le cadre des relations relevant du code du travail. En effet, cette action de groupe se révèle particulièrement inadaptée au caractère intrinsèquement individuel des discriminations. Ain...

Substituer aux alinéas 9 et 10 l'alinéa suivant : « Art. L. 1134‑8. – L'action ne peut tendre qu'à la cessation du manquement. » Exposé sommaire : Cet amendement restreint l'action de groupe discrimination à la seule cessation des discriminations dans le cadre des relations du code de travail. En effet, l'article prévoit outre la cessation,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'action de groupe dans le domaine environnemental, introduite par les députés lors de l'examen en commission, en première lecture. La création d'une action de groupe en matière d'environnement est inutile, pour plusieurs raisons. Il n'existe pas de « vide juridique » en l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'ouverture de l'action de groupe en matière de données à caractère personnel. En effet, la généralisation de la procédure d'action de groupe, sans étude d'impact, constitue un signal extrêmement négatif à l'encontre des entreprises et constitue une incitation à multiplier ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le présent titre est applicable aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l'entrée en vigueur de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement aménage l'entrée en vigueur de la procédure dans le temps. Le projet de loi ne prévo...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les chapitres Ier et III du présent titre ne sont applicables qu'aux seules actions dont le fait générateur ou la responsabilité ou le manquement est postérieur à l'entrée en vigueur de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement aménage l'entrée en vigueur de la procédure dans le ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « c) Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est fixé par l'instance administrative responsable de la prononciation du verdict. » Exposé sommaire : Supprimer la seconde phrase de l'article 8‑2 n'oblige pas l'instance responsable du verdict prononcé à l'encontre ...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Le traitement des cas relatifs à l'enfance délinquante est garanti par une institution responsable, notamment des cellules de tribunaux pour enfants en capacité de prononcer une sanction renforcée à l'encontre de mineurs coupables d'un délit. Chaque tribunal de grande instance dispose d...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Toute organisation syndicale de salariés représentative au sens des articles L. 2122‑1, L. 2122‑5 ou L. 2122‑9 ou association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap justifie chaque année des raison...

À l'alinéa 11, après le mot : « employeur », insérer les mots : « en exposant les raisons pour lesquelles elles agissent ». Exposé sommaire : La demande des personnes mentionnées à l'article L. 1134‑7 auprès de l'employeur doit établir les faits qui lui sont reprochés afin qu'il puisse en prendre acte et agir en conséquences.