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Après l'alinéa 51, insérer les douze alinéas suivants : « I bisA . – L'article 373‑2‑7 est ainsi rédigé : « Art. 373‑2‑7. – Sous réserve des dispositions du chapitre V du titre V du présent livre, les parents peuvent s'entendre sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, l'exercice du droit de visite et d'hébergement, et la contribu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au regard des conséquences d'un changement d'état civil dû au pacte civil de solidarité il est important que la déclaration et les modifications qui peuvent en résulter soient faites devant le greffier du tribunal d'instance plutôt que l'officier d'état civil.

I. – Supprimer cet article. II. – En conséquence, supprimer la division : « Chapitre Ier ter Des conditions de sortie du territoire des mineurs ». Exposé sommaire : Amendement de coordination tirant les conséquences de l'adoption d'une disposition identique dans la loi n° 2016‑731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 25 : « L'article L. 812‑2, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016‑727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titr...

À la fin de l'alinéa 40, substituer aux mots : « en application du second alinéa de l'article R. 811‑40 » les mots : « et placé auprès du directeur des affaires civiles et du sceau pour coordonner l'activité des magistrats inspecteurs régionaux ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première ligne du tableau de l'alinéa 92, substituer aux mots : « loi n°      du     de modernisation de la justice du XXIe siècle » les mots : « loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi cet article : « Le 10° du I de l'article 63 de la loi n° 2016‑731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale est ainsi rédigé : « 10° L'article 145‑4 est ainsi rédigé : « Art. 145‑4. – Lorsque la personne mise...

Supprimer l'alinéa 88. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 7, substituer à la référence : « L. 411‑1 », la référence : « L. 811‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences de la refonte du code de la consommation prévue par l'ordonnance n° 2016‑301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et entrée en vigueur le 1er jui...

Rétablir l'alinéa 3 dans la rédaction suivante : « 1° B L'article 2 est ainsi modifié : « a) Le 1° est abrogé ; « b) Au 2°, les mots : « sur le sexe, l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge, l'orientation ou identité sexuelle ou le lieu de résidenc...

À la fin de l'alinéa 36, supprimer les mots : « sous réserve des adaptations prévues au 5 du présent B ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « VIIIbis. – Dans les deux mois suivant la publication du décret mentionné à l'article L 1421‑2‑1 du code du travail, les présidents et les vice-présidents des conseils de prud'hommes établissent une déclaration de situation patrimoniale dans les conditions prévues à ce même article. » Exposé somm...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « pour les preneurs non bailleurs ainsi que sur proposition, pour les bailleurs non preneurs, des organisations professionnelles les plus représentatives intéressées et, le cas échéant, des organisations de propriétaires ruraux représentatives au plan départemental ». Exposé sommaire :...

I. – À l'alinéa 20, supprimer les mots : « , dans sa rédaction résultant de l'article 47 de la présente loi, ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 21. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après le mot : « santé, », insérer les mots : « de sa perte d'autonomie, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le projet de loi Égalité et citoyenneté.

À l'alinéa 2, après l'avant-dernière occurrence du mot : « une », insérer le mot : « prétendue ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la première phrase de l'alinéa 23, près le mot : « cours », insérer les mots : « devant les juridictions de proximité ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 45, substituer aux mots : « les dates de l'entrée » les mots : « la date d'entrée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 29, supprimer les mots : « non pas au procureur de la République, mais ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « professionnelle », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « et la structure d'exercice professionnel des avocats chargés d'assister les époux ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.