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Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Toute organisation syndicale de fonctionnaires représentative au sens du III de l'article 8bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans intervenant dans la lutte contre les discriminations...

Supprimer les alinéas 1 à 5. Exposé sommaire : Cet article prévoit que le changement de prénom relèvera non plus d'un magistrat, mais de l'officier d'état civil. L'article 18 quinquies prévoit les mêmes modifications pour le changement de nom et de sexe. Les dispositions relatives à l'état civil doivent répondre à un principe d'intangibilité...

Supprimer les alinéas 6 à 11. Exposé sommaire : Cet article prévoit que le changement de nom relèvera non plus d'un magistrat, mais de l'officier d'état civil. L'article 18 quater prévoit les mêmes modifications pour le changement de prénom. Les dispositions relatives à l'état civil doivent répondre à un principe d'intangibilité. L'intangibi...

Supprimer les alinéas 6 à 22. Exposé sommaire : Cet article prévoit que le changement de nom relèvera non plus d'un magistrat, mais de l'officier d'état civil. L'article 18 quater prévoit les mêmes modifications pour le changement de prénom. Les dispositions relatives à l'état civil doivent répondre à un principe d'intangibilité. L'intangibi...

À la fin de l'alinéa 33, substituer à la date : « 1er novembre 2016 » la date : « 1er janvier 2017 ». Exposé sommaire : Cet amendement reporte du 1er novembre 2016 au 1er janvier 2017 l'entrée en vigueur de l'obligation pour le représentant légal d'une personne morale titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule ou détentrice d'...

Substituer aux alinéas 9 à 18 les quatorze alinéas suivants : « Art. 61‑5. – Toute personne dont la mention relative à son sexe à l'état civil ne correspond pas à l'identité de genre revendiquée peut en demander la modification. Art. 61‑6. – La demande de modification de la mention relative au sexe à l'état civil et, le cas échéant, de modifi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article introduit par le gouvernement en commission, qui permet de divorcer sans juge dans le cadre d'une procédure amiable. Ce dispositif présenté à tort comme une simple simplification, a été introduit par voie d'amendement  alors que les professionnels du d...

Au début de l'alinéa 1, supprimer les mots : « À peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, ». Exposé sommaire : L'irrecevabilité qui sanctionnerait l'absence de tentative de règlement amiable du litige par un conciliateur de justice est une sanction trop lourde fac à l'importante marge d'appréciation laissée au juge pour dé...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'alinéa 5 tend à permettre le prononcé d'une amende civile contre la partie, demandeur ou défendeur, qui a, de manière dilatoire ou abusive, fait obstacle à la conclusion d'un accord dans le cadre d'une procédure collective de liquidation. Il apparaît difficilement compréhensible qu'il faille donner s...

À l'alinéa 3, supprimer le mot : « familiale ». Exposé sommaire : L'article 4ter généralise l'expérimentation prévue par l'article 15 de la loi n° 2011‑1862 du 13 décembre 2011 qui avait prévu que la saisine du juge par les parents aux fins de modification d'une décision fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou la contri...

À l'alinéa 9, après le mot : « majeure », insérer les mots : « ou mineure émancipée ». Exposé sommaire : Amendement qui se justifie par son texte même : il s'agit de permettre que des mineurs émancipés, et pas seulement des majeurs, puissent demander la modification de la mention de leur sexe à leur état civil. Cette précision s'avèrera ut...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer de la liste indicative des faits permettant d'obtenir la modification de la mention du sexe à l'état civil le suivi de traitements médicaux, car cette précision d'ordre médical, par son caractère potentiellement vexatoire pour la personne concernée, apparaît inu...

Après le mot : « exercice », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « du métier de fonctionnaire européen ». Exposé sommaire : Afin d'éviter tout conflit d'intérêt, la proscription de l'exercice du métier de parlementaire européen doit être étendu à celui de fonctionnaire européen.

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : La suppression du mot « religieusement » n'a aucun motif, si ce n'est celui d'une action visant à retirer du lexique juridique toute racine chrétienne. Créer un alinéa sur un article parfaitement compréhensible pour une raison purement idéologique s'inscrit dans une logique parlementariste nauséabonde,...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 22 : « Toute démonstration de nature politique est interdite aux juges des tribunaux de commerce compte tenu du devoir de réserve...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Aucune utilité de mentionner le respect du principe ou de la forme du gouvernement de la République par les juges des tribunaux ...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 7° La mention de l'éventuel recours par les époux à une médiation familiale judiciaire ou conventionnelle ». Exposé sommaire : Le présent amendement appelle à mieux intégrer l'ensemble des acteurs dans la procédure de divorce, par le rappel de leur intervention éventuelle au stade de la convent...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « médiation familiale les mots : « règlement amiable ». Exposé sommaire : L'article 4 ter généralise l'expérimentation prévue par l'article 15 de la loi n° 2011‑1862 du 13 décembre 2011 qui avait prévu que la saisine du juge par les parents aux fins de modification d'une décision fixant les modalités de ...

À l'alinéa 3, supprimer le mot : « familiale ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L'article 4ter généralise l'expérimentation prévue par l'article 15 de la loi n° 2011‑1862 du 13 décembre 2011 qui avait prévu que la saisine du juge par les parents aux fins de modification d'une décision fixant les modalités de l'exercice de l'autorité ...

À l'alinéa 17, après le mot : « applicable », insérer les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi n° du de modernisation de la justice du XXIème siècle ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination, qui maintient la technique du compteur dans l'article 804 du code de procédure pénale relatif à l'application de ce ...

Substituer à l'alinéa 21 les deux alinéas suivants : « 3° Au b du 2° de l'article 805, les mots : « et au collège de l'instruction » sont supprimés ; « 4° À la première phrase de l'article 905‑1, les mots : « et « collège de l'instruction » » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement de coordination tire les conséquences de la supp...