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Supprimer les alinéas 28 à 31. Exposé sommaire : Amendement de repli.

Supprimer les alinéas 28 à 31. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que la présence d'un juge soit maintenue dans la procédure de divorce par consentement mutuel. Le mariage est un engagement pris devant la loi en présence d'un officier d'état civil. De ce fait, il semble logique qu'un juge soit chargé de recueillir le consentem...

Supprimer les alinéas 61 à 65. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que la présence d'un juge soit maintenue dans la procédure de divorce par consentement mutuel. Le mariage est un engagement pris devant la loi en présence d'un officier d'état civil. De ce fait, il semble logique qu'un juge soit chargé de recueillir le consentem...

À l'alinéa 1, après le mot : « similaire », insérer les mots : « justifiant un traitement collectif ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'action de groupe doit être justifiée par la nécessité d'un traitement collectif. En effet, par rapport aux procédures existantes, l'action de groupe se justifie par sa capacité à tra...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « 1° Ils sont parents d'au moins un enfant mineur ; ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire : Amendement de repli Il s'agit par cet amendement de réserver, au moins dans un premier temps, la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresi...

I. – À l'alinéa 9, substituer au mot : « majeure » les mots : « âgée de six à seize ans » II. – En conséquence, compléter cet alinéa par les deux phrases suivantes : « L'autorisation d'un des parents est requise. En cas d'opposition de l'un des deux parents, l'autorité administrative peut trancher dans l'intérêt de l'enfant ». Exposé somm...

Supprimer les alinéas 66 à 75. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que la présence d'un juge soit maintenue dans la procédure de divorce par consentement mutuel. Le mariage est un engagement pris devant la loi en présence d'un officier d'état civil. De ce fait, il semble logique qu'un juge soit chargé de recueillir le consentem...

I. – À l'alinéa 4, substituer au mot : « avocats » le mot : « avocat ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9, 13, 30, 38, 44, 47, 49, 51, 54, 59, 64, 68, 69, 70, 72, 73, 74, 75, par deux fois à l'alinéa 78, aux alinéas 79, 80, 81, 87, 89, 90 et 91. III. – En conséquence, à l'alinéa 10 substituer aux mots : «...

I. – À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « , déposé au rang des minutes d'un notaire ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 9, 30, 44, 49, 51, 54, 59, 64, par deux fois à l'alinéa 78, aux alinéas 79, 80, 87, 89, 90 et 91. III. – En conséquence, substituer aux alinéas 11 et 12, l'alinéa suivant : « Les a...

À l'alinéa 16, après le mot : « preuve », insérer les mots : « relatifs aux faits mentionnés à l'article 61‑5 ». Exposé sommaire : Compte tenu de l'importante modification engendrée par le changement de sexe d'une personne dans l'état civil, il est impératif que le demandeur dispose de preuves différentes pour chacun des faits mentionnés à...

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'application des dispositions de l'action de groupe « socle » aux actions de groupe relatives à l'environnement, à la santé et aux données personnelles. En effet, cette généralisation de la procédure d'action de groupe, sans étude d'impact, constitue un signal extrêmemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En cas de divorce par consentement mutuel, la suppression du passage devant le juge est en contradiction évidente avec un certain nombre de principes de droit : on peut citer la sauvegarde de l'intérêt supérieur de l'enfant, ou encore le consentement libre et éclairé et l'équilibre de la convention not...

Substituer aux alinéas 5 et 6 l'alinéa suivant : « Art. 2061. – La clause compromissoire, pour être valable, doit avoir été acceptée par la partie à laquelle elle est opposée, à moins que celle-ci n'ait succédé aux droits et obligations de la partie qui l'a initialement acceptée. » Exposé sommaire : L'alinéa 6 de cet article a pour but de pr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque plusieurs associations introduisent une action portant sur les mêmes manquements, elles désignent l'une d'entre elles pour conduire celle qui résulte de la jonction de leurs différentes actions. À défaut, cette désignation est effectuée par le juge. » Exposé sommaire : Afin de régler les...

À l'alinéa 17, supprimer le mot : « seul ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 3, supprimer le mot : « familiale ». Exposé sommaire : L'article 4ter généralise l'expérimentation prévue par l'article 15 de la loi n° 2011‑1862 du 13 décembre 2011 qui avait prévu que la saisine du juge par les parents aux fins de modification d'une décision fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou la contri...

I. – Au début de l'alinéa 44, insérer les mots : « À moins que la convention n'en dispose autrement, ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « , à moins que cette convention n'en stipule autrement ». Exposé sommaire : Amendement de repli Le passage devant un juge pour le divorce par consentement mutuel est l...

À la fin de l'alinéa 33, substituer à la date : « 1er novembre 2016 » la date : « 1er janvier 2017 ». Exposé sommaire : Cet amendement reporte du 1er novembre 2016 au 1er janvier 2017 l'entrée en vigueur de l'obligation pour le représentant légal d'une personne morale titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule ou détentrice d'...

À l'alinéa 9, supprimer le mot : « majeure ». Exposé sommaire : La mention « toute personne majeure qui démontre » exclue des personnes mineures de la procédure. La loi réserve ainsi la possibilité de changer son état civil aux seules personnes majeures. Or, cette exclusion absolue des personnes mineures contrevient aux dispositions de la ...

Supprimer l'alinéa 46. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que la présence d'un juge soit maintenue dans la procédure de divorce par consentement mutuel. Le mariage est un engagement pris devant la loi en présence d'un officier d'état civil. De ce fait, il semble logique qu'un juge soit chargé de recueillir le consentement des ...