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Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les chapitres III et III bis du présent titre sont applicables aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l’entrée en vigueur de la présente loi. » Exposé sommaire : Le projet de loi initial déposé le Gouvernement, ainsi que la ...

À l’alinéa 7, après le mot : « préjudices », insérer le mot : « individuels ». Exposé sommaire : Il s’agit de préciser la nature des préjudices réparables dans le cadre d’une action de groupe, dont la vocation est l’indemnisation de préjudices individuels, et en aucun cas l’atteinte à un intérêt collectif.

À l’alinéa 3, après le mot : « préjudices », insérer le mot : « individuels ». Exposé sommaire : Il s’agit de préciser la nature des préjudices réparables dans le cadre d’une action de groupe, dont la vocation est l’indemnisation de préjudices individuels, et en aucun cas l’atteinte à un intérêt collectif.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : « ou subséquemment ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 31, procéder à la même suppression. Exposé sommaire : La modification envisagée par les alinéas 11 et 31 redéfinit le régime d’incompatibilités des fonctions d’administrateur judiciaire et de mandataire j...

Après la deuxième occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 39 : « affaire ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les fonds, effets, titres et autres valeurs reçus par les administrateurs judiciaires et mandataires pour le compte d’un débiteur soient déposés sur un compte distinct par affaire. En effet, cet ar...

À l’alinéa 10, après le mot : « préjudices », insérer le mot : « individuels ». Exposé sommaire : Il s’agit de préciser la nature des préjudices réparables dans le cadre d’une action de groupe, dont la vocation est l’indemnisation de préjudices individuels, et en aucun cas l’atteinte à un intérêt collectif.

À l’alinéa 14, après le mot : « préjudices », insérer le mot : « individuels ». Exposé sommaire : Il s’agit de préciser la nature des préjudices réparables dans le cadre d’une action de groupe, dont la vocation est l’indemnisation de préjudices individuels, et en aucun cas l’atteinte à un intérêt collectif.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce délai ne peut être inférieur à deux mois, ni supérieur à six mois après l’achèvement des mesures de publicité ordonnées par lui. » Exposé sommaire : Il s’agit de rétablir une disposition adoptée au Sénat mais supprimée par l’Assemblée nationale, afin d’encadrer par des délais, connus de tous...

Rétablir l'alinéa 16 dans la rédaction suivante : « II . – Après la première occurrence des mots : « en raison de », la fin de l'article L. 1132‑1 du code du travail est ainsi rédigée : « l'un des motifs énoncés à l'article 1er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 précitée. » Exposé sommaire : En cohérence avec les votes intervenus en premiè...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , en faveur de plusieurs candidats à un emploi ou à un stage » Exposé sommaire : Il est nécessaire de ne pas ouvrir la possibilité pour les associations de mener des actions de groupe dans le domaine de l'emploi, cette prérogative devant rester aux syndicats.

I. – À l'alinéa 18, supprimer les mots : « , sous trois mois, ». II. – En conséquence, après le mot : « modification », rédiger ainsi l'alinéa 19 : « du sexe et, le cas échéant, des prénoms est portée en marge de l'acte de naissance de l'intéressé, à la requête du procureur de la République, dans les quinze jours suivant la date à laquelle...

I. – À l'alinéa 18, supprimer les mots : « , sous trois mois, ». II. – En conséquence, après le mot : « modification », rédiger ainsi l'alinéa 19 : « du sexe et, le cas échéant, des prénoms est portée en marge de l'acte de naissance de l'intéressé, à la requête du procureur de la République, dans les quinze jours suivant la date à laquelle...

Rétablir le 1°bis de l'alinéa 55 dans la rédaction suivante : « 1° bis Les chapitres III et IV du même titre IV sont abrogés ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit, en cohérence avec la refonte du chapitre II du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale, que sont abrogés les chapitre III et IV qui étaient relatifs, r...

Après l'alinéa 62, insérer les huit alinéas suivants : « Il concerne également les contentieux suivants : « - L'aide sociale pour les personnes âgées pour les prestations mentionnées aux articles L. 113‑1, L. 231‑1 et L. 232‑1 du code de l'action sociale et des familles, notamment l'aide-ménagère, l'allocation simple et l'allocation personnal...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « V. – Le second alinéa de l'article 66‑4 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, le premier alinéa du présent article n'est pas applicable : « 1° Aux avocats s...

Après l'alinéa 132, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 311‑16. – Une cour d'appel spécialement désignée connaît des litiges relevant du contentieux lié au milieu montagnard. » Exposé sommaire : Par parallélisme avec ce que les alinéas 131 et 132 définisse pour le contentieux social, le contentieux lié à la montagne est dirigé vers une cour...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Au 3° de l'article 225‑3 du même code, les mots : « le sexe, l'âge ou l'apparence physique » sont remplacés par les mots : « un motif mentionné à l'article 225‑1 » . » Exposé sommaire : Cet amendement de coordination au sein du code pénal a pour objet de mettre en cohérence la liste des m...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Un décret en Conseil d'État précise les règles d'indemnisations matérielles et financières des conciliateurs de justice. » Exposé sommaire : Le principe de la tentative de règlement amiable des litiges par un conciliateur de justice implique un accroissement indispensable du nombre de conc...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le 11° de l'article 15‑1, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si la prévention est établie à l'égard d'un mineur âgé de plus de douze ans, le tribunal pour enfants peut également prononcer par décision motivée le placement de fin de semaine, limité à quatre semaines consécu...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Le traitement des cas relatifs à l'enfance délinquante est garanti par une institution responsable, notamment des cellules de tribunaux pour enfants en capacité de prononcer une sanction renforcée à l'encontre de mineurs coupables d'un délit. Chaque tribunal de grande instance dispose d...