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Supprimer les alinéas 48 à 49. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que la présence d'un juge soit maintenue dans la procédure de divorce par consentement mutuel. Le mariage est un engagement pris devant la loi en présence d'un officier d'état civil. De ce fait, il semble logique qu'un juge soit chargé de recueillir le consentem...

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Après le deuxième alinéa de l'article 61, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La demande de changement de nom peut être justifiée par un enfant majeur souhaitant adjoindre le nom de l'un ou l'autre parent à son nom de naissance. » Exposé sommaire : Les enfants nés avant 2005 p...

À l'alinéa 45, substituer aux mots : « les dates de l'entrée » les mots : « la date d'entrée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 17, supprimer le mot : « seul ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier et à lever les incertitudes procédurales et jurisprudentielles. C'est pourquoi il est proposé de rédiger « le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue » les mots : « auquel elle appartient de manière sincère, continue et irréversible ». Exposé sommaire : Si la société, et l'État, admettent qu'une personne puisse changer de sexe, la modification de l'état civil est soumise à certaines contrai...

Supprimer les alinéas 6 à 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition qui permettrait à toute personne qui justifie d'un nom inscrit sur le registre de l'état civil d'un autre État de demander à l'officier de l'état civil dépositaire de son acte de naissance établi en France son changement de nom en vue de porter le n...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Les initiateurs du présent article soutiennent une démédicalisation totale de la procédure de changement d'état civil des personnes transgenres, conformément à la résolution 2048 du Conseil de l'Europe qui invite les états membres « à abolir la stérilisation et les autres traitements médicaux obligatoi...

Supprimer l'alinéa 40. Exposé sommaire : Amendement de repli.

À l'alinéa 29, supprimer les mots : « non pas au procureur de la République, mais ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 47, substituer aux mots : « dans la convention établie par acte sous signature privée contresigné par avocats ou » les mots : « avec le couple ». Exposé sommaire : Cet alinéa et les dispositions de l'article 265 du code civile montrent que cette évolution de la loi n'est pas souhaitable et qu'elle réduit le champ d'app...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Le fait d'avoir subi ou non des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne change rien à la problématique qui est de l'appartenance scientifique du demandeur au sexe qu'il revendique.

Supprimer les alinéas 6 à 27. Exposé sommaire : Amendement de repli.

À l'alinéa 1, après le mot : « personnes », insérer le mot : « physiques ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la précision apportée au texte par les sénateurs selon laquelle seules les personnes physiques peuvent agir selon la procédure d'action de groupe. En effet, cet article dans sa rédaction issue des travaux de la commission ...

Supprimer les alinéas 41 à 45. Exposé sommaire : Amendement de repli.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 17 qui transfère aux officiers de l'état civil les compétences actuellement dévolues aux greffes des tribunaux d'instance en matière de pactes civils de solidarité. Cela représenterait une nouvelle charge pour les officiers d'état civil, non négligeable dans le...

Supprimer les alinéas 6 à 11. Exposé sommaire : Cet article prévoit que le changement de nom relèvera non plus d'un magistrat, mais de l'officier d'état civil. L'article 18 quater prévoit les mêmes modifications pour le changement de prénom. Les dispositions relatives à l'état civil doivent répondre à un principe d'intangibilité. L'intangibi...

Substituer aux alinéas 9 à 18 les quatorze alinéas suivants : « Art. 61‑5. – Toute personne dont la mention relative à son sexe à l'état civil ne correspond pas à l'identité de genre revendiquée peut en demander la modification. Art. 61‑6. – La demande de modification de la mention relative au sexe à l'état civil et, le cas échéant, de modifi...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire entérine et consolide le traitement automatisé des données relatives à l'état civil. Si cette automatisation s'inscrit dans un mouvement louable de recours de l'administration aux avantages du numérique, l'authenticité ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14nonies est relatif à la césure du procès pénal des mineurs. L'amendement propose de supprimer cette disposition. En effet, la généralisation de la césure dans le procès pénal risque de complexifier et de ralentir plus encore les procédures. Comme l'avait affirmé Cesare Beccaria, « plus l...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « c) Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est fixé par l'instance administrative responsable de la prononciation du verdict. » Exposé sommaire : Supprimer la seconde phrase de l'article 8‑2 n'oblige pas l'instance responsable du verdict prononcé à l'encontre ...