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À l'alinéa 15, substituer au mot : « portée » le mot : « présentée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 41 à 45. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que la présence d'un juge soit maintenue dans la procédure de divorce par consentement mutuel. Le mariage est un engagement pris devant la loi en présence d'un officier d'état civil. De ce fait, il semble logique qu'un juge soit chargé de recueillir le consentem...

À l'alinéa 2, après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Le prénom demandé doit être établi en fonction du sexe du demandeur ». Exposé sommaire : La possibilité pour une personne de changer son prénom par un prénom de sexe opposé est source de difficultés dans les relations quotidiennes, mais aussi du point de vue administratif...

À la fin de l'alinéa 10, substituer au mot : « sont » les mots : « peuvent être ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Au début de l'alinéa 1, supprimer les mots : « À peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, ». Exposé sommaire : L'irrecevabilité qui sanctionnerait l'absence de tentative de règlement amiable du litige par un conciliateur de justice est une sanction trop lourde fac à l'importante marge d'appréciation laissée au juge pour dé...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 7° La mention de l'éventuel recours par les époux à une médiation familiale judiciaire ou conventionnelle ». Exposé sommaire : Le présent amendement appelle à mieux intégrer l'ensemble des acteurs dans la procédure de divorce, par le rappel de leur intervention éventuelle au stade de la convent...

Supprimer les alinéas 64 et 65. Exposé sommaire : L'obligation d'un recours administratif préalable en matière d'aide sociale se traduira par une complexification du contentieux. Un tel recours demande du temps et une certaine capacité financière, l'aide juridictionnelle ne prenant pas en charge le recours préalable.

Supprimer les alinéas 52 à 60. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que la présence d'un juge soit maintenue dans la procédure de divorce par consentement mutuel. Le mariage est un engagement pris devant la loi en présence d'un officier d'état civil. De ce fait, il semble logique qu'un juge soit chargé de recueillir le consentem...

À l'alinéa 2, après le mot : « préjudices », insérer le mot : « individuels ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser la nature des préjudices réparables dans le cadre d'une action de groupe, dont la vocation est l'indemnisation de préjudices individuels, et en aucun cas l'atteinte à un intérêt collectif.

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l'article 29 du Code civil pour que la présence d'un juge soit maintenue dans la procédure de divorce par consentement mutuel. Le mariage est un engagement pris devant la loi en présence d'un officier d'état civil. De ce fait, il sem...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La suppression de la mention : « le tribunal correctionnel pour mineurs » à l'alinéa 1 de l'article 2 de l'ordonnance n°45‑174 (2 février 1945) contrevient à la protection des mineurs mis en cause en ce que ces instances administratives ne pourront prononcer « les mesures de protection, d'assistance, ...

À l'alinéa 1, après le mot : « personnes », insérer le mot : « physiques ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la précision apportée au texte par les sénateurs selon laquelle seules les personnes physiques peuvent agir selon la procédure d'action de groupe. En effet, cet article dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale éten...

Supprimer les alinéas 1 à 5. Exposé sommaire : Cet article prévoit que le changement de prénom relèvera non plus d'un magistrat, mais de l'officier d'état civil. L'article 18 quinquies prévoit les mêmes modifications pour le changement de nom et de sexe. Les dispositions relatives à l'état civil doivent répondre à un principe d'intangibilité...

I. – À l'alinéa 9, substituer au mot : « majeure » les mots : « âgée de plus de seize ans ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « sans autorisation parentale préalable. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'abaisser l'âge auquel il sera possible de demander un changement d'état civil de 18 à 16 ans, sans...

Supprimer les alinéas 6 à 11. Exposé sommaire : Cet article prévoit que certains cas de changement de nom relèveront non plus d'un magistrat, mais de l'officier d'état-civil. Le gouvernement transfère, par cette mesure, une nouvelle charge aux communes, a priori non-compensée. Dans le contexte actuel des finances locales, une telle dispositi...

I. – À l'alinéa 9, après le mot : « faits », insérer les mots : « , dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 14. III. – En conséquence, à l'alinéa 17, supprimer le mot : « seul ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de clarification des futurs articles 61‑5 et suivant...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « 1° Ils sont parents d'au moins un enfant mineur ; ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de réserver, au moins dans un premier temps, la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresignée par avocats aux ...

À l'alinéa 9, après le mot : « majeure », insérer les mots : « ou mineure émancipée ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la disposition consistant à déléguer au notaire la procédure du divorce par consentement mutuel.

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Les futurs époux peuvent s'opposer à ce que le mariage ait lieu dans un bâtiment communal autre que celui de la maison commune. » II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots : « conditions d'information et d'opposition » les mots : « modalités d'information et d'opposition des...