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Après le mot : « fins, supprimer la fin de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement ouvre la possibilité pour les associations de mener des actions de groupe dans le domaine de l'emploi, au-delà des cas de discriminations à l'embauche déjà ouverts aux associations. Il concerne la fonction publique. Il suit la recommandation du Défenseu...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Toute organisation syndicale de salariés représentative au sens des articles L. 2122‑1, L. 2122‑5 ou L. 2122‑9 ou association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap justifie chaque année des raison...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'ouverture de l'action de groupe en matière de données à caractère personnel. En effet, la généralisation de la procédure d'action de groupe, sans étude d'impact, constitue un signal extrêmement négatif à l'encontre des entreprises et constitue une incitation à multiplier ...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque plusieurs associations introduisent une action portant sur les mêmes manquements, elles désignent l'une d'entre elles pour conduire celle qui résulte de la jonction de leurs différentes actions. À défaut, cette désignation est effectuée par le juge. » Exposé sommaire : Afin de régler le...

Rétablir l'alinéa 3 dans la rédaction suivante : « 1° B L'article 2 est ainsi modifié : « a) Le 1° est abrogé ; « b) Au 2°, les mots : « sur le sexe, l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge, l'orientation ou identité sexuelle ou le lieu de résidenc...

À l'alinéa 2, après l'avant-dernière occurrence du mot : « une », insérer le mot : « prétendue ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 2, après le mot : « santé, », insérer les mots : « de sa perte d'autonomie, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le projet de loi Égalité et citoyenneté.

À l'alinéa 11, après le mot : « employeur », insérer les mots : « en exposant les raisons pour lesquelles elles agissent ». Exposé sommaire : La demande des personnes mentionnées à l'article L. 1134‑7 auprès de l'employeur doit établir les faits qui lui sont reprochés afin qu'il puisse en prendre acte et agir en conséquences.

Supprimer l'alinéa 47. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que la présence d'un juge soit maintenue dans la procédure de divorce par consentement mutuel. Le mariage est un engagement pris devant la loi en présence d'un officier d'état civil. De ce fait, il semble logique qu'un juge soit chargé de recueillir le consentement des ...

Supprimer les mots : « et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins ». Exposé sommaire : Il est préférable que seules les associations agréées puissent exercer une action de groupe.

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « constate que le demandeur satisfait aux conditions fixées à l'article 61‑5 et ordonne la modification, sous trois mois » les mots : « , si le demandeur satisfait aux conditions fixées à l'article 61‑5, ordonne la modification ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de clarification des futurs a...

À l'alinéa 132, substituer aux mots : « Une cour d'appel spécialement désignée » les mots : « La cour d'appel d'Amiens ». Exposé sommaire : Le projet de loi acte la suppression de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT), située à Amiens, compétente en appel pour les affaires...

Supprimer l'alinéa 40. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que la présence d'un juge soit maintenue dans la procédure de divorce par consentement mutuel. Le mariage est un engagement pris devant la loi en présence d'un officier d'état civil. De ce fait, il semble logique qu'un juge soit chargé de recueillir le consentement des ...

Rédiger ainsi les alinéas 5 et 6 : « Art. 2061. – La clause compromissoire, pour être valable, doit avoir été acceptée par la partie à laquelle elle est opposée, à moins que celle-ci n'ait succédé aux droits et obligations de la partie qui l'a initialement acceptée. « Lorsque l'une des parties a contracté dans le cadre d'une relation de conso...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer de la liste indicative des faits permettant d'obtenir la modification de la mention du sexe à l'état civil le suivi de traitements médicaux, car cette précision d'ordre médical, par son caractère potentiellement vexatoire pour la personne concernée, apparaît inu...

Supprimer les alinéas 32 à 35. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que la présence d'un juge soit maintenue dans la procédure de divorce par consentement mutuel. Le mariage est un engagement pris devant la loi en présence d'un officier d'état civil. De ce fait, il semble logique qu'un juge soit chargé de recueillir le consentem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En banalisant le divorce, au prétexte de suivre une tendance sociale, le ministère de la justice encourage une situation de fait qui pose d'énormes problèmes à notre pays.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : La suppression des tribunaux administratifs correctionnels pour mineurs constitue une incitation à la récidive. Avec 3.6 % de mineurs impliqués dans une affaire pénale (soit 234 000 individus) en 2013, dont près de la moitié âgés entre 16 et 17 ans, un tel acte de mansuétude dispense les délinquants d'u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la suppression de la collégialité de l'instruction. Introduit à la suite de la commission d'enquête sur l'affaire « Outreau », le dispositif de collégialité de l'instruction, supprimé par l'article 14 bis, prévoyait le remplacement du juge d'instruction par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, qu'il convient de supprimer, transfère l'enregistrement du pacte civil de solidarité (PACS) aux officiers d'état-civil. Cette mesure tend à niveler mariage et pacs au risque d'entrainer une confusion entre les deux types d'union. Par ailleurs, le transfert d'enregistrement du pacs à la c...