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Supprimer les alinéas 76 à 81. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que la présence d'un juge soit maintenue dans la procédure de divorce par consentement mutuel. Le mariage est un engagement pris devant la loi en présence d'un officier d'état civil. De ce fait, il semble logique qu'un juge soit chargé de recueillir le consentem...

À l'alinéa 1, après le mot : « similaire » insérer les mots : « ou identique ». Exposé sommaire : Amendement de précision, de lisibilité et de cohérence. La création d'un cadre de référence commun pour les actions de groupe ayant vocation à s'appliquer dans la plupart des matières, doit tenir compte des procédures d'actions de groupe exis...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque plusieurs associations introduisent une action portant sur les mêmes manquements, elles désignent l'une d'entre elles pour conduire celle qui résulte de la jonction de leurs différentes actions. À défaut, cette désignation est effectuée par le juge. » Exposé sommaire : Afin de régler les...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire entérine et consolide le traitement automatisé des données relatives à l'état civil. Si cette automatisation s'inscrit dans un mouvement louable de recours de l'administration aux avantages du numérique, l'authenticité ...

À l'alinéa 14, après la première occurrence du mot : « par », insérer les mots : « les avocats de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l'enfant mineur soit informé, par les avocats de ses parents et non par ses parents, de son droit à être entendu par un juge dans le cadre de la procédure de divorce par consentement mutuel. S...

Après l'alinéa 51, insérer les douze alinéas suivants : « I bisA . – L'article 373‑2‑7 est ainsi rédigé : « Art. 373‑2‑7. – Sous réserve des dispositions du chapitre V du titre V du présent livre, les parents peuvent s'entendre sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, l'exercice du droit de visite et d'hébergement, et la contribu...

À l'alinéa 66, après le mot : « domaines », insérer les mots : « des droits économiques et sociaux des usagers ainsi que dans ceux ». Exposé sommaire : Les termes actuellement prévus sont trop restrictifs. Les prétentions des justiciables ne sont pas toujours liées à leur état pécuniaire mais à leur état de retraité, handicapé, malade etc...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « Au début » les mots : « À la fin ». Exposé sommaire : On ne comprendrait pas que cette disposition apparaisse avant la suite de l'article et notamment avant : » - soit d'altération définitive du lien conjugal ; - soit de faute. »

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « 1° Ils sont parents d'au moins un enfant mineur ; ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à ce que l'enfant soit informé par ses parents de son droit à être entendu par un juge dans le cadre de la procédure de divorce par consentement mutuel. Le s...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au deuxième alinéa de l'article 61, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « de prendre le nom d'un parent à l'égard duquel la filiation a été établie postérieurement à la déclaration de naissance ou » ; ». Exposé sommaire : La protection des droits des enfants compte parmi les s...

Supprimer les alinéas 41 à 47. Exposé sommaire : Amendement de repli.

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Qu'elle apporte scientifiquement la preuve de son appartenance au sexe dont elle se revendique ; ». Exposé sommaire : Un homme ne peut devenir une femme, et une femme un homme, par simple désir. Ne pouvant encourager les interventions chirurgicales au regard des risques qui les caractéri...

À l'alinéa 9, après le mot : « majeure », insérer les mots : « ou mineure émancipée ». Exposé sommaire : Amendement qui se justifie par son texte même : il s'agit de permettre que des mineurs émancipés, et pas seulement des majeurs, puissent demander la modification de la mention de leur sexe à leur état civil. Cette précision s'avèrera ut...