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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17ter tend à instaurer un divorce par consentement mutuel par acte d'avocat enregistré par notaire. Ce nouveau type de divorce sans juge est créé au prétexte de désengorger les tribunaux et dans l'optique d'une optimisation budgétaire. Pour justifier ce nouveau dispositif du « divorce sans ...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Le présent alinéa encourage le recours à l'utilisation de la chirurgie esthétique et incite les personnes concernées à risquer leur vie pour ressembler au sexe opposé. À la dangerosité de ce type d'interventions chirurgicales s'ajoute leurs prix très élevés, qui favorisent l'expansion d'opérations clan...

Supprimer les alinéas 6 à 22. Exposé sommaire : Cet article prévoit que le changement de nom relèvera non plus d'un magistrat, mais de l'officier d'état civil. L'article 18 quater prévoit les mêmes modifications pour le changement de prénom. Les dispositions relatives à l'état civil doivent répondre à un principe d'intangibilité. L'intangibi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17 transfère à l'officier d'état civil les compétences dévolues au greffe relatives au changement de prénom, à l'enregistrement et de la dissolution du PACS. En l'absence de compensations particulières, ces transferts de compétence sont un nouveau camouflet porté aux communes, déjà asphyxiée...

I. – Compléter l'alinéa 25 par les mots : « dans les conditions prévues à l'article 229‑1 ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 38. Exposé sommaire : Amendement de repli Le passage devant un juge pour le divorce par consentement mutuel est la procédure à privilégier, cependant, s'il devait en être décid...

À l'alinéa 9, après le mot : « majeure », insérer les mots : « ou mineure émancipée ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l'article 61‑3, après le mot : « personnel », sont insérés les mots : « et celui de son représentant légal ». Exposé sommaire : Un enfant ne peut décider par son seul consentement du changement de son nom compte tenu de son jeune âge et de ce que cela implique. Il est n...

Supprimer les alinéas 36 à 39. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que la présence d'un juge soit maintenue dans la procédure de divorce par consentement mutuel. Le mariage est un engagement pris devant la loi en présence d'un officier d'état civil. De ce fait, il semble logique qu'un juge soit chargé de recueillir le consentem...

Supprimer les alinéas 1 à 5. Exposé sommaire : Cet article prévoit que le changement de prénom relèvera non plus d'un magistrat, mais de l'officier d'état-civil. Le gouvernement transfère, par cette mesure, une nouvelle charge aux communes, a priori non-compensée. Dans le contexte actuel des finances locales, une telle disposition n'est pas ...

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « Art. 61‑7 – Dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, la décision ordonnant la modification de la mention relative au sexe ainsi que, le cas échéant, des prénoms, est inscrite en marge de l'acte de naissance de l'intéressé, à la requête du procureur de la République. » E...

I. – À l'alinéa 9, après le mot : « faits », insérer les mots : « , dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, » II. –  En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 14. Exposé sommaire : La commission des lois a adopté une nouvelle rédaction de l'article 61-5 nouveau du code civil, faisant reposer le droit à modifier la mention du ...

I. – Après l'alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « 2°bis L'article 20 est ainsi modifié : « a) À la fin du onzième alinéa, les mots :« les deux questions suivantes » sont remplacés par les mots : « la question suivante » ; « b) Le 2° est abrogé. » II. – En conséquence, substituer aux alinéas 10 à 13 les six alinéas suivants : « ...

Supprimer les alinéas 6 à 22. Exposé sommaire : Cet article facilite le changement de sexe à l'état-civil sans même qu'une opération chirurgicale soit requise pour satisfaire à la demande de l'intéressé. Aucune loi ne régit clairement le changement de sexe. C'est une décision de la Cour de cassation (2013) qui précise simplement que celui qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par un amendement du Gouvernement, la Commission des lois a adopté cet article qui prévoit une déjudiciarisation du divorce, supprimant de la procédure du divorce par consentement mutuel, le passage, jusque-là obligatoire, devant un Juge aux Affaires familiales. Le mariage est un engagement pris devan...

Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre III : « Dispositions tendant à l'amélioration de l'organisation et de la compétence des juridictions répressives ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination. L'intitulé du chapitre III ne peut plus être « Simplifier la transmission des procès-verbaux en matière pénale », puisque les di...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « médiation familiale les mots : « règlement amiable ». Exposé sommaire : L'article 4 ter généralise l'expérimentation prévue par l'article 15 de la loi n° 2011‑1862 du 13 décembre 2011 qui avait prévu que la saisine du juge par les parents aux fins de modification d'une décision fixant les modalités de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit le maintien des tribunaux correctionnels pour mineurs, que l'article 14 sexies supprime.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au regard des conséquences d'un changement d'état civil dû au pacte civil de solidarité il est important que la déclaration et les modifications qui peuvent en résulter soient faites devant le greffier du tribunal d'instance plutôt que l'officier d'état civil.

À la fin de l'alinéa 10, substituer au mot : « sont » les mots : « peuvent être ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi veut supprimer les tribunaux correctionnels pour mineurs récidivistes. La surreprésentation des mineurs dans la commission d'actes délictuels doit inviter le gouvernement à revoir le traitement judiciaire des mineurs dans le sens d'un renforcement des moyens judiciaires. La suppressio...