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Compléter l'alinéa 72 par la phrase suivante : « Les déclarations d'aptitude ou d'inaptitude à l'accès à un emploi concernant les personnes atteintes de diabète doivent être établies dans le cadre de ces examens. » Exposé sommaire : Le diabète concernait 1,3 million de travailleurs en 2010, avec une prévalence en croissance de 2, 3 % par an ...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « IIquinquies. – Après le I de l'article L. 5122‑1 du code du travail, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « Ibis. – L'État, à titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans, peut autoriser que les salariés employés par les régies prévues au 2° de l'article L. 2221‑4 du code ...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : A l'occasion des débats parlementaires relatifs à la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite, puis dans le cadre de la concertation organisée par Michel de Virville à l'appui de la rédaction de son rapport et plus récemment lors de l'examen du projet de loi sur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 29bis A du projet de loi adopté en 1ère lecture à l'Assemblée nationale, avait pour objet de créer une instance représentative des salariés des franchisés auprès des réseaux de franchise, chargée notamment de négocier des conventions et accords au sein du réseau. Cette disposition remet en c...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 6222‑25 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En outre, à titre exceptionnel, ou lorsque des raisons objectives le justifient, dans un secteur déterminé par décret en Conseil d'État, l'apprenti de moins de dix-huit ans peut effectuer une durée de travail...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « IIquinquies. – Lorsque l'employeur fournit gratuitement un logement permettant l'hébergement d'un travailleur saisonnier, ce logement est fiscalement considéré comme un élément de l'outil de travail de l'entreprise. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de rec...

À l'alinéa 87, après le mot : « échanges », insérer les mots : « d'informations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 67, substituer aux mots : « a la possibilité de solliciter une visite médicale lorsqu'il anticipe un risque d'inaptitude » les mots : « peut, lorsqu'il anticipe un risque d'inaptitude, solliciter une visite médicale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 66, substituer au mot : « bénéfice » le mot : « bénéficie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « Le titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi rédigé : « Titre II « Temps contraints « Chapitre Ier « Notion de temps de travail « Art. L. 3121‑1. – Le temps de travail est le temps pendant lequel le salarié exécute son travail, ou celui pendant lequel il obéit aux directives de...

Substituer aux alinéas 1 et 2 les douze alinéas suivant : « I. – Le titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° L'intitulé du titre est complété par les mots : « et normes applicables » ; « 2° Le chapitre unique est complété par deux articles L. 3111‑3 et L. 3111‑4 ainsi rédigés : « Art. L. 3111...

Substituer aux alinéas 446 à 532 les soixante-quinze alinéas suivants : « IV. – Le titre III du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi rédigé : « Titre III « Temps libre « Chapitre Ier « Notion de temps libre « Art. L. 3131‑1. – Le temps libre est le temps librement consacré par le salarié à toutes les activités de ...

I. – Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , ainsi que sur la discrimination à l'emploi subie par les travailleurs ne disposant pas d'une connexion internet filaire, téléphonique ou radiotéléphonique suffisante depuis leur domicile. » II. – En conséquence, compléter l'alinéa 7 par les mots : « , et sur la discrimination à l'emploi subie par ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si les entreprises franchisées sont bien perçues par les clients comme membre d'un réseau garantissant une unité de commercialisation de produits ou de service sur l'ensemble du territoire national, il n'en reste pas moins que les franchisés sont tous des entrepreneurs indépendants, n'ayant aucun autre...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet alinéa pose de grandes difficultés pour la mise en œuvre car ces négociations doivent se faire au sein de l'entreprise. Outre le fait que dans le contexte de rigueur budgétaire qu'impose aujourd'hui l'État aux collectivités locales, notamment par le biais de ses baisses drastiques de dotations, ces...

À l'alinéa 8, supprimer le mot : « territorial ». Exposé sommaire : Dans un souci d'équité, les auteurs de cet amendement de repli souhaitent que les salariés puissent également faire appel à ce service public de l'information sur le droit du travail. C'est la raison pour laquelle ils proposent également de déplacer cet article du titre IV d...

Supprimer les alinéas 34 à 36. Exposé sommaire : L'engagement bénévole est essentiel dans le fonctionnement de la société française. Le tissu local repose très largement sur le tissu associatif et l'énergie qui y est déployée, très souvent pour proposer une offre artistique, culturelle, sportive… de très grande qualité et à des coûts qui n'on...

Après l'alinéa 445, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 3123‑39. – Par dérogation à l'article L. 3123‑31 et à titre expérimental pendant trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi n°      du      relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, des contrats de tra...