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À l'alinéa 15, substituer aux mots : « peut prévoir » le mot : « prévoit ». Exposé sommaire : L'article 11 prévoit qu'une entreprise qui ne connaît pas de difficultés économique puisse négocier un accord qui permet notamment de modifier le contrat de travail, en matière de rémunération et de durée du travail. C'est un déséquilibre importan...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « cinq ans » les mots : « un an ». Exposé sommaire : L'article 11 prévoit qu'une entreprise qui ne connaît pas de difficultés économique puisse négocier un accord qui permet notamment de modifier le contrat de travail, en matière de rémunération et de durée du travail. C'e...

I. – Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Ce refus ne peut constituer une cause de licenciement ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Alors que l'article 11 vise à préserver et développer l'emploi, il est paradoxal qu'un salarié refusant la modification de son contrat de travail puisse être licencié, a ...

I. – Après la première occurrence du mot : « économiques », supprimer la fin de l'alinéa 6. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la définition du licenciement économique en restreignant les critères retenus pour le définir. La définition du licenciement économique contenue da...

À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « économiques », insérer les mots : « au niveau du groupe ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la définition du licenciement économique, afin d'apprécier la réalité des difficultés économiques sur un périmètre plus large. En effet, l'article 30 dans sa rédaction actuelle va...

À l'alinéa 19, supprimer les mots : « à l'exclusion des thèmes pour lesquels la loi prévoit la primauté de l'accord d'entreprise ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le rôle des branches professionnelles afin d'éviter tout dumping social entre entreprises d'un même secteur. Le présent projet de loi prévoit notamment dans son ...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1 bis. – L'article 6323‑16 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Le conseil paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation veille à ce que la langue des signes figure dans la liste des formations proposées aux salariés dans le cadre du compte personnel de for...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis L'article L. 1253‑3 est ainsi rédigé : « Art. L. 1253‑3 – Sont également considérés comme des groupements d'employeurs les sociétés coopératives existantes qui développent, au bénéfice exclusif de leurs membres, les activités mentionnées à l'article L. 1253‑1. Les dispositions du p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est inutile, puisque l'inspection du travail est déjà chargée de répondre aux questions des employeurs comme des salariés et que ses réponses peuvent par ailleurs être produites pour attester de la bonne foi du demandeur. Cet article ne fait qu'introduire une discrimination en créant un se...

Rédiger ainsi les alinéas 1 à 3 « Après le chapitre II du titre 1er du livre 1er de la cinquième partie du code du travail, est inséré un chapitre III ainsi rédigé :
 « Chapitre III
 « Service public d'information sur le droit du travail
 ». Exposé sommaire : Dans un souci d'équité, les auteurs de cet amendement de repli souhaitent que les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la possibilité « d'accords types » de branche pouvant être appliqués directement suite à une décision unilatérale de l'employeur.

I. – Après le mot : « retenus », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « dans le respect de l'équilibre de chacune des options définies par l'accord de branche, sans pouvoir retrancher de dispositions ni opérer de combinaisons non prévues entre les différentes options. » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nouvelle forme d'emploi atypique, le portage salarial est une relation contractuelle tripartite dans laquelle un salarié porté, ayant un contrat de travail avec une entreprise de portage salarial, effectue une prestation pour le compte d'entreprises clientes. Le portage salarial s'est développé en mar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à permettre à la négociation collective de définir les modalités de reconduction d'un contrat saisonnier. Considérant en règle générale que ces prérogatives doivent demeurer de la compétence exclusive du législateur, les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article.

À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « contrat », insérer les mots : « , les modalités d'indemnisation sous forme de compensation financière en cas de non reconduction ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à compléter le champ de négociations entre les partenaires sociaux instauré par cet article concernant les tr...

Rédiger ainsi l'alinéa 493 : « Ces dispositions s'appliquent aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires si, du fait de divers contrats successifs ou non, ils cumulent une ancienneté totale d'au moins trois mois dans l'entreprise. » Exposé sommaire : Le développement d...

Substituer à l'alinéa 493 les deux alinéas suivants : « Ces dispositions s'appliquent aux salariés saisonniers si, du fait de divers contrats successifs ou non, ils cumulent une ancienneté totale d'au moins trois mois dans l'entreprise. « Ces dispositions ne s'appliquent pas aux personnes travaillant à domicile, aux salariés intermittents et ...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Les déplacements que les travailleurs qui ne sont pas au forfait jours et qui sont sans lieu de travail fixe ou habituel effectuent entre leur domicile et le premier ou le dernier client de la journée constituent du temps de travail. » Exposé sommaire : Il s'agit ici de se mettre en cohérence a...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Le premier alinéa de l'article L. 1253‑17 du code du travail est ainsi rédigé : « Des personnes n'entrant pas dans le champ d'application de la même convention collective peuvent constituer un groupement d'employeurs à condition soit de déterminer la convention collective applicable...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , ainsi que sur l'adaptation du poste à des impératifs de santé contraignants. » Exposé sommaire : Les maladies chroniques concernent 16 % de la population française en général et beaucoup plus chez les travailleurs les plus anciens. Mal gérées, ces maladies augmentent l'anxiété du travailleur sur son li...