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Après l'alinéa 130, insérer les six alinéas suivants : « IIter. – Les commissions nationales paritaires, instituées par la loi n° 52‑1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, prennent, pour chaque réseau...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Après l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 241‑13-1. – Par dérogation aux dispositions en vigueur, dans les entreprises employant moins de cinquante salariés au 31 décembre précédant la date de conclusio...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « À défaut d'accord, les organisations syndicales satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre celui de l'entreprise ou de l'établissement peuvent ...(le reste sans ch...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 29 bis A réintroduit par le rapporteur en Commission tend à la mise en place d'une instance de dialogue social dans les réseaux de franchise par accord. Malgré les avancées effectuées en Commission, ce dispositif remet en cause les fondamentaux de la franchise qui reposent d'une part sur la ...

Rétablir le 1°bis de l'alinéa 55 dans la rédaction suivante : « 1°bis La dernière phrase de l'article L. 4622‑8 est complétée par les mots : « placée sous leur autorité » ». Exposé sommaire : L'équipe pluridisciplinaire animée par le médecin du travail est appelée à jouer un rôle toujours plus important dans la préservation de la santé des s...

I. – Après le mot : « une », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 63 : « première visite médicale d'embauche. Si le médecin du travail ou son collaborateur médecin sont dans l'impossibilité matérielle de la réaliser, elle est confiée par le médecin du travail à un infirmier en santé au travail sur la base d'un protocole qu'il établit. Ce protoco...

Compléter l'alinéa 65 par la phrase suivante : « La périodicité de ce suivi ne peut être supérieure à deux ans. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer un suivi du salarié par l'organisation d'une visite médicale tous les ans au maximum. Ce délai peut être réduit selon les conditions de travail, l'état de santé et l'âge du travail...

Compléter leb du III de l'alinéa 89 par les mots : « et les modalités particulières, pour ces salariés, d'hébergement des dossiers médicaux de santé au travail et d'échanges entre médecins du travail ». Exposé sommaire : Sur la question des CDD et de l'intérim, il convient de réfléchir à la mise en place de nouveaux moyens d'hébergement de d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 du présent projet de loi vise la réécriture totale du code de travail concernant la durée du travail, l'aménagement et la répartition des horaires, le repos, les jours fériés et les congés payés. La hiérarchie des normes sur ces questions est un équilibre jamais remis en cause jusqu'à prés...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « six » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une « indemnisation plancher » correspondant aux salaires des douze derniers mois pour tout-e salarié-e licencié-e en raison d'un motif discriminatoire, lié notamment au sexe, à la grossesse, à la situation fa...

I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots : « trois trimestres. » I. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : Fixer dans la loi une période d'appréciation des difficultés économiques des entreprises n'a pas de sens : les commandes, les facturations, les investissements varient d'une année à l'autre. L'appréciation du ...

I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots : « quatre trimestres. » I. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : Fixer dans la loi une période d'appréciation des difficultés économiques des entreprises n'a pas de sens : les commandes, les facturations, les investissements varient d'une année à l'autre. L'appréciation du...

I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots : « cinq trimestres. » I. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : Fixer dans la loi une période d'appréciation des difficultés économiques des entreprises n'a pas de sens : les commandes, les facturations, les investissements varient d'une année à l'autre. L'appréciation du m...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Les travaux de cette commission sont publics et accessibles. « Un rapport annuel intermédiaire d'activité est transmis aux parlementaires des deux assemblées et aux partenaires sociaux. « Chacun des membres de cette commission est tenu de transmettre dès sa nomination une déclaration d...

I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots : « six trimestres. » I. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : Fixer dans la loi une période d'appréciation des difficultés économiques des entreprises n'a pas de sens : les commandes, les facturations, les investissements varient d'une année à l'autre. L'appréciation du mo...

I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots : « sept trimestres. » I. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : Fixer dans la loi une période d'appréciation des difficultés économiques des entreprises n'a pas de sens : les commandes, les facturations, les investissements varient d'une année à l'autre. L'appréciation du m...

I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots : « huit trimestres. » I. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : Fixer dans la loi une période d'appréciation des difficultés économiques des entreprises n'a pas de sens : les commandes, les facturations, les investissements varient d'une année à l'autre. L'appréciation du m...

I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots : « neuf trimestres. » I. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : Fixer dans la loi une période d'appréciation des difficultés économiques des entreprises n'a pas de sens : les commandes, les facturations, les investissements varient d'une année à l'autre. L'appréciation du m...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « S'il est constaté que le propriétaire d'une entreprise, directement ou par l'intermédiaire d'une autre société, a pris des décisions profitables à lui-même, dommageables pour l'entreprise, aggravant la situation économique de cette dernière et justifiant ainsi un licenciement économique, il porte...

I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots : « dix trimestres. » I. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : Fixer dans la loi une période d'appréciation des difficultés économiques des entreprises n'a pas de sens : les commandes, les facturations, les investissements varient d'une année à l'autre. L'appréciation du mo...