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I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots : « onze trimestres. » I. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : Fixer dans la loi une période d'appréciation des difficultés économiques des entreprises n'a pas de sens : les commandes, les facturations, les investissements varient d'une année à l'autre. L'appréciation du m...

I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots : « douze trimestres. » I. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : Fixer dans la loi une période d'appréciation des difficultés économiques des entreprises n'a pas de sens : les commandes, les facturations, les investissements varient d'une année à l'autre. L'appréciation du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En apparence, l'intention des sénateurs qui ont introduit cet article est louable : même s'ils demeurent limités, les conflits sur les questions religieuses existent dans les entreprises. Cette affirmation du principe de neutralité religieuse dans les entreprises pose néanmoins problème. Selon cet art...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le code du travail actuel comporte des garanties et des protections pour les salariés en matière de négociation sociale qui ne sauraient être révisées que dans l'objectif d'accorder davantage de droits aux travailleurs. Le présent article introduit des modifications dont il est à craindre qu'elles frag...

L'alinéa 7 est ainsi rédigé : « Cette convention ou cet accord définit le calendrier des négociations, y compris en adaptant les périodicités des négociations obligatoires prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du présent livre pour tout ou partie des thèmes, dans la limite d'un an pour les négociations annuelles, de trois ans pour les né...

À l'alinéa 22, substituer au nombre : « cinq » le nombre : « trois ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ramener de cinq ans à trois ans la durée par défaut de validité d'un accord afin de laisser davantage de souplesse à la négociation et aux dialogues sociaux.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le code du travail actuel comporte des garanties et des protections pour les salariés qui ne sauraient être revues que dans l'objectif d'accorder davantage de droits aux travailleurs. Le présent article introduit des modifications du code du travail dont il est craindre qu'elles fragilisent les droits ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Loin de renforcer la légitimité des accords collectifs tel qu'il s'en fixe l'objectif, le présent article introduit des dispositions qui affaiblissent l'action et le rôle essentiel des syndicats et dégradent le dialogue social en entreprise. La prévalence des accords ou conventions de branche sur les a...

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « la majorité des salariés. » Exposé sommaire : L'accord ayant des conséquences sur l'ensemble des salariés, le présent amendement vise à s'assurer que son contenu ait été approuvé par la majorité d'entre eux.

À la fin de l'alinéa 11, substituer aux mots : « conclu entre l'employeur et les organisations signataires » les mots : « dont les modalités sont définies par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer de la transparence et du bon déroulement des consultations en réservant au pouvoir réglementaire la responsabilité d'en fi...

À la fin de l'alinéa 11, substituer aux mots : « les organisations signataires » les mots : « la majorité des organisations syndicales ». Exposé sommaire : Pour une meilleure représentativité et dans une démarche démocratique, le présent amendement vise à ne pas exclure les organisations non signataires du processus de consultation en leur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article accorde bien de nouvelles libertés aux entreprises, notamment celles de procéder à des aménagements portant sur la rémunération ou la durée de travail des salariés, sans pour autant garantir un contrôle des objectifs de préservation ou de développement de l'emploi invoqués par l'entr...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « VI. – Dans le cas d'un accord d'entreprise conclu en vue de la préservation ou du développement de l'emploi, un bilan annuel est effectué. En cas de non-respect des objectifs de préservation, de création ou de développement de l'emploi stipulés dans l'accord, ses dispositions sont rendues caduque...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « La négociation inter-entreprises ne peut comporter de dispositions dérogatoires aux accords de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement applicables au sein des entreprises signataires, et ne peut contenir de dispositions relatives à un plan de sauvegarde de l'emploi, à la mobilité, à l...

I. – Après le mot : « significative » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation, une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés appré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article ne présente pas de garanties suffisantes pour s'assurer que les licenciements économiques effectués par certaines entreprises ne soient en réalité des licenciements boursiers. Il convient donc de supprimer cet article.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IX. - L'article L. 1232‑10 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Gouvernement évalue chaque année, en concertation avec les organisations représentatives de salariés et d'employeurs, les conditions matérielles d'exercice du conseiller du salarié. » » Exposé...

Après l'alinéa 63, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre de ces accords collectifs et dans les mêmes modalités, les salariés seront consultés sur le montant de rémunération de la direction de l'entreprise et sur le niveau de versement de dividendes aux actionnaires, quand l'entreprise pratique ce mode de rémunération. Cette consultation d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'introduire dans le code du travail un chapitre préliminaire intitulé : « Encadrement des écarts de rémunération au sein d'une même entreprise ». L'amélioration du dialog...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article remet en cause le principe des « avantages individuels acquis », qui permet aux salariés qui ne sont plus couverts par un accord de conserver les avantages issus de cet accord. La nouvelle définition des « avantages individuels acquis » proposée par cet article est strictement basée sur le ...