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Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « Art. L. 1321‑2‑1. – Le règlement intérieur peut contenir des dispositions destinées à préciser les conditions d'application du principe de neutralité dans l'entreprise. À cette fin, il peut restreindre la liberté des salariés de manifester leurs convictions tant par leur apparence extérieu...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Lorsqu'il n'existe pas de lieu habituel de travail, l'ensemble des déplacements est considéré comme du temps de travail. » Exposé sommaire : Il s'agit de prendre en compte les cas de plus en plus nombreux de travailleurs itinérants n'ayant plus de « lieu habituel de travail » mais devant inter...

Compléter l'alinéa 19 par les mots : « ou sous forme financière ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir aux salariés dont le temps de trajet est majoré ou rendu pénible du fait d'un handicap une contrepartie équivalente à celle prévue aux salariés dont le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail est ...

Supprimer les alinéas 78 à 80. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le principe d'une durée maximale quotidienne de travail de dix heures puisque l'alinéa 80 permet de déroger à ce principe par simple accord d'entreprise, en portant cette durée à douze heures, en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l...

Après l'alinéa 80, insérer les trois alinéas suivants : « Paragraphe 3 « Dispositions supplétives « Art. L. 3121‑18‑1. – À défaut d'accord, des dérogations à la durée maximale quotidienne définie à l'article L. 3121‑17 sont accordées par l'autorité administrative dans des conditions déterminées par décret et dans la limite de douze heures. »...

À l'alinéa 266, après le mot : « particulière », insérer les mots : « tous les six mois maximum ». Exposé sommaire : Du fait des particularités même du travail de nuit, l'inscription dans la loi d'un délai maximum pour la surveillance médicale particulière des travailleurs de nuit est nécessaire pour assurer un suivi du salarié. Tel est l...

À l'alinéa 275, substituer aux mots : « Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche » les mots : « Une convention ou un accord collectif de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir à l'échelle de l...

Après le mot : « conclus », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 426 : « afin de pourvoir les emplois permanents qui, par nature, comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. » Exposé sommaire : Selon l'actuel article L. 3123‑31 du code du travail, « Dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un...

Supprimer l'alinéa 493. Exposé sommaire : Le développement de nouvelles formes de travail (télétravail à domicile par exemple) et de contrats intermittents ou saisonniers reconduits ne doit pas nuire aux salariés. Il importe donc qu'ils bénéficient des mêmes avantages que les salariés en CDI classiques, et notamment le paiement des salaires d...

Rédiger ainsi l'alinéa 493 : « Ces dispositions s'appliquent aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires si, du fait de divers contrats successifs ou non, ils cumulent une ancienneté totale d'au moins trois mois dans l'entreprise. » Exposé sommaire : Le développement d...

À l'alinéa 496, substituer aux mots : « Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Une convention ou un accord collectif de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir à l'échelle de la branche ...

À l'alinéa 538, après la référence : « L. 1225‑37 », insérer les mots : « ou d'une suspension de leur contrat de travail du fait d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaitre aux salariés dont le contrat de travail a été suspendu du fait d'un accident de travail ou d'une ma...

I. – À l'alinéa 20, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, le cas échéant, si fixé par ledit accord de branche, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». II. – En conséquence, procéder à la mê...

À l'alinéa 146, après le mot : « mutualité », insérer les mots : « et toute personne, non administrateur, apportant à une mutuelle, union ou fédération, en dehors de tout contrat de travail, un concours personnel et bénévole, dans le cadre d'un mandat pour lequel elle a été statutairement désignée ou élue ». Exposé sommaire : Cet amendemen...

Compléter l'alinéa 163 par les mots : « pour les administrateurs mutualistes et quatre jours ouvrables pour les autres personnes visées à l'article L. 3142‑27 ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les bénévoles titulaires d'un mandat prévu, soit par la loi (notamment les délégués siégeant aux assemblées générales), soit par les sta...

Rédiger ainsi cet article : « La deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée : « 1° Au 6° du I de l'article L. 2151‑1, après le mot : « adhérentes », sont insérés les mots : « et de leurs salariés soumis au régime français de sécurité sociale » ; « 2° L'article L. 2152‑1 est ainsi modifié : « a) Le 3° est ainsi modifié : « À la p...

I. – Supprimer l'alinéa 22. II. – En conséquence, à l'alinéa 31, supprimer les mots : « et au compte personnel de prévention de la pénibilité ». Exposé sommaire : À l'occasion des débats parlementaires relatifs à la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite, puis dans le cadre de la concertation organ...

À l'alinéa 45, après le mot : « associatif », insérer les mots : « à partir de l'âge de 18 ans ». Exposé sommaire : Cet article prévoit la création d'un compte engagement citoyen qui permettra d'acquérir des heures inscrites sur le CPF afin de valoriser l'exercice de certaines activités bénévoles et associatives. Le présent amendement vise...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 130, insérer les deux alinéas suivants : « IIter. – Les commissions nationales paritaires, instituées par la loi n° 52‑1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, prennent, pour chaque résea...